Vorgehen bei Fällen von sexueller Belästigung

Das Kantonsgericht Freiburg hat in seinem Entscheid vom 28. Mai 2024 festgehalten, dass der Staat für die Anwendung des Grundsatzes der Gleichstellung von Frau und Mann sowie für die Beseitigung jeder Form von rechtlicher und tatsächlicher Diskriminierung zu sorgen hat.  Bei Fällen von sexueller Belästigung sind die staatlichen Stellen verpflichtet mit dem Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann und für Familienfragen (GFB) zusammenzuarbeiten. Eine rein konsultative Einbeziehung entspricht nicht dem Willen des Gesetzgebers und ist ungenügend. 

Procédure à suivre dans les cas de harcèlement sexuel

Dans son  Arrêt du 28 mai 2024, le Tribunal cantonal de Fribourg a déclaré que l'Etat doit veiller à l'application du principe de l'égalité entre femmes et hommes et à l'élimination de toute forme de discrimination de droit ou de fait.  Dans les cas de harcèlement sexuel, les services de l'État sont tenus de coopérer avec le Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF). Une implication purement consultative ne correspond pas à la volonté du législateur et est par conséquent insuffisante. 

Plus de flexibilité pour déterminer les bénéficiaires des avoirs du pilier 3a

L’ordre des bénéficiaires de prestations du pilier 3a au moment du décès du preneur de prévoyance doit pouvoir être modifié. Actuellement, les conjoints ou partenaires enregistrés sont systématiquement avantagés par rapport aux enfants issus d’une précédente relation. Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté un rapport analysant diverses variantes pour permettre au preneur de prévoyance de modifier cet ordre et de mieux prendre en compte la situation des familles recomposées (commuiqué de presse; Analyse).

Mehr Spielraum, um die Begünstigten in der Säule 3a zu bezeichnen

Die Reihenfolge der Begünstigten von Vorsorgevermögen der Säule 3a im Todesfall muss abgeändert werden können. Aktuell werden die Ehegattin bzw. der Ehegatte oder die eingetragene Partnerin bzw. der eingetragene Partner gegenüber Kindern aus einer früheren Beziehung systematisch bevorzugt. An seiner Sitzung vom 7. Juni 2024 hat der Bundesrat einen Bericht verabschiedet, in dem verschiedene Varianten analysiert werden, um den Vorsorgenehmenden die Möglichkeit zu geben, die Reihenfolge der Begünstigten zu ändern und der Situation von Patchworkfamilien besser Rechnung zu tragen (Medienmitteilung; Analyse).

Toujours plus de personnes sont stressées au travail

La part des personnes qui déclarent ressentir du stress au travail a augmenté en dix ans et elle est passée de 18% en 2012 à 23% en 2022. C’est la plus forte progression enregistrée parmi les conditions de travail pouvant représenter un risque physique ou psychosocial pour la santé. Plus de la moitié (53%) des personnes stressées sont également épuisées émotionnellement dans leur travail et présentent un risque accru de burnout. Ce sont là quelques-uns des résultats de la publication diffusée aujourd’hui par l’OFS sur ce thème (Communiqué de presse).

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