Violence domestique : feuille de route de la Confédération et des cantons

La violence domestique est un phénomène sociétal qui cause de grandes souffrances aux victimes et à leurs proches et qui engendre des coûts importants pour l’ensemble de la société. Les femmes sont majoritairement touchées mais les hommes sont aussi concernés. En 2020, environ 20’000 infractions relevant de la violence domestique ont été enregistrées par la police. Parmi celles-ci, on compte le décès d’une femme toutes les cinq semaines. Les en-fants sont également des victimes, y compris lorsqu’ils sont témoins de ce type de violence. En 2020, on compte neuf enfants dont la vie a été enlevée par un parent. Cette situation ne peut pas être tolérée.

La Confédération et les cantons ont déjà beaucoup entrepris pour prévenir la violence domestique et protéger les victimes. Il existe un arsenal juridique dans ce domaine. Des efforts supplémentaires de la part de tous les acteurs sont toutefois nécessaires. En effet, la violence domestique n'est pas une affaire privée mais un problème social sérieux qui doit être combattu avec des mesures efficaces et coordonnées. Le renforcement de la sécurité de la population est un objectif important pour l'Etat ainsi qu'un processus continu (Roadmap).

Häusliche Gewalt: Roadmap von Bund und Kantonen

Häusliche Gewalt ist ein gesellschaftliches Phänomen, das bei den Opfern und ihren Angehö-rigen ausserordentlich grosses Leid verursacht und hohe Folgekosten für die Gesellschaft hat. Es sind hauptsächlich Frauen betroffen, aber auch Männer. 2020 hat die Polizei rund 20 000 Straftaten im Bereich der häuslichen Gewalt registriert. Alle fünf Wochen stirbt eine Frau wegen häuslicher Gewalt. Kinder sind ebenfalls Opfer, auch dann, wenn sie Zeugen derartiger Gewalt sind. 2020 verloren neun Kinder ihr Leben wegen eines gewalttätigen Elternteils. Diese Situation darf nicht toleriert werden.

Der Bund und die Kantone haben bereits viel getan für die Verhütung häuslicher Gewalt und für den Schutz der Opfer. Es besteht auf beiden Ebenen ein entsprechendes rechtliches Instrumentarium. Trotzdem sind weitere Anstrengungen aller Akteure erforderlich. Denn häusliche Gewalt ist nicht Privatsache. Sie ist ein ernsthaftes gesellschaftliches Problem, das mit wirksamen und koordinierten Massnahmen bekämpft werden muss. Die Sicherheit der Bevölkerung zu erhöhen, ist ein wichtiges Ziel für den Staat und ein laufender Prozess. Damit dieses Ziel erreicht werden kann, wurde diese Roadmap verabschiedet (Roadmap).


Berlin, November 2010. (Foto: Katharina Jeger)

Répartition de la pension alimentaire entre les parents

Si l'enfant est confié à la garde exclusive d'un seul parent et qu'il ne voit l'autre parent que dans le cadre des droits de visite et de vacances, le parent ayant droit à la garde verse sa contribution d'entretien en nature et en totalité en assurant la garde et l'éducation de l'enfant. Dans ce cas - dans le contexte de l'équivalence des aliments en espèces et des aliments en nature - l'entretien monétaire est entièrement à la charge de l'autre parent. Une dérogation à ce principe peut être justifiée si le parent qui a le droit de garde a des capacités disproportionnées par rapport à l'autre parent. En cas de situation financière difficile, les besoins en liquidités doivent être couverts en priorité, à l'exclusion des frais de soins par des tiers (Arrêt 5A_737/2018).

Verteilung des Kindesunterhalts unter den Eltern

Steht das Kind unter der alleinigen Obhut eines Elternteils und sieht den anderen Elternteil nur im Rahmen eines Besuchs- und Ferienrechts, leistet der obhutsberechtigte Elternteil seinen Unterhaltsbeitrag bereits vollständig in natura, indem er dem Kind Pflege und Erziehung erweist. Der Geldunterhalt ist diesfalls – vor dem Hintergrund der Gleichwertigkeit von Geld- und Naturalunterhalt – vollständig vom anderen Elternteil zu tragen. Eine Abweichung von diesem Grundsatz, kann sich rechtfertigen, wenn der obhutsberechtigte Elternteil überproportional leistungsfähiger ist als der andere Elternteil. In knappen finanziellen Verhältnissen ist zunächst der Barbedarf ohne Drittbetreuungskosten zu decken (BGE 5A_737/2018).

Abroger la "règle des 45" dans le contexte des pensions alimentaires après le mariage.

Selon le Tribunal fédéral, il n'est plus approprié de faire dépendre la possibilité d'exercer une activité lucrative de l'âge de la personne qui souhaite recevoir une pension alimentaire.  Le facteur décisif est plutôt la possibilité réelle de reprendre un emploi rémunéré. Des critères tels que l'âge, la santé, les compétences linguistiques, l'éducation et la formation antérieures et futures, les activités antérieures, la flexibilité personnelle et géographique, la situation sur le marché du travail, etc. doivent être pris en compte. Il est un fait que l'âge est souvent un facteur décisif dans l'évaluation de la possibilité réelle d'exercer une activité rémunérée. Toutefois, suite à l'abandon de la "règle des 45", l'âge n'a plus une signification abstraite détachée de tous les autres facteurs dans le sens d'une présomption pour ou contre le caractère raisonnable de l'activité professionnelle (Arrêt 5A_104/2018).

 

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