Un technicien de service souffrant d'alcoolisme qui, après un accident de voiture en état d'ébriété et un retrait immédiat du permis de conduire, a été placé dans une institution pour suivre un traitement médical en raison de son addiction, doit être considéré comme empêché de travailler sans faute de sa part. Son employeur est ainsi dans l'obligation de continuer à verser son salaire. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'employeur (communiqué de presse; arrêt du tribunal).

Bei einem alkoholkranken Servicetechniker, der nach einem Autounfall im betrunkenen Zustand und sofortigem Führerausweisentzug zur stationären medizinischen Suchtbehandlung eingewiesen wurde, ist von einer unverschuldeten Arbeitsverhinderung auszugehen. Seinen Arbeitgeber trifft damit eine Pflicht zur Lohnfortzahlung. Das Bundesgericht weist dessen Beschwerde ab (Medienmitteilung; Gerichtsentscheid).

Die Hilfsangebote für Opfer von häuslicher und sexueller Gewalt sollen ausgebaut werden. An seiner Sitzung vom 22. Oktober 2025 hat der Bundesrat die Botschaft zu einer Teilrevision des Opferhilfegesetzes (OHG) verabschiedet. Die medizinische Versorgung, die rechtsmedizinische Dokumentation und die Unterbringungsangebote sollen verbessert werden. Zudem soll eine Informationspflicht der Kantone sicherstellen, dass die Angebote bekannt und leicht zugänglich sind (Medienmitteilung; Vorentwurf zur Teilrevision; Botschaft zur Änderung des Opferhilfegesetzes).

Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur la modification de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Cette révision prévoit de renforcer les prestations de l’aide aux victimes de violence domestique ou sexuelle. Le but est d’améliorer les prestations médicales, la documentation médico-légale et l’offre de places d’hébergement. Les cantons auront en outre une obligation d’informer sur l’offre existante pour la faire connaître et la rendre aisément accessible (Communiqué de presse; avant-projet de révision; message sur la modification de la loi sur l'aide aux victimes).

Les dispositions relatives à l’entretien de l’enfant ont fait leurs preuves. Cependant, les praticiens trouvent souvent que le calcul de la contribution est compliqué. C’est la conclusion à laquelle est parvenu le Conseil fédéral dans un rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 26 septembre 2025. Un avis externe propose des simplifications qui sont destinées aux praticiens (communiqué de presse; Analyse; Rapport d'experts).

Lugano, Avril 2025. (Photo: Katharina Jeger)