Les époux peuvent aussi vivre séparément sous le même toit

La notion de séparation n'est pas définie. La preuve de la vie séparée comporte un aspect objectif - une vie organisée séparément - et un aspect subjectif - la fin de la communauté domestique. En ce qui concerne l'aspect objectif, des logements séparés ne sont pas une condition préalable, mais les époux peuvent aussi vivre séparément sous le même toit. Dans ce contexte, des rencontres occasionnelles (rencontres dans la buanderie, la cave, utilisation alternée de la cuisine) ainsi que des travaux effectués dans l'intérêt commun (comme ranger, cuisiner pour l'autre conjoint, etc.) ne mettent pas fin à la vie séparée selon l'article 114 du CC. Subjectivement, il doit être clairement reconnaissable qu'au moins un des époux veut mettre fin à la vie en communauté domestique. La définition de la vie séparée doit se baser sur l'idée que les époux se font de la vie commune. Les époux sont considérés comme vivant séparément lorsque l'organisation actuelle de leur vie s'écarte considérablement de l'idée qu'ils se faisaient d'une vie commune (ATF 5A_322/220).

Ehegatten können auch unter demselben Dach getrennt leben

Der Begriff der Trennung ist nicht definiert. Der Nachweis des Getrenntlebens hat einen objektiven Aspekt - ein getrennt organisiertes Leben - sowie einen subjektiven Aspekt - Beendigung der häuslichen Gemeinschaft. Was den objektiven Aspekt betrifft, sind getrennte Wohnungen keine Voraussetzung, sondern Ehegatten können auch unter demselben Dach getrennt leben. Dabei beenden gelegentliche Treffen (Begegnungen in der Waschküche, Keller, abwechselnde Nutzung der Küche) sowie im gemeinsamen Interesse durchgeführte Arbeiten (wie Aufräumen, kochen für den anderen Ehegatten etc.) das Getrenntleben nach Art. 114 ZGB nicht. Subjektiv muss klar erkennbar sein, dass mindestens ein Ehegatte das Leben in häuslicher Gemeinschaft beenden will. Die Definition des Getrenntlebens muss sich an den Vorstellungen der Ehegatten von einem Zusammenleben orientieren. Ehegatten gelten dann als getrennt lebend, wenn die aktuelle Organisation ihres Lebens erheblich von den Vorstellungen abweicht, die sie von einem gemeinsamen Leben hatten (BGE 5A_322/220).


Schwarzsee, Februar 2024. (Foto: Katharina Jeger)

OFAS - Six brochures pour mieux comprendre les assurances sociales

L'OFAS a terminé sa série de publications contenant des informations de base sur les assurances sociales. Une brochure qui vient de paraître explique les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Jusqu'à présent, les publications concernaient la prévoyance vieillesse, la prévoyance invalidité, les prestations complémentaires, les allocations pour perte de gain ainsi que les allocations familiales. 

Les publications de la série "Un système éprouvé expliqué simplement" fournissent des informations de base sur les différentes assurances sociales ainsi que sur leur fonctionnement et leur interaction dans le système de sécurité sociale. Toutes les brochures sont disponibles sous forme électronique et peuvent être commandées sous forme imprimée (brochures).

Sechs Broschüren zum besseren Verständnis der Sozialversicherungen

Das BSV hat die Publikationsserie mit Basisinformationen zu den Sozialversicherungen abgeschlossen. Eine soeben erschienene Broschüre erklärt die Übergangsleistungen für ältere Arbeitslose. Vorgelegen haben bislang Publikationen zur Altersvorsorge, zur Invaliditätsvorsorge, die Ergänzungsleistungen, die Erwerbsersatzordnung sowie zu den Familienzulagen.

Die Publikationen der Serie «Ein bewährtes System einfach erklärt» vermitteln grundlegende Informationen zu den einzelnen Sozialversicherungen sowie deren Funktionsweise und Zusammenspiel im System der sozialen Sicherheit. Alle Broschüren sind elektronisch abrufbar und können in gedruckter Form bestellt werden (Broschüren).

Monitorage du SLR : un état des lieux sur le racisme et la discrimination raciale en Suisse

En Suisse, 17 % de la population résidante a déclaré en 2022 avoir subi une discrimination raciale au cours des cinq années précédentes, ce qui représente 1,2 million de personnes ou une personne sur six. Les jeunes et les personnes issues de la migration sont les premiers à en être victimes. Tels sont les résultats du dernier monitorage réalisé par le Service de lutte contre le racisme. Étoffée par de nouvelles analyses, cette édition se présente pour la première fois sous la forme d’un site web.

La discrimination raciale est présente dans tous les domaines de la vie, que ce soit au bureau, au guichet, dans une salle de classe ou dans les transports en commun. D'après les données du Réseau de centres de conseil pour les victimes du racisme et de l'enquête Vivre ensemble en Suisse de l'Office fédéral de la statistique, le monde du travail est depuis longtemps le domaine le plus cité, avec une tendance à la hausse. Ainsi, parmi les personnes qui ont déclaré en 2022 avoir déjà été victimes de discrimination raciale, 69 % ont vécu cette situation dans l'exercice de leur fonction ou lors de la recherche d'un emploi. Différence de traitement injustifiée dans un processus de recrutement, insultes ou harcèlement moral sur le lieu de travail, écarts de salaires : les formes de discrimination sont variées. L'espace public arrive en seconde position (30 %), suivi de l'école (27 %) (communiqué de presse; brochure).

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