Audition de l'enfant dans le cadre d'une procédure de l'autorité parental

L'enfant est directement concerné par la décision concernant l'autorité parental. Bien que l'enfant ne soit pas partie au litige entre les parents concernant l'autorité parental, il occupe une position particulière dans la procédure et doit être entendu dans le cadre de la procédure. Si le conflit parental tourne autour de l'autorité parental de l' enfant, la jurisprudence suppose qu'un enfant de douze ans est normalement capable de rendre un jugement sur cette question. L'audition doit être adaptée à l'âge de l'enfant et doit se dérouler dans le cadre d'une conversation naturelle. Il faut établir une relation de confiance qui permette une conversation ouverte entre la personne qui entend et l'enfant. La désignation d'un représentant des enfants ne remplace pas l'audition de l'enfant. Le tribunal qui décide sans avoir entendu l'enfant capable de juger sur tous les aspects du litige qui affecte sa vie établit les faits de manière arbitraire(Arrêt 5A_92/2020).

 

Anhörung des Kindes im Rahmen der Regelung des Sorgerechts

Das Kind ist von der Regelung des Sorgerechts direkt betroffen. Das Kind ist im Streit der Eltern um die gemeinsame Sorge zwar nicht Partei, verfügt aber über eine besondere prozessuale Stellung und ist im Prozess anzuhören. Dreht sich der elterliche Streit um die elterliche Sorge, geht die Rechtsprechung davon aus, dass ein zwölfjähriges Kind (d.h. ab dem 13. Altersjahr) im Regelfall mit Bezug auf diese Frage urteilsfähig ist. Die Anhörung soll alters- und kindgerecht und im Rahmen eines natürlichen Gesprächs erfolgen. Es soll ein Vertrauensverhältnis geschaffen werden, das ein offenes Gespräch zwischen anhörender Person und Kind erlaubt. Die Einsetzung einer Kindesvertretung ersetzt die Kindesanhörung nicht. Das Gericht, das entscheidet, ohne das urteilsfähige Kind zu allen sein Leben betreffenden Aspekten des Streits angehört zu haben, stellt den Sachverhalt willkürlich fest (BGE 5A_92/2020).

Wissenschaftliche Untersuchung zur Wohnsituation von getrennt lebenden Eltern

Die Universität Zürich führt zusammen mit verschiedenen Baugenossenschaft eine wissenschaftliche Untersuchung zur Wohnsituation von getrennt lebenden Eltern durch. 
Falls Sie sich beteiligen möchten finden Sie die Umfrage hier.

Etude scientifique sur la situation du logement des parents séparés

L'Université de Zurich, en collaboration avec diverses sociétés de construction, mène une étude scientifique sur la situation du logement des parents séparés. 
Si vous souhaitez participer, vous pouvez trouver l'enquête ici

Le canton revoit l’aide au recouvrement et l’avance de pensions alimentaires

La Direction de la santé et des affaires sociales met en consultation l’avant-projet de loi qui règlera l’avance de contributions d’entretien ainsi que l’aide au recouvrement. Les nouveautés principales de l’avant-projet par rapport au droit actuel sont l’augmentation du montant de l’avance pour les enfants et la suppression de l’avance en faveur de l’ex-conjoint-e.

L’avant-projet de loi adapte le montant de l’avance en faveur des enfants et augmente ce montant de 400 à 650 francs.D’un autre côté, à l’instar de la majorité des cantons, l’avant-projet de loi supprime l’avance pour conjoint-e-s et ex-conjoint-e-s (communiqué de presse).

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