Aide social:Des prestations supplémentaires pour accueillir ses enfants ?

Le dort de visite est conçu comme un droit réciproque et constitue un élément essentiel de la protection du bien de l’enfant. Le parent qui ne détient pas la garde et ses enfants ont réciproquement le droit d’entretenir des relations personnelles (art. 273 Ss CC). L’aide sociale doit être aménagée de sorte à ce que le droit de visite ne soit pas restreint ou entravé pour des questions financières.

Pour exercer son droit de visite, le parent qui ne détient pas la garde encourt des frais mensuels supplémentaires. Dans l’intérêt du bien de l’enfant et de l’entretien des relations personnelles, ces frais doivent être inclus dans le budget au titre de prestations circonstancielles relevant de la couverture des besoins de base (norme CSIAS C.6.4).Ici, vous trouvez un example concret de la skos.


Bâle, Septembre 2011. (Photo: Katharina Jeger)

Sozialhilfe: Zusätzliche Leistungen, wenn die Kinder auf Besuch kommen?

Das Besuchsrecht ist als gegenseitiges Recht ausgestaltet und ein wesentlicher Aspekt zur Wahrung des Kindswohls. Sowohl der nicht obhutsberechtigte Elternteil als auch die Kinder haben Anspruch auf persönlichen Kontakt (Art. 273 ff. ZGB). Die Sozialhilfe ist in solchen Fällen so auszugestalten, dass das Besuchsrecht aufgrund der finanziellen Mittel nicht eingeschränkt oder gar verunmöglicht wird.Für die Ausübung des Besuchsrechts entstehen dem besuchsberechtigten Elternteil monatliche Mehrkosten. Diese Kosten sind im Interesse des Kindswohls sowie der Pflege der persönlichen Beziehungen im Budget als grundversorgende situationsbedingte Leistungen zu berücksichtigten (SKOS-RL C.6.4). Details erfährt man beim Praxisbeispiel der Skos.

Keine Rückzahlungspflicht für WEF-Vorbezug trotz späterer Vermietung

Die Vermietung eines Wohnobjekts, das mit vorbezogenen Mitteln aus der beruflichen Vorsorge finanziert wurde, führt nicht zwangsläufig zu einer Rückzahlungspflicht gegenüber der Pensionskasse. Das Bundesgericht verneint die Rückzahlungspflicht im Fall einer Eigentümerin, die ihre Wohnung nach jahrelanger Eigennutzung unbefristet und mit beidseitiger Kündigungsfrist von drei Monaten vermietet hat (Medienmitteilung; Bundesgerichtsentscheid).

Pas d'obligation de restituer un versement anticipé pour l'encou ragement à l'accession à la propriété malgré une remise à bail ultérieure du logement

La remise à bail d'un logement qui avait été financé par un versement anticipé de la prévoyance professionnelle, n'aboutit pas nécessairement à une obligation de resti tution à la caisse de pensions. Le Tribunal fédéral nie l'obligation de restituer dans le cas d'une propriétaire qui, après plusieurs années d'utilisation, a loué son logement pour une durée indéterminée avec un délai de résiliation de trois mois pour chaque partie (communiqué de presse; Arrêt du Tribunal fédéral).

Violence domestique : feuille de route de la Confédération et des cantons

La violence domestique est un phénomène sociétal qui cause de grandes souffrances aux victimes et à leurs proches et qui engendre des coûts importants pour l’ensemble de la société. Les femmes sont majoritairement touchées mais les hommes sont aussi concernés. En 2020, environ 20’000 infractions relevant de la violence domestique ont été enregistrées par la police. Parmi celles-ci, on compte le décès d’une femme toutes les cinq semaines. Les en-fants sont également des victimes, y compris lorsqu’ils sont témoins de ce type de violence. En 2020, on compte neuf enfants dont la vie a été enlevée par un parent. Cette situation ne peut pas être tolérée.

La Confédération et les cantons ont déjà beaucoup entrepris pour prévenir la violence domestique et protéger les victimes. Il existe un arsenal juridique dans ce domaine. Des efforts supplémentaires de la part de tous les acteurs sont toutefois nécessaires. En effet, la violence domestique n'est pas une affaire privée mais un problème social sérieux qui doit être combattu avec des mesures efficaces et coordonnées. Le renforcement de la sécurité de la population est un objectif important pour l'Etat ainsi qu'un processus continu (Roadmap).

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