Une garde alternée ne présuppose pas une répartition strictement égale de la prise en charge. Formuler une règle en ce sens reviendrait à limiter le pouvoir d’appréciation du tribunal du fond. De plus, une telle règle instaurerait une procédure standardisée de manière générale tenant très peu compte des circonstances du cas d’espèce, de sorte qu’il convient d’écarter cette possibilité. L’objectif d’un traitement parfaitement égal des parents doit s’effacer devant le bien de l’enfant (ATF 5A_625/2023).

Eine alternierende Obhut setzt keine streng hälftige Aufteilung der Betreuung voraus. Eine entsprechende Regelbildung würde den Ermessenspielraum des Sachgerichts missachten und in der Tendenz ein grob standardisiertes Vorgehen beinhalten, das den Umständen des Einzelfalls nur vermindertes Gewicht beimisst und deshalb abzulehnen ist. Der Gesichtspunkt der exakten Gleichbehandlung der Eltern hat hinter das Kindeswohl zurückzutreten (BGE 5A_625/2023).

Basel, April 2020. (Foto: Katharina Jeger)

Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) viennent de publier une nouvelle étude sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Cette étude montre que le problème reste très répandu en Suisse, malgré les mesures de prévention mises en place. Ainsi, près d’un tiers des personnes salariées ont déjà été concernées par du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Confrontées à des exemples concrets, elles sont même plus de la moitié à faire état de comportements sexistes ou sexuels non désirés. Ce phénomène touche principalement les femmes, les jeunes et les personnes en formation professionnelle. L’étude, qui fait partie des mesures de la Stratégie Égalité 2030, émet des recommandations pour renforcer la prévention.

Les résultats montrent qu'un tiers des personnes interrogées ont subi du harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle, avec une différence marquée entre les femmes (44 %) et les hommes (17 %). Lorsqu'on leur présente des comportements sexistes ou sexuels concrets, ce taux grimpe à 52 %, avec là aussi un écart important entre les femmes et les hommes (59 % contre 46 %) (Communiqué; Rapport; Rapport final).

Eine neue Studie des Eidgenössischen Büros für die Gleichstellung von Frau und Mann (EBG) und des Staatssekretariats für Wirtschaft (SECO) zeigt, dass sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz in der Schweiz trotz Präventionsmassnahmen ein weit verbreitetes Problem ist. Ein Drittel der Arbeitnehmenden war bereits von sexueller Belästigung am Arbeitsplatz betroffen. Nach konkreten Situationen abgefragt, hat sogar schon mehr als die Hälfte der Arbeitnehmenden unerwünschte sexistische und sexuelle Verhaltensweisen erlebt. Frauen, junge Berufstätige und Auszubildene sind besonders betroffen.

Die Ergebnisse zeigen, dass ein Drittel der Arbeitnehmenden im bisherigen Erwerbsleben sexuell belästigt wurde - bei Frauen liegt der Anteil mit 44 Prozent deutlich höher als bei Männern mit 17 Prozent. Mehr als die Hälfte (52 Prozent) hat zudem im Verlauf des Berufslebens mindestens eine der abgefragten sexistischen oder sexuellen Verhaltensweisen erlebt. Auch hier sind Frauen (59 Prozent) deutlich häufiger betroffen als Männer (46 Prozent) (Medienmitteilung: Studie; Schlussbericht).

Les personnes qui, certaines années, n’ont pas effectué de versement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou qui n’ont effectué que des versements partiels pourront verser ces cotisations ultérieurement sous forme de rachats.

Un rachat dans le pilier 3a à hauteur de la « petite cotisation » (soit 7258 francs en 2025) sera autorisé chaque année, en plus de la cotisation ordinaire. Pour pouvoir effectuer un rachat, une personne devra avoir eu le droit de verser des cotisations au pilier 3a, c’est-à-dire avoir perçu un revenu soumis à l’AVS en Suisse, pendant l’année pour laquelle elle entend verser rétroactivement des cotisations. Elle devra également remplir cette condition pendant l’année au cours de laquelle elle effectue le rachat et avoir, de fait, versé la totalité de la cotisation ordinaire pour l’année en question. Le montant du rachat sera entièrement déductible du revenu imposable, au même titre que la cotisation annuelle ordinaire (communiqué de presse).