Répartition de la pension alimentaire entre les parents

Si l'enfant est confié à la garde exclusive d'un seul parent et qu'il ne voit l'autre parent que dans le cadre des droits de visite et de vacances, le parent ayant droit à la garde verse sa contribution d'entretien en nature et en totalité en assurant la garde et l'éducation de l'enfant. Dans ce cas - dans le contexte de l'équivalence des aliments en espèces et des aliments en nature - l'entretien monétaire est entièrement à la charge de l'autre parent. Une dérogation à ce principe peut être justifiée si le parent qui a le droit de garde a des capacités disproportionnées par rapport à l'autre parent. En cas de situation financière difficile, les besoins en liquidités doivent être couverts en priorité, à l'exclusion des frais de soins par des tiers (Arrêt 5A_737/2018).

Verteilung des Kindesunterhalts unter den Eltern

Steht das Kind unter der alleinigen Obhut eines Elternteils und sieht den anderen Elternteil nur im Rahmen eines Besuchs- und Ferienrechts, leistet der obhutsberechtigte Elternteil seinen Unterhaltsbeitrag bereits vollständig in natura, indem er dem Kind Pflege und Erziehung erweist. Der Geldunterhalt ist diesfalls – vor dem Hintergrund der Gleichwertigkeit von Geld- und Naturalunterhalt – vollständig vom anderen Elternteil zu tragen. Eine Abweichung von diesem Grundsatz, kann sich rechtfertigen, wenn der obhutsberechtigte Elternteil überproportional leistungsfähiger ist als der andere Elternteil. In knappen finanziellen Verhältnissen ist zunächst der Barbedarf ohne Drittbetreuungskosten zu decken (BGE 5A_737/2018).

Abroger la "règle des 45" dans le contexte des pensions alimentaires après le mariage.

Selon le Tribunal fédéral, il n'est plus approprié de faire dépendre la possibilité d'exercer une activité lucrative de l'âge de la personne qui souhaite recevoir une pension alimentaire.  Le facteur décisif est plutôt la possibilité réelle de reprendre un emploi rémunéré. Des critères tels que l'âge, la santé, les compétences linguistiques, l'éducation et la formation antérieures et futures, les activités antérieures, la flexibilité personnelle et géographique, la situation sur le marché du travail, etc. doivent être pris en compte. Il est un fait que l'âge est souvent un facteur décisif dans l'évaluation de la possibilité réelle d'exercer une activité rémunérée. Toutefois, suite à l'abandon de la "règle des 45", l'âge n'a plus une signification abstraite détachée de tous les autres facteurs dans le sens d'une présomption pour ou contre le caractère raisonnable de l'activité professionnelle (Arrêt 5A_104/2018).

 

Aufhebung der „45er-Regel“ im Zusammenhang mit dem nachehelichen Unterhalt

Eine an ein bestimmtes Lebensalter geknüpfte Vermutung für oder gegen die Zumutbarkeit zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit erscheint laut Bundesgericht nicht mehr zeitgemäss. Entscheidend ist vielmehr die tatsächliche Möglichkeit der Wiederaufnahme einer Erwerbstätigkeit. Dabei sind Kriterien wie Alter, Gesundheit, sprachliche Kenntnisse, bisherige und künftige Aus- und Weiterbildungen, bisherige Tätigkeiten, persönliche und geographische Flexibilität, Lage auf dem Arbeitsmarkt etc. mitzuberücksichtigen. Dass das Lebensalter oft ein entscheidender Faktor bei der Beurteilung der tatsächlichen Möglichkeit ist, einer Erwerbsarbeit nachzugehen, entspricht einer Tatsache. Dem Alter kommt allerdings - zufolge Aufgabe der "45er-Regel" - nicht (mehr) eine von allen übrigen Faktoren losgelöste abstrakte Bedeutung im Sinn einer Vermutung für oder gegen die Zumutbarkeit einer Erwerbsarbeit zu (BGE 5A_2018).

Relations personnelles avec des enfants suite à la dissolution du partenariat enregistré

Le Tribunal fédéral se prononce sur le droit aux relations personnelles sur les enfants après la dissolution d'un partenariat enregistré. L'ex-partenaire du parent légal doit en principe se voir accorder un droit de visite, lorsqu'un lien de parenté dite «sociale» s'est tissé entre eux, que l'enfant a été conçu dans le cadre d'un projet parental commun et qu'il a grandi au sein du couple. Dans une telle configuration,les autres critères, tels que celui de l'existence d'un conflit marqué entre les ex-partenaires, doivent être relégués au second plan.

Selon l'article 274a du Code civil (CC), en présence de circonstances exceptionnelles, d'autres personnes que ses parents peuvent se voir accorder le droit d'entretenir des relations personnelles avec un enfant, à condition que cela soit dans l'intérêt de celui-ci. La Loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat) renvoie à cette disposition.Parmi les «circonstances exceptionnelles» au sens de l'article 274a CC figurent les situations dans lesquelles l'enfant a tissé un lien de parenté dite «sociale» avec d'autres personnes que ses parents, personnes qui ont assumé des tâches de nature parentale à son égard. S'agissant du critère de l'intérêt de l'enfant, il s'agit d'apprécier le type de relation qui s'est établi entre l'enfant et la personne qui requiert le droit aux relations personnelles, en particulier de déterminer si une relation particulière s'est instaurée entre eux. Selon le Message du Conseil fédéral relatif à la Loi sur le partenariat, un droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant de son ex-partenaire enregistré/e peut être accordé lorsque l'enfant a noué une relation intense avec le partenaire de son père ou la partenaire de sa mère et que le maintien de cette relation est dans son intérêt. Le maintien de la relation est en principe dans l'intérêt de l'enfant,lorsque le requérant n'était pas seulement le concubin ou le partenaire enregistré du parent, mais qu'il endossait aussi le rôle de parent d'intention non biologique, autrement dit lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'un projet parental commun et qu'il a grandi au sein du couple formé par ses deux parents d'intention. Dans une telle situation, le tiers requérant représente une véritable figure parentale d'attachement (communiqué de presse; Arrêt du Tribunal fédéral 5A_755/2020).

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