Wegzug ins Ausland

Bei gemeinsamer elterlicher Sorge bedarf die Verlegung des gewöhnlichen Aufenthalts der Kinder ins Ausland der Zustimmung des anderen Elternteils oder des Gerichts. Bei diesem Entscheid ist relevant, ob das Kindeswohl besser gewahrt ist, wenn das Kind mit dem wegzugswilligen Elternteil mitgeht oder wenn es beim zurückbleibenden Elternteil wohnen bleibt. Bei der Beantwortung dieser Frage bildet das bisherige Betreuungsmodell den Ausgangspunkt. Während bei vergleichbarer alternierender Obhut die Ausgangslage neutral ist, wird durch die Erlaubnis des Wegzugs mit dem bisher hauptbetreuenden Elternteil das Kindeswohl in der Regel besser gewahrt, insbesondere bei kleineren Kindern, die mehr personen- als umgebungsorientiert sind. Vorliegend wurde der Wegzug der hauptbetreuenden Mutter ins Ausland mit den sieben bzw. fünfjährigen Kindern bewilligt(BGE 5A_815/2022).

Départ à l'étranger

En cas d'autorité parentale conjointe, le transfert de la résidence habituelle des enfants à l'étranger nécessite l'accord de l'autre parent ou du tribunal. Lors de cette décision, il est important de savoir si le bien de l'enfant est mieux préservé si l'enfant accompagne le parent qui souhaite partir ou s'il reste vivre chez le parent qui reste. Pour répondre à cette question, le modèle de garde actuel constitue le point de départ. Alors que la situation de départ est neutre en cas de garde alternée comparable, l'intérêt de l'enfant est généralement mieux préservé en autorisant le départ avec le parent qui s'occupait principalement de l'enfant jusqu'à présent, en particulier pour les enfants plus jeunes qui sont plus orientés vers la personne que vers l'environnement. Dans le cas présent, le départ à l'étranger de la mère qui s'occupe principalement de l'enfant a été autorisé avec les enfants de sept et cinq ans (ATF5A_815/2022)

Pension alimentaire et revenu hypothétique

Si un revenu hypothétique est imputé à un époux, celui-ci ne peut pas sans autre prétendre par la suite que seul le revenu effectif doit être pris en compte. Il doit toutefois avoir la possibilité de prouver qu'il n'a pas pu atteindre le gain exigé malgré tous ses efforts. Si l'enfant est sous la garde exclusive de l'un des parents, l'autre parent doit en principe subvenir à son entretien financier. Le juge doit déroger à ce principe de manière discrétionnaire si le parent qui a la garde principale est plus performant que l'autre. L'art. 276 CC n'a toutefois pas pour objectif d'atteindre l'égalité financière entre les deux parents (ATF 5A_337).

Unterhaltszahlungen bei einem hypothetischen Einkommen

Wird einem Ehegatten ein hypothetisches Einkommen angerechnet, kann sich dieser hinterher nicht ohne weiteres auf den Standpunkt stellen, dass nur noch auf das effektive Einkommen abzustellen sei. Ihm steht der Nachweiss offen, dass er den zugemuteten Verdienst trotz aller Anstrengungen nicht zu erreichen vermochte. Steht das Kind unter der alleinigen Obhut eines Elternteils, so hat der der andere Elternteil grundsätzlich für den Geldunterhalt aufzukommen. Von diesem Grundsatz muss das Gericht ermessensweise abweichen, wenn der hauptbetreuende Elternteil leistungsfähiger ist als der andere. Art. 276 ZGB hat jedoch nicht zum Ziel, die finanzielle Gleichstellung beider Eltern zu erreichen (BGE 5A_337)

Recouvrement et avances de contributions d’entretien dans le canton Fribourg

En cas de non-paiement des contributions d’entretien dues à l’enfant mineur, à l’enfant majeur en formation, au conjoint ou à l’ex-conjoint, la personne créancière peut s'adresser au Service de l’action sociale (SASoc) et produit la décision du juge ou la convention qui fixe la contribution d’entretien.

Le SASoc offre d’abord une aide au recouvrement des contributions d’entretien. Il va notamment essayer de trouver un arrangement de paiement, engager des poursuites ou déposer plainte pénale contre la personne débitrice, dans le cas où un accord n’a pas pu être trouvé avec celle-ci.

En plus de cette aide au recouvrement des contributions d’entretien, le SASoc peut octroyer une avance de contributions d’entretien, si les revenus et la fortune de la personne créancière ne dépassent pas les limites fixées. L’avance maximale s’élève au montant maximal de la rente simple d’orphelin (actuellement 980 fr.) pour l’enfant et à 250 fr. pour le conjoint ou l’ex-conjoint. Le montant de l’avance est fonction des revenus et de la fortune de la personne créancière.
L’enfant majeur en formation peut prétendre à l’avance jusqu’à l’âge de 25 ans. Les formulaires de demande, vous trouvez ici.

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