Instauration d’une garde alternée

Un conflit parental grave ne constitue pas à lui seul un motif pour renoncer à la garde alternée. Le conflit parental ne doit être pris en compte que si, en plus des modalités de la garde, il porte sur les autres questions relatives à l’enfant, et que, de ce fait, le bien de l’enfant s’en trouve menacé (ATF 5A_312/2019).

Anordnung einer alternierenden Obhut

Laut Bundesgericht ist schwerer Elternkonflikt allein ist noch kein Grund, um von einer alternierenden Obhut abzusehen. Der elterliche Konflikt ist vielmehr nur dann beachtlich, wenn sich dieser, abgesehen von der Frage der Betreuungsregelung, auf andere Kinderbelange bezieht und aus diesem Grund das Kindeswohl gefährdet wird (BGE 5A_312/2019).

Unterhalt für mündiges Kind in Ausbildung geht Unterhalt für (Ex-) Ehegatten nicht vor

Der Unterhaltsanspruch eines volljährigen Kindes in Ausbildung hat im Falle einer finanziellen Mankosituation hinter denjenigen eines unterhaltsberechtigten (Ex-) Ehegatten zurückzutreten. Das Anfang 2017 in Kraft getretene neue Unterhaltsrecht bildet keinen Anlass, die bisherige Rechtsprechung in diesem Bereich zu ändern.
Das Appellationsgericht des Kantons Tessin hatte eine Frau 2018 im Rahmen des Scheidungsverfahrens zu Unterhaltszahlungen an ihren früheren Gatten verpflichtet. Da sie auch den Unterhalt für die minderjährige Tochter und die 1997 geborene volljährige Tochter in Ausbildung zu gewährleisten habe, resultiere eine finanzielle Mankosituation; Unterhalt für den Ex-Mann habe sie deshalb erst ab Ende der Ausbildung der älteren Tochter zu leisten.
Das Bundesgericht heisst in seiner öffentlichen Beratung vom Dienstag die dagegen erhobene Beschwerde des Mannes teilweise gut und weist die Sache zu neuem Entscheid zurück ans Appellationsgericht. In einem Grundsatzurteil von 2006 (BGE 132 III 209) hat das Bundesgericht entschieden, dass im Falle einer Mankosituation ein allfälliger Unterhaltsanspruch des mündigen Kindes hinter denjenigen des Ehegatten zurückzutreten hat. 2017 ist das neue Unterhaltsrecht in Kraft getreten, darunter auch die Bestimmung von Artikel 276a des Zivilgesetzbuches (ZGB). Sie besagt zunächst, dass der Unterhaltsanspruch des unmündigen Kindes anderen familienrechtlichen Unterhaltspflichten vorgeht (Absatz 1), also auch dem Unterhaltsanspruch eines mündigen Kindes. 
Von dieser Regel kann das Gericht gemäss Absatz 2 der fraglichen Bestimmung in begründeten Fällen abweichen, insbesondere um eine Benachteiligung eines unterhaltsberechtigten volljährigen Kindes zu vermeiden. Wie auch aus der Botschaft des Bundesrates zu Artikel 276a ZGB hervorgeht, wollte der Gesetzgeber damit das volljährige Kind in Ausbildung nicht mit dem minderjährigen Kind gleichsetzen. Die Gesetzesrevision zielte von Beginn weg nur auf den Unterhalt des minderjährigen Kindes ab; kein Thema war die Hierarchie der Unterhaltsansprüche eines (Ex-) Ehegatten und eines volljährigen Kindes in Ausbildung. Das Parlament hat denn auch einen Minderheitsantrag abgelehnt, mit dem verlangt wurde, dass auch den Unterhaltsansprüchen volljähriger Kinder in Ausbildung diesbezüglich Vorrang einzuräumen sei (BGE 132 III 209; Medienmitteilung).

L'entretien destiné à un enfant majeur en formation ne prime pas celui d'un (ex-) conjoint

Dans une situation financière déficitaire, le droit à l'entretien d'un enfant majeur en formation doit céder le pas à celui d'un (ex-) conjoint. Le nouveau droit de l'entretien entré en vigueur au début de l'année 2017 ne constitue pas un motif pour changer la jurisprudence prévalant jusqu'à présent dans ce domaine.
Dans le contexte d'une procédure de divorce, le Tribunal d'appel du canton du Tessin avait astreint en 2018 une épouse au versement d'une contribution d'entretien à son exmari. Il en résultait cependant une situation financière déficitaire en tant qu'elle devait également assurer l'entretien de la fille mineure et de la fille majeure en formation, née en 1997 ; la contribution d'entretien envers son ex-mari ne devait ainsi être versée qu'une fois achevée la formation de la fille aînée.
Dans sa séance publique de mardi, le Tribunal fédéral admet partiellement le recours formé par l'ex-mari et renvoie la cause pour nouvelle décision au Tribunal d'appel. Dans un arrêt de principe de 2006 (ATF 132 III 209), le Tribunal fédéral a décidé que, dans le cas d'une situation financière déficitaire, un éventuel droit à l'entretien de l'enfant majeur devait céder le pas à celui du conjoint. Le nouveau droit de l'entretien est entré en vigueur en 2017, dont l'article 276a du Code Civil (CC). Cette disposition prévoit que l'obligation d'entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d'entretien du droit de la famille (alinéa 1), à savoir également celle destinée à l'enfant majeur. Selon son alinéa 2, le juge peut déroger à cette règle dans des cas dûment motivés, en particulier pour éviter de porter préjudice à l'enfant majeur qui a droit à une contribution d'entretien. Comme cela ressort également du Message du Conseil fédéral au sujet de l'article 276a CC, le législateur n'entendait pas mettre ainsi sur un pied d'égalité l'enfant majeur en formation avec l'enfant mineur. La révision législative ne porte que sur l'entretien de l'enfant mineur ; la hiérarchie du droit à l'entretien d'un (ex-) époux et d'un enfant majeur en formation n'a pas été abordée. Le Parlement a par ailleurs rejeté une proposition de la minorité qui réclamait de reconnaître également à cet égard la priorité du droit à l'entretien d'un enfant majeur en formation (ATF 132 III 209; Communiqué de presse).

La CSEC-E soutient la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant

La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 19.3633 é Mo. Noser. Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, dont elle propose l’adoption au Conseil Etats par 10 voix contre 2 et 1 abstention. Cette intervention charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l’enfant.

Le bureau en question serait conçu comme une instance indépendante accessible aux enfants et aux jeunes, qu’il informerait et conseillerait au sujet de leurs droits ; il pourrait, au besoin, servir d’intermédiaire entre l’enfant et les services de l’Etat et émettre des recommandations. La commission a entendu des représentantes de l’association Kinderanwaltschaft Schweiz et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (communiqué de presse).

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