Critères pour l'attribution de la garde

Le Tribunal fédéral a élaboré les critères suivants en ce qui concerne l'attribution de la garde en cas de séparation ou de divorce :  Selon la jurisprudence, l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur toute autre considération, en particulier les souhaits des parents.  La capacité des parents à élever l'enfant doit d'abord être clarifiée. Si c'est le cas pour les deux parents, les jeunes enfants et les enfants en âge d'aller à l'école primaire en particulier doivent être confiés au parent qui est capable et désireux de s'occuper d'eux personnellement. Si les deux parents remplissent cette condition à peu près de la même manière, la stabilité de la situation locale et familiale peut être déterminante. Enfin, en fonction de l'âge des enfants, il faut tenir compte de leurs souhaits clairs. Ces critères peuvent être combinés avec d'autres aspects, tels que la volonté d'un parent de coopérer avec l'autre pour les questions relatives aux enfants, ou l'exigence que l'attribution des soins soit basée sur un lien personnel et une affection véritable (Arrêt 5A_616/2020).

 

Praxiseinstieg in die Mediation

Zwar haben die meisten Menschen heute eine Vorstellung davon, was Mediation ist, und beurteilen diese Art der Konfliktbearbeitung als gut und vielversprechend. Sind sie selbst von einem Konflikt betroffen, wenden sich dennoch viele von ihnen noch immer an einen Anwalt oder ans Gericht. Als Voraussetzung, dass man als Mediatorin Fuss fassen kann, braucht es einen Herkunftsberuf, der nahe am Tätigkeitsfeld der Mediation liegt, und es braucht viel Praxiserfahrung in Gesprächsführung. Wie mir der Einstieg als selbständige Mediatorin gelungen ist, ist in diesem Artikel nachzulesen, der der Fachzeitschrift «Perspektive Mediation» 4/2020 erschienen ist.

Ordonnance de garde alternée

Pour évaluer si les conditions de la garde alternée sont remplies, le tribunal doit faire un pronostic basé sur des faits établis du présent et du passé pour savoir si ce modèle de prise en charge est selon toute probabilité dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les études psychologiques sur les enfants ne font pas autorité pour cette décision, d'autant plus que l'on trouve dans la psychologie de l'enfant des opinions diverses plus ou moins absolument favorables ou défavorables au modèle de garde alternée. La garde alternée est plus susceptible d'être envisagée si les parents se sont déjà occupés de l'enfant à tour de rôle avant la séparation. Si, après la séparation, l'un des parents s'oppose au maintien de la garde alternée, la décision de garde ne peut pas être fondée sur le fait qu'un modèle de garde différent a été utilisé après la séparation, car sinon le comportement abusif de l'un des parents serait approuvé (Arrêt 5A_367/2020).

Anordnung einer alternierenden Obhut

Bei der Beurteilung der Frage, ob die Voraussetzungen für eine alternierende Obhut erfüllt sind, hat das Gericht gestützt auf festgestellte Tatsachen der Gegenwart und der Vergangenheit eine sachverhaltsbasierte Prognose darüber anzustellen, ob dieses Betreuungsmodell aller Voraussicht nach dem Kindeswohl entspricht. Kinderpsychologische Studien sind für diesen Entscheid nicht massgebend, zumal sich in der Kinderpsychologie verschiedene Meinungen finden, die sich mehr oder weniger absolut für oder gegen das Betreuungsmodell der alternierenden Obhut aussprechen. Eine alternierende Obhut fällt eher in Betracht, wenn die Eltern das Kind schon vor der Trennung abwechselnd betreut haben. Widersetzt sich ein Elternteil nach der Trennung der Fortsetzung einer bis anhin gelebten alternierenden Obhut, darf der Obhutsentscheid nicht damit begründet werden, dass nach der Trennung ein anderes Betreuungsmodell gelebt worden ist, da ansonsten das missbräuchliche Verhalten eines Elternteils gebilligt würde (BGE 5A_367/2020).

26% des personnes handicapées subissent des discriminations sur leur lieu de travail

69% des personnes handicapées participaient au marché du travail en 2018, mais leur qualité de vie au travail était moins bonne que celle des personnes sans handicap. Elles sont en particulier davantage victimes de discrimination et de violence au travail (26%). Quelque 4% indiquent avoir été discriminées en raison de leur handicap au cours des douze mois précédant l’enquête (communiqué de presse).


Florence, Avril 2018. (Photo: Katharina Jeger)

< 1 ... 3 4 5 6 7 ... 51 >