Fin du délai d'attente entre la clôture de la préparation du mariage et sa célébration

À partir de l’an prochain, un mariage pourra être célébré directement après la clôture de la procédure préparatoire.Dans le droit en vigueur, un mariage peut être célébré au plus tôt dix jours suivant la communication de la fin de la procédure préparatoire. Le Parlement avait décidé de supprimer ce délai de dix jours le 28 septembre 2018. Le Conseil fédéral a maintenant fixé au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la modification en ce sens du CC. La procédure de mariage gagnera en rapidité et en simplicité. Le délai maximal pour célébrer le mariage, à savoir trois mois suivant la communication, demeure inchangé.

Ces modifications ne changent rien à la conclusion du mariage. Les conditions du mariage seront toujours examinées pendant la procédure de préparation et il restera exclu que des obstacles ou des motifs de nullité s'opposent à la célébration du mariage. Il s'agit notamment de procéder à des vérifications en cas de soupçon de mariage forcé ou de mariage blanc. Une fois cet examen terminé, l'officier de l'état civil communique aux fiancés qu'ils peuvent se marier (communiqué de presse).


Paris, Août 2017. (Foto: Katharina Jeger)

Keine Wartefrist mehr zwischen Ende des Ehevorbereitungsverfahrens und Trauung

Ab nächstem Jahr kann direkt nach positivem Abschluss des Ehevorbereitungsverfahrens eine Trauung durchgeführt werden.Nach geltendem Recht kann eine Trauung frühestens zehn Tage nach der Mitteilung über den Abschluss des Vorbereitungsverfahrens durchgeführt werden. Nachdem das Parlament eine entsprechende Änderung des ZGB und damit die Abschaffung der Wartefrist am 28. September 2018 angenommen hat, setzt der Bundesrat sie nun auf den 1. Januar 2020 in Kraft. Damit wird das Verfahren für Eheschliessungen rascher und schlanker. Wie bisher bleibt es auch weiterhin möglich, die Trauung bis maximal drei Monate nach dem Abschluss des Vorbereitungsverfahrens durchzuführen.

An den Voraussetzungen für die Eheschliessung ändert sich damit nichts. Sie werden wie bisher im Vorbereitungsverfahren überprüft und es wird ausgeschlossen, dass allfällige Ehehindernisse oder Ungültigkeitsgründe einer Trauung entgegenstehen. Dazu gehören insbesondere auch Abklärungen bei Verdacht auf Zwangsheirat oder Scheinehe. Nach Abschluss dieser Prüfung teilt die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte den Verlobten mit, ob sie die Ehe schliessen können (Pressemitteilung).

Prämienverbilligung

Der Staatsrat erhöht die Einkommensgrenze der Prämienverbilligung für Ehepaare um Fr. 600.--. Die Limite erhöht sich somit  von Fr. 58'400.--  auf Fr. 59'000.--. Von der Maßnahme profitieren noch immer rund 10.000 Ehepaare mit oder ohne Kinder.
Auf der Website der Ausgleichskasse Freiburg kann geprüft werden, ob man eine Prämienreduktion beantragen kann. Die neuen Zahlen zur Prämienverbilligung werden gegen Ende November veröffentlicht (Ausgleichskasse Freiburg).

 

Réduction des primes d'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat augmente de Fr. 600.-- la limite de revenu donnant droit à une réduction de primes d'assurance-maladie pour les couples mariés. Cette dernière passe de Fr. 58'400.-- à Fr. 59'000.--. La mesure profitera à environ 10'000 couples mariés, avec ou sans enfants.

Le site de la Caisse de compensation du canton de Fribourg permet de vérifier s'il est possible de bénéficier d'une réduction de primes. L'outil sera adapté pour les données de l'année 2020 vers la fin novembre (caisse de compensation de Fribourg).

Différences sociales: les seniors inégaux face à la santé

L’incidence des différences sociales sur la santé ne disparaît pas avec l’âge. Les personnes de 55 ans et plus avec une formation tertiaire bénéficient d’un meilleur état de santé général et adoptent de meilleurs comportements par rapport à celles avec une formation élémentaire. Elles disposent également plus souvent de ressources psycho-sociales comme un fort soutien social (46% contre 31%) ou un haut niveau de vitalité (64% contre 41%). Ce sont là quelques résultats de la nouvelle publication de l’Office fédéral de la statistique (OFS) (Communiqué de presse).

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