Admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Un enregistrement vidéo peut en principe apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile.Selon le Code de procédure pénale (CPP), le délai est sauvegardé notamment si l'acte de procédure est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai (à minuit) (article 91 CPP).La date du dépôt est présumée coïncider avec celle du sceau postal. Cette présomption peut cependant être renversée. On peut toutefois attendre de l'expéditeur qu'il produise la preuve du dépôt en temps utile avant l'expiration du délai, ou à tout le moins qu'il fasse référence à ce  moyen de preuve dans l'envoi lui-même (Communiqué de presse du Tribunal fédéral).

Contact après la violence domestique?

Les enfants et les adolescents sont touchés par la violence domestique. C'est le cas lorsque les parents ou d'autres membres de la famille maltraitent ou négligent les enfants et les adolescents ; mais c'est aussi le cas lorsque les mineurs voient ou entendent la violence domestique entre les adultes qui s'occupent d'eux dans la famille (mère, père, partenaire) ou en perçoivent autrement les conséquences. La relation de couple peut exister, être séparée ou dissoute.

Les autorités fédérales ont élaboré une directive dont l'objectif est de montrer quelles informations doivent être obtenues et quelles évaluations doivent être faites pour pouvoir prendre des décisions sur les relations personnelles dans l'intérêt de l'enfant en cas de violence domestique (directive - en allemand).

 

Kontakt nach häuslicher Gewalt?

Kinder und Jugendliche sind Betroffene von häuslicher Gewalt. Eine solche Betroffenheit liegt vor, wenn die Eltern oder andere Familienangehörige Kinder und Jugendliche misshandeln oder vernachlässigen; sie liegt jedoch ebenso vor, wenn Minderjährige häusliche Gewalt zwischen den erwachsenen Bezugspersonen in der Familie (Mutter, Vater, Partnerin oder Partner) sehen, hören oder deren Folgen anderweitig wahrnehmen. Dabei kann die Paarbeziehung bestehen, sich in Trennung befinden oder aufgelöst sein.

Die Bundesbehörden haben einen Leitfaden erarbeitet mit dem Ziel aufzuzeigen, welche Informationen zu beschaffen und welche Einschätzungen zu leisten sind, um in Fällen häuslicher Gewalt  Entscheidungen über den persönlichen Verkehr im Interesse des Kindes treffen zu können (Leitfaden).

Betreuungsanteile von 60%-40% gelten als alternierende Obhut

Eine Betreuungsregelung nach der die Betreuungsanteile im Verhältnis 40% zu 60% unter den Kindseltern aufgeteilt werden, entspricht einer alternierenden Obhut. Übernehmen beide Eltern einen wesentlichen Betreuungsanteil, ist eine hälftige Aufteilung der Betreuungsgutschriften anzuordnen (BGE 5A_722/2020).

Aide social:Des prestations supplémentaires pour accueillir ses enfants ?

Le dort de visite est conçu comme un droit réciproque et constitue un élément essentiel de la protection du bien de l’enfant. Le parent qui ne détient pas la garde et ses enfants ont réciproquement le droit d’entretenir des relations personnelles (art. 273 Ss CC). L’aide sociale doit être aménagée de sorte à ce que le droit de visite ne soit pas restreint ou entravé pour des questions financières.

Pour exercer son droit de visite, le parent qui ne détient pas la garde encourt des frais mensuels supplémentaires. Dans l’intérêt du bien de l’enfant et de l’entretien des relations personnelles, ces frais doivent être inclus dans le budget au titre de prestations circonstancielles relevant de la couverture des besoins de base (norme CSIAS C.6.4).Ici, vous trouvez un example concret de la skos.


Bâle, Septembre 2011. (Photo: Katharina Jeger)

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