Organisation du droit de contact pour un jeune enfant

L'âge de l'enfant est d'une importance décisive dans la détermination des contacts personnels. Un droit de visite de deux demi-journées par mois sans droit de vacances pour les jeunes enfants et de deux week-ends et deux à trois semaines de vacances pour les écoliers n'est pas le cas normal mais un minimum qui doit être justifié sur la base des circonstances (Arrêt 5A_290/2020).


Ascona, Avril 2011. (Photo: Katharina Jeger)

Ausgestaltung des Kontaktrechts für ein Kleinkind

Dem Alter des Kindes kommt bei der Ausgestaltung des persönlichen Kontakts entscheidende Bedeutung zu. Ein Besuchsrecht bei Kleinkindern von zwei halben Tagen pro Monat ohne Ferienrecht sowie von zwei Wochenenden und zwei bis drei Wochen Ferien bei Schulkindern ist nicht der Normalfall sondern ein Minimum, das sich aufgrund der Umstände rechtfertigen muss (BGE 5A_290/2020).

Der Bundesrat verbessert den Zugang zur Psychotherapie

In seiner Sitzung vom 19. März 2021 hat der Bundesrat entschieden, dass psychologische Psychotherapeutinnen und Psychotherapeuten künftig zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OKP) selbständig tätig sein können. Voraussetzung ist eine ärztliche Anordnung. Dadurch erhalten Menschen mit psychischen Problemen einfacher und schneller Zugang zur Psychotherapie.

Um den Zugang zu psychotherapeutischen Leistungen zu vereinfachen und eine angemessene Versorgung sicherzustellen, beschliesst der Bundesrat einen Systemwechsel vom heutigen sogenannten Delegationsmodell – bei dem die Therapeuten unter ärztlicher Aufsicht arbeiten - zum Anordnungsmodell. Dabei können psychologische Psychotherapeutinnen und Psychotherapeuten ihre Leistungen auf Anordnung einer Ärztin oder eines Arztes selbständig im Rahmen der OKP erbringen. Voraussetzung ist eine entsprechende Qualifikation und eine Berufsausübungsbewilligung des Kantons (Medienmitteilung).

Le Conseil fédéral améliore l’accès à la psychothérapie

Lors de sa séance du 19 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé que les psychologues-psychothérapeutes pourront facturer leurs prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à titre indépendant. Une prescription médicale sera nécessaire. Les personnes atteintes de troubles psychiques auront ainsi plus facilement et rapidement accès à la psychothérapie.

Afin de faciliter l’accès aux prestations psychothérapeutiques et de garantir une prise en charge adaptée, le Conseil fédéral a adopté un changement de système, passant du modèle de la délégation, qui nécessitait la surveillance d’un médecin, au modèle de la prescription. Les psychologues-psychothérapeutes pourront ainsi fournir leurs prestations à titre indépendant sur prescription médicale, dans le cadre de l’AOS, à condition quʼils disposent dʼune qualification correspondante et dʼune autorisation cantonale de pratiquer. (communiqué de presse).

Méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de la famille

Le Tribunal fédéral a clarifié des questions importantes concernant le droit de l'entretien et a partiellement modifié la jurisprudence antérieure. A l'avenir, il ne devra plus être utilisé qu'une seule méthode spécifique pour calculer tous les types de contributions à l'entretien des enfants ou d'un époux: 

Le montant de toutes les prestations d'entretien devra être calculé en utilisant la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (dite en deux étapes). Selon cette méthode, l'ensemble des revenus des parents, respectivement des conjoints (y compris des enfants, le cas échéant), est d'abord calculé; ensuite, les besoins de toutes les personnes concernées sont déterminés. Si les moyens disponibles dépassent le minimum vital (du droit de la famille), l'excédent doit être réparti par appréciation en fonction de la situation concrète. Si les ressources sont insuffisantes pour couvrir toutes les contributions dues, l'entretien en espèces pour les enfants mineurs prime la contribution de prise en charge, puis l'éventuel droit à l'entretien du conjoint marié ou divorcé et, en fin de compte, la contribution d'entretien des enfants majeurs.

En second lieu, le Tribunal fédéral a précisé la notion de mariage qui a concrètement influencé la situation financière d'un époux (« lebensprägend »), mariage qui, en cas de divorce, permet à celui-ci de conserver son niveau de vie antérieur. Auparavant, un mariage était considéré comme tel après une période de dix ans ou – indépendamment de cela – en cas d'enfant commun. Cette solution relativement rigide s'est accompagnée d'un effet de bascule non désiré, qui supposait soit une pension alimentaire d'une durée très courte (dans le cas d'un mariage non « lebensprägend »), soit, en principe, le maintien durable du niveau de vie conjugale (dans le cas d'un mariage « lebensprägend »). Il faut maintenant examiner dans chaque cas si le mariage en question a eu une influence décisive sur la vie des époux ; si la réponse est affirmative, la durée de la contribution post-divorce doit être limitée dans le temps de manière appropriée en fonction des circonstances particulières de chaque cas d'espèce. Selon la nouvelle définition, un mariage est considéré comme étant « lebensprägend » si l'un des conjoints a renoncé à son indépendance économique pour s'occuper du ménage et des enfants, et qu'il n'est donc plus possible pour lui de reprendre son ancienne activité lucrative après de nombreuses années de mariage, alors que l'autre époux a pu se concentrer sur sa carrière professionnelle, compte tenu de la répartition des tâches entre les conjoints (Arrêts: 5A_907/20185A_311/20195A_891/20185A_104/2018; communiqué de presse).

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