Il appartient à l'employé d'alléguer et de prouver que les conditions fondant son droit à une indemnité pour congé abusif sont réunies, soit notamment de prouver qu'une opposition écrite auprès de l'employeur a été formée dans le délai légal. Le Tribunal fédéral admet le recours d'une employeuse.

Les délais de péremption régissent de nombreuses situations, de sorte que l'on ne peut ériger une règle générale désignant quel acteur du procès doit alléguer et prouver le respect dudit délai. S'agissant de l'opposition au congé, il appartient à l'employé de montrer que les conditions participant au fondement de son droit sont réunies ; il doit alors alléguer et prouver les circonstances factuelles dont le juge pourra inférer le droit à un dédommagement pour le congé abusif. Le fait qu'il ait déposé une opposition valable dans le délai légal en fait partie. A défaut, la prétention de l'employée à une indemnité pour congé abusif doit être rejetée (ATF 4A_412/2022; communique de presse). 

La modification des contributions d'entretien après le divorce présuppose une modification importante et durable de la situation économique des parties, qui n'a pas déjà été prise en compte lors de la fixation des contributions d'entretien. La situation au moment de l'introduction de la procédure de modification est comparée à celle qui était à la base du jugement de divorce. La vente d'un appartement en propriété transféré dans le cadre du divorce ne constitue pas un motif de modification, malgré l'amélioration des liquidités de la partie créancière (Arrêt 5A_386/2022).

Die Abänderung der nachehelichen Unterhaltsbeiträge setzt eine wesentliche und dauerhafte Veränderung der wirtschaftlichen Verhältnisse der Parteien voraus, welche bei der Festlegung der Unterhaltsbeiträge nicht bereits mitberücksichtigt wurde. Verglichen wird die Situation bei Einleitung des Abänderungsverfahrens mit derjenigen welche dem Scheidungsurteil zugrunde lag. Der Verkauf einer im Rahmen der Scheidung übertragenen Eigentumswohnung stellt, trotz verbesserter Liquidität der unterhaltsberechtigten Partei, keinen Abänderungsgrund dar (BGE 5A_386/2022).

Pour de nombreux seniors, les prestations complémentaires sont un élément central de la prévoyance vieillesse. Selon une nouvelle étude, ce moyen permettant de garantir le minimum vital est trop peu connu. En Suisse, on estime à 15,7% les personnes de plus de 65 ans vivant chez elles et ne percevant pas de PC, ce qui représente quelque 230 000 personnes.

Pour la première fois, une étude nationale calcule l’ampleur possible du phénomène et analyse les raisons du non-recours aux PC. «Lors des consultations de personnes âgées en situation précaire, nous constatons régulièrement qu’elles ont droit aux PC depuis longtemps, mais qu’elles ne les demandent pas», explique Alain Huber, directeur de Pro Senectute Suisse.L’évaluation de l’enquête représentative menée par la Haute école zurichoise des sciences appliquées (ZHAW) dans le cadre de l’Observatoire national de la vieillesse de Pro Senectute a permis d’identifier quatre raisons à ce phénomène.

Îles de Brissago, Pâques 2022. (Photo: Katharina Jeger)

Ergänzungsleistungen sind für viele Seniorinnen und Senioren ein zentraler Bestandteil der Altersvorsorge. Gemäss einer neuen Studie ist jedoch davon auszugehen, dass dieses Mittel zur Existenzsicherung zu wenig bekannt ist. Längst nicht alle beantragen Ergänzungsleistungen (EL), obwohl sie diese Gelder allenfalls zugute hätten. In der Schweiz befinden sich schätzungsweise 15,7 Prozent der zu Hause lebenden Menschen über 65 Jahren in einer Situation des EL-Nichtbezugs. Dies entspricht rund 230 000 Personen. 

Erstmals berechnet eine nationale Studie das mögliche Ausmass des Nichtbezugs von Ergänzungsleistungen und analysiert die Gründe für den Nichtbezug von EL. «Bei Beratungen von älteren Personen in prekären Verhältnissen stellen wir immer wieder fest, dass zwar schon seit Längerem ein Anrecht auf EL besteht, die betroffenen Personen diese aber nicht beantragt haben», erklärt Alain Huber, Direktor von Pro Senectute Schweiz.