Bei einem Fünftel der verheirateten und sogar bei einem Drittel der nicht verheirateten Mütter war die Schwangerschaft gemäss einer Befragung im Jahr 2018 in der Schweiz nicht geplant. Der chancengerechte Zugang zu Methoden der Familienplanung ist eine Voraussetzung für die selbstbestimmte Wahl des Zeitpunkts einer Schwangerschaft. Das EKFF-Policy Brief Nr. 6, verfasst vom Kommissionsmitglied Sonja Merten, macht Vorschläge zu einer selbstbestimmten Familienplanung.

Die Autorin fordert die Übernahme der Kosten von Verhütungsmitteln (inklusive Pille danach) durch die Krankenkassengrundversicherung, zumindest für Personen in der Sozialhilfe oder im Asylverfahren und für junge Erwachsene bis 25 Jahre, sowie für Personen mit Krankenkassenprämienverbilligungen. Zudem soll vermehrt und breit über Familienplanung in möglichst vielen Sprachen informiert werden. Auch braucht es eine Kostenübernahme für professionelle Dolmetschende in Beratungsgesprächen und eine verstärkte Sexualerziehung in den Bildungsinstitutionen. Damit verbessert sich die Planbarkeit der Familiengründung oder -erweiterung und damit die Gesundheit und Entwicklungschancen von Müttern, Kindern und Familien (EKEF-Policy Brief Nr.6).

Figur von Duane Hanson, Fondation Beyeler, Riehen, 2022. (Foto: Katharina Jeger)

Une enquête menée en Suisse en 2018 a révélé que, chez les mères mariées, une grossesse sur cinq n’était pas planifiée. Dans le cas des mères non mariées, il s’agit même d’une grossesse sur trois. L’égalité des chances dans l’accès aux méthodes de planning familial est indispensable pour que les femmes puissent choisir librement le moment de leur grossesse. Rédigé par Sonja Merten, membre de la commission, le policy brief no. 6 de la Commission fédérale pour les questions familiales COFF propose des solutions pour y parvenir.

L’autrice recommande que le coût des moyens de contraception (y compris la pilule du lendemain) soit pris en charge par l’assurance de base, au moins pour les bénéficiaires de l’aide sociale, les requérants d’asile, les jeunes adultes jusqu’à 25 ans et les personnes au bénéfice de subsides à l’assurance-maladie. Selon elle, il convient par ailleurs de diffuser auprès d’un large public davantage d’informations sur le planning familial, et ce dans le plus grand nombre de langues possibles. Enfin, elle recommande de prendre en charge le coût d’interprètes professionnels lors des entretiens de conseil et de renforcer l’éducation sexuelle dans les établissements de formation. De telles mesures auraient un effet favorable sur la planification des grossesses, qu’il s’agisse de fonder une famille ou de l’agrandir, et donc sur la santé et les perspectives de développement des enfants, des mères et des familles dans leur ensemble (policy brief no.6).

Bei gemeinsamer elterlicher Sorge bedarf die Verlegung des gewöhnlichen Aufenthalts der Kinder ins Ausland der Zustimmung des anderen Elternteils oder des Gerichts. Bei diesem Entscheid ist relevant, ob das Kindeswohl besser gewahrt ist, wenn das Kind mit dem wegzugswilligen Elternteil mitgeht oder wenn es beim zurückbleibenden Elternteil wohnen bleibt. Bei der Beantwortung dieser Frage bildet das bisherige Betreuungsmodell den Ausgangspunkt. Während bei vergleichbarer alternierender Obhut die Ausgangslage neutral ist, wird durch die Erlaubnis des Wegzugs mit dem bisher hauptbetreuenden Elternteil das Kindeswohl in der Regel besser gewahrt, insbesondere bei kleineren Kindern, die mehr personen- als umgebungsorientiert sind. Vorliegend wurde der Wegzug der hauptbetreuenden Mutter ins Ausland mit den sieben bzw. fünfjährigen Kindern bewilligt(BGE 5A_815/2022).

En cas d'autorité parentale conjointe, le transfert de la résidence habituelle des enfants à l'étranger nécessite l'accord de l'autre parent ou du tribunal. Lors de cette décision, il est important de savoir si le bien de l'enfant est mieux préservé si l'enfant accompagne le parent qui souhaite partir ou s'il reste vivre chez le parent qui reste. Pour répondre à cette question, le modèle de garde actuel constitue le point de départ. Alors que la situation de départ est neutre en cas de garde alternée comparable, l'intérêt de l'enfant est généralement mieux préservé en autorisant le départ avec le parent qui s'occupait principalement de l'enfant jusqu'à présent, en particulier pour les enfants plus jeunes qui sont plus orientés vers la personne que vers l'environnement. Dans le cas présent, le départ à l'étranger de la mère qui s'occupe principalement de l'enfant a été autorisé avec les enfants de sept et cinq ans (ATF5A_815/2022)

Si un revenu hypothétique est imputé à un époux, celui-ci ne peut pas sans autre prétendre par la suite que seul le revenu effectif doit être pris en compte. Il doit toutefois avoir la possibilité de prouver qu'il n'a pas pu atteindre le gain exigé malgré tous ses efforts. Si l'enfant est sous la garde exclusive de l'un des parents, l'autre parent doit en principe subvenir à son entretien financier. Le juge doit déroger à ce principe de manière discrétionnaire si le parent qui a la garde principale est plus performant que l'autre. L'art. 276 CC n'a toutefois pas pour objectif d'atteindre l'égalité financière entre les deux parents (ATF 5A_337).