Déduction fiscale pour frais de garde d'enfants

Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral admet que les frais de camps de vacances pour enfants peuvent représenter des frais de garde déductibles fiscalement. Cela suppose toutefois que c'est avant tout pour répondre à un besoin de garde que le contribuable qui en assure l'entretien a confié la prise en charge de son enfant à la structure correspondante. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève contre l'arrêt de la Cour de justice, qui avait donné raison aux contribuables (communique de presse, ATF).

Steuerabzug für Kosten der Kinderbetreuung

Das Bundesgericht anerkennt in einem Leiturteil, dass die Kosten für ein Ferienlager für Kinder steuerlich abzugsfähige Drittbetreuungskosten darstellen können. Voraussetzung ist, dass das in Anspruch genommene Angebot in erster Linie einem Bedürfnis der unterhaltspflichtigen Steuerpflichtigen zur Betreuung des Kindes entspricht. Das Bundesgericht weist die Beschwerde der Genfer Steuerverwaltung gegen das Urteil des Kantonsgerichts ab, das den Steuerpflichtigen Recht gegeben hatte (Medienmitteilung; BGE).

Éducation sans violence : les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026

Le droit en vigueur interdit déjà aux parents d’user de violence dans l’éducation des enfants. Le droit pénal comme le droit civil protègent les enfants face aux violences dans le cadre familial. À l’avenir, le principe de l’éducation sans violence figurera expressément dans la loi : le CC sera modifié en conséquence. Le Parlement a adopté cette révision le 26 septembre 2025.

La nouvelle disposition du CC doit servir de principe directeur. Elle envoie un signal fort à la société : aucune forme de violence n’est tolérable dans l’éducation des enfants, qu’il s’agisse de châtiments corporels ou d’autres traitements dégradants. De plus, les cantons seront tenus de s’assurer que les parents et les enfants peuvent accéder, ensemble ou individuellement, à un nombre suffisant d’offres de conseil et de soutien en cas de difficultés dans l’éducation. Compte tenu de sa situation financière, la Confédération n’entend pas pour l’instant mener des campagnes nationales de sensibilisation. Cette absence d’une campagne nationale devrait cependant être compensée, au moins en partie, par les mesures d’accompagnement prévues dans les cantons.

Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des modifications du CC au 1er juillet 2026 (communiqué de presse).

Gewaltfreie Erziehung: neue Bestimmungen gelten ab dem 1. Juli 2026

Gewalt gegenüber Kindern in der elterlichen Erziehung ist bereits nach geltendem Recht verboten. Namentlich das Strafrecht und der zivilrechtliche Kindesschutz schützen Kinder vor Gewalt in der Familie. Der Grundsatz der gewaltfreien Erziehung wird nun auch im Gesetz verankert. Das Zivilgesetzbuch (ZGB) wird dafür geändert. Die entsprechende Gesetzesrevision hat das Parlament am 26. September 2025 verabschiedet.

Die neue Bestimmung im ZGB hat Leitbildcharakter. Sie ist ein klares Signal an die Gesellschaft: Gewalt in der Erziehung, namentlich körperliche Bestrafungen und andere Formen erniedrigender Behandlung von Kindern werden nicht toleriert. Zudem verpflichtet die Neuerung die Kantone sicherzustellen, dass Eltern und Kinder bei Schwierigkeiten in der Erziehung gemeinsam oder einzeln ausreichend Zugang zu geeigneten Beratungs- und Unterstützungsangeboten haben. Der Bund verzichtet angesichts der aktuellen Finanzlage vorerst auf begleitende Sensibilisierungsmassnahmen auf nationaler Ebene. Die vorgesehenen Begleitmassnahmen der Kantone dürften dies aber zumindest teilweise kompensieren.

Der Bundesrat hat an seiner Sitzung vom 25. Februar 2026 die entsprechenden Änderungen des ZGB auf den 1. Juli 2026 in Kraft gesetzt (Medienmitteilung).

En 2024, un enfant sur sept vivant dans un ménage à bas revenu a subi des privations dans des domaines importants de la vie

En 2024, 4,9% des enfants de moins de 16 ans vivant en Suisse ont subi des privations dans au moins trois domaines qui leur sont spécifiques. Cette valeur est l’une des plus basses d’Europe. Les enfants vivant dans un ménage à faible revenu ou dans un ménage monoparental étaient nettement plus souvent exposés à des privations (environ 14%). Dans la population totale, le taux de pauvreté se situait à 8,4% en Suisse. Ce sont là quelques-uns des résultats de l'enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) de l'Office fédéral de la statistique (OFS), qui comprenait en 2024 le module «Privations et santé des enfants» (communiqué de presse; communiqué de l'OFS).

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