Les doubles noms seront de nouveaux possibles dès 2027

Lorsqu’ils se marient, les époux veulent souvent conserver leur nom, tout en montrant le lien qui les unit l’un à l’autre ainsi qu’à leurs enfants. Depuis 2013 toutefois, les doubles noms ne sont plus admis : la loi dispose que les futurs époux doivent choisir entre conserver leur nom et porter un nom de famille commun qui ne peut pas être un double nom. Seule subsiste la possibilité d’utiliser un nom d’alliance (double nom relié par un trait d’union), qui n’a pas de caractère officiel.

Dès l’an prochain, les époux pourront à nouveau porter un double nom, avec ou sans trait d’union. Le double nom reste en revanche exclu pour les enfants (communiqué de presse; code civil suisse).

Doppelnamen sind ab dem ersten Januar 2027 wieder möglich

Bei einer Heirat möchten die Ehegatten ihren bisherigen Namen oft behalten. Gleichzeitig besteht häufig der Wunsch, über den Namen die Verbindung zueinander und zu den gemeinsamen Kindern sichtbar zu machen. Gemäss geltendem Recht, das seit 2013 gilt, sind Doppelnamen jedoch nicht zulässig. Heiratswillige müssen sich entscheiden, ob sie ihren jeweiligen Namen behalten oder einen gemeinsamen Familiennamen tragen möchten. Es besteht lediglich die Möglichkeit, den nicht amtlichen Allianznamen (inoffizieller Doppelname mit Bindestrich) zu verwenden.

Ab 2027 können die Ehegatten wieder einen Doppelnamen tragen. Neu kann der Doppelname mit oder ohne Bindestrich geführt werden. Für Kinder ist ein Doppelname hingegen weiterhin ausgeschlossen (Medienmitteilung; Schweizerisches Zivilgesetzbuch).

Imputation d’un revenu hypothétique suite à un mariage ayant eu un impact décisif sur la situation des époux

Après plus de dix-sept années de vie commune durant lesquelles l’épouse s’est consacrée au ménage et à la prise en charge des deux enfants communs, il y a lieu de retenir l’existence d’un mariage ayant eu un impact décisif sur la situation des époux (lebensprägende Ehe). Même après un tel mariage, le principe de l’autonomie financière prime en matière de contribution d’entretien après le divorce. Par conséquent, indépendamment de la répartition des tâches adoptée pendant le mariage, le conjoint qui s’est consacré au ménage est tenu, au plus tard après le divorce, d’exercer une activité lucrative en vue de subvenir à son entretien, pour autant que cela soit effectivement possible. Tel est le cas lorsque les enfants sont majeurs et qu’aucune atteinte à la santé propre à restreindre la capacité d’exercer une activité lucrative n’est établie. Le tribunal du fond dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer le délai de transition nécessaire à la reprise d’une activité lucrative. Après une longue période de vie séparée, pendant laquelle l’épouse devait avoir conscience de son obligation de subvenir à ses besoins, un délai de transition de six mois à compter du prononcé du divorce ne constitue pas un abus de ce pouvoir d’appréciation (ATF 5A_16/2025)

Anrechnung eines hypothetischen Einkommens nach lebensprägender Ehe

Nach gut 17-jährigem ehelichem Zusammenleben, während dessen die Ehefrau den Haushalt besorgt hat und die zwei gemeinsamen Kinder betreut hat, ist von einer lebensprägenden Ehe auszugehen. Auch nach einer lebensprägenden Ehe gilt im Zusammenhang mit dem nachehelichen Unterhalt das Primat der Eigenversorgung. Dementsprechend hat ein Hausgatte, unbekümmert um die während der Ehe gepflegte Aufgabenteilung, spätestens im nachehelichen Verhältnis zur Bestreitung seines Unterhalts eine Erwerbstätigkeit aufzunehmen, wenn dies in tatsächlicher Hinsicht möglich ist. Davon ist auszugehen, wenn die Kinder erwachsen sind und keine gesundheitlichen Beeinträchtigungen nachgewiesen werden, die auf eine Einschränkung der Erwerbsfähigkeit schliessen lassen. Bei der Bemessung der Übergangsfrist zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit kommt dem Sachgericht ein weites Ermessen zu. Nach langem Getrenntleben, während dessen der Ehefrau die Eigenerwerbsobliegenheit bewusst gewesen sein muss, liegt eine Übergangsfrist von sechs Monaten ab Scheidung nicht ausserhalb des Ermessensbereichs (BGE 5A_16/2025)

Un nouvel espace d'information pour les familles

Un nouvel espace à l'intention des familles avec enfants de 0 à 12 ans ouvrira ses portes le 1er octobre 2026, à l'ancien Hôpital des Bourgeois. Les prestations de plusieurs secteurs communaux seront ainsi regroupées au sein de ce Bureau familles et école, améliorant l'accueil et l'accès à l'information.

La mission du Bureau sera d'offrir un premier point de contact clair et accessible aux familles avec enfants de 0 à 12 ans. Elles y trouveront les renseignements sur tout ce qui concerne l'école et la famille: inscription à l'école, accueil extrafamilial, activités culturelles et sportives extrascolaires, etc. L'objectif est de pouvoir répondre rapidement aux demandes simples, de transmettre les informations et la documentation utiles et, lorsque la situation le nécessite, de faire le lien avec les spécialistes compétents·es. La réception des personnes sera assurée par l'équipe administrative du Service de l'enfance, des écoles et de la cohésion sociale (communiqué de presse de la Ville de Fribourg).


Bâle, Mai 2021. (Photo: Katharina Jeger)

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