Déduction pour le parent payeur

Le Parlement fribourgeois a accepté hier une motion des centristes Eric Collomb et Francine Defferard demandant "plus d'équité en faveur du parent payeur".
 Les deux députés relèvent: Dans la situation de parents taxés séparement et ne vivant pas ensemble, celui des partents qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur ne bénéficie pas, dans notre canton, du droit à la déduction fiscale pour enfants. Les détails seront définis ultérieurement. 

Pension alimentaire pour les majeurs 


Pour savoir si l'entretien des majeurs est raisonnablement exigible d'un point de vue personnel, il est déterminant de savoir si les raisons de la mésentente sont exclusivement imputables à l'enfant majeur ou si elles doivent aussi être partiellement recherchées chez le parent concerné. Pour le calcul de l'entretien en espèces de l'enfant, la méthode à deux niveaux est applicable, les deux parents devant participer à l'entretien de l'enfant majeur en fonction de leur capacité contributive. Pour déterminer le revenu de l'enfant majeur, il ne faut pas se baser sur des hypothèses générales mais sur la situation réelle du cas concret. Le tribunal doit en outre établir les revenus effectifs et les besoins de toutes les personnes concernées par le calcul de la pension alimentaire (ATF 5A_340/2021).

 

Volljährigenunterhalt

Für die Frage ob Volljährigenunterhalt in persönlicher Hinsicht zumutbar ist, ist entscheidend, ob die Gründe für das Zerwürfnis ausschliesslich dem volljährigen Kind zuzuschreiben, oder ob sie teilweise auch beim betroffenen Elternteil zu suchen sind. Für die Berechnung des Barunterhalts des Kindes ist die zweistufige Methode anwendbar, wobei sich am Unterhalt des volljährigen Kindes beide Eltern entsprechend ihrer Leistungsfähigkeit zu beteiligen haben. Bei der Ermittlung des Einkommens des volljährigen Kindes ist nicht von allgemeinen Annahmen sondern von den tatsächlichen Verhältnissen des konkreten Falles auszugehen. Das Gericht hat zudem die effektiven Einkünfte und den Bedarf aller von der Unterhaltsberechnung betroffener Personen festzustellen (BGE 5A_340/2021)

Aide aux victimes de violence domestique: Nouvelle campagne d’information sur les réseaux sociaux

La situation tendue sur le front du coronavirus peut entraîner une augmentation des situations de stress au sein des familles et des couples durant les fêtes de fin d’année. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) lancent une campagne sur les réseaux sociaux pour mieux informer les personnes concernées des offres de soutien à leur disposition.

La campagne cible d'une part les jeunes victimes de violence parentale et d'autre part les adultes et les personnes âgées victimes de violence domestique. Chaque canton dispose de services de soutien auxquels ces personnes peuvent s'adresser pour obtenir de l'aide. Les centres de consultation et les foyers d'accueil continuent d'offrir leurs services comme d'habitude pendant les fêtes (aide aux victimes; foyers d'accueil).

Erneute Social-Media-Kampagne zu Hilfsangeboten bei häuslicher Gewalt

Mit der angespannten Lage in der Corona-Pandemie können Stresssituationen in Familie und Partnerschaft während der kommenden Festtage zunehmen. Um gewaltbetroffene Personen noch besser über die Hilfsangebote der Opferhilfe Schweiz zu informieren, starten die Konferenz der Kantonalen Sozialdirektorinnen und Sozialdirektoren (SODK) und das Eidgenössische Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann (EBG) eine Kampagne in den sozialen Medien.

Die Kampagne richtet sich zum einen gezielt an jugendliche Opfer von elterlicher Gewalt und zum anderen an Erwachsene und ältere Menschen, die von häuslicher Gewalt betroffen sind. Sie können sich in allen Kantonen an die bestehenden Hilfsangebote wenden und Hilfe erhalten. Die Opferberatungsstellen und Schutzunterkünfte bieten ihre Dienstleistungen auch während den Festtagen im gewohnten Rahmen an (Opferhilfe Schweiz; Schutzunterkunft).


Island, Westfjorde, August 2012. (Foto: Katharina Jeger)

< 1 2 3 4 5 6 ... 56 >