La tenue de propos sexistes sur une collègue ne justifie pas forcément un licenciement immédiat. Le Tribunal fédéral a condamné l'employeur à payer le salaire dû à son collaborateur durant le délai de congé ordinaire.

Lors d'un pot de départ dans un bar, l'employé âgé de 31 ans avait tenu des propos vulgaires et sexistes sur une collègue de travail en présence de trois autres collègues. L'intéressée, qui avait eu vent de ces déclarations, avait tenté d'en parler avec leur auteur puis s'en était plainte auprès de la responsable des relations humaines. Une enquête interne avait alors mis en évidence que les collègues présents au bar, mais aussi un collaborateur senior par la suite, avaient attiré l'attention de l'employé sur le caractère inapproprié de ses propos. Elle avait aussi révélé que durant le même mois, l'employé avait à trois reprises eu un comportement douteux.En conséquence, la société de conseil établie dans le canton de Vaud avait renvoyé avec effet immédiat ce collaborateur qu'elle employait depuis un an. Saisie par l'employé et par la caisse chômage, la justice vaudoise a estimé que cette résiliation immédiate n'était pas justifiée.

Le Tribunal fédéral confirme l'appréciation de la justice vaudoise. 'Il ne s'agit pas ici de minimiser les propos grossiers et sexistes tenus par l'intéressé lors d'un pot de départ', écrivent les juges de Mon Repos. Mais les faits ne sont pas graves au point de justifier un licenciement avec effet immédiat. La cour a aussi rejeté l'argument selon lequel un avertissement n'aurait pas eu d'effet sur le comportement de l'intéressé. La condamnation de la société à payer le salaire dû durant le délai de licenciement ordinaire est donc confirmée (Arrêt 4A_124/2017). 

Bei einem Feierabenddrink in einer Bar machte der 31-jährige Gekündigte gegenüber drei Arbeitskollegen eindeutig sexuelle Bemerkungen über eine Kollegin. Er wiederholte die Äusserung später ein weiteres Mal vor einem der drei Kollegen. Die junge Frau erfuhr von den Aussagen und wandte sich ans Personalbüro des Beratungsunternehmens im Kanton Waadt. Nach Abklärungen und Befragungen weiterer Angestellter, wurde dem Mann rund einen Monat nach dem Barbesuch fristlos gekündigt.

Das Bundesgericht bestätigt in einem am Freitag publizierten Entscheid das Urteil der Waadtländer Vorinstanz. Es wies die Beschwerde des Unternehmens ab. Das Unternehmen muss dem 31-Jährigen nun die Löhne der ordentlichen Kündigungsfrist nachzahlen, wie das Bundesgericht entschieden hat. Das Bundesgericht schreibt zum Fall ausdrücklich, dass es nicht darum gehe, die derben und sexistischen Sprüche des Mannes zu verharmlosen. Die Vorfälle seien jedoch nicht derart gravierend gewesen, als dass eine fristlose Kündigung gerechtfertigt gewesen sei (BGE 4A_124/2017).

Les jeunes étrangers de la troisième génération, c’est-à-dire les petits-enfants d’étrangers immigrés en Suisse, ont désormais accès à la naturalisation facilitée. Pour les accompagner dans leurs démarches, la Commission fédérale des migrations CFM lance un clip vidéo, ainsi qu’un site internet qui explique pas à pas comment procéder pour en bénéficier.

Les jeunes étrangers de la troisième génération ne possèdent peut-être pas le passeport rouge à croix blanche, ils sont le plus souvent très bien intégrés et se considèrent comme partie intégrante de la société suisse. La naturalisation facilitée de ces jeunes et enfants est un objectif de longue date de la CFM, qui lance aujourd'hui un clip vidéo pour informer les candidats des conditions à remplir, mais aussi des droits et obligations attachés à la naturalisation. La procédure, qui se déroule en une seule étape, est plus rapide et moins onéreuse que la procédure ordinaire. Elle a également l'avantage de ne pas prévoir d'audition devant une commission de naturalisation, ni de vote par l'assemblée communale.

Le parcours qui attend les jeunes candidats à la naturalisation reste néanmoins difficile. C'est pourquoi la CFM publie, sur son site internet, un guide pratique expliquant comment procéder, avec des liens utiles vers les autorités auxquelles s'adresser et des modèles de lettres pour faciliter la correspondance. La commission souhaite ainsi contribuer à rendre la procédure plus transparente et plus accessible, pour encourager les jeunes concernés à faire usage de ce nouveau droit (clip vidéo; guide pratique).

Phare, Kirkwall, Orkney, Août 2016. (Photo: Katharina Jeger)

Ab sofort können sich Ausländerinnen und Ausländer, deren Grosseltern bereits in der Schweiz lebten, erleichtert einbürgern lassen. Die Eidgenössische Migrationskommission EKM richtet sich mit einem Video-Clip und einer Webseite an Personen der dritten Ausländergeneration und zeigt Schritt für Schritt, wie diese vorgehen müssen, wenn sie die neue Möglichkeit der erleichterten Einbürgerung nutzen möchten.

Ausländerinnen und Ausländer der dritten Generation besitzen zwar keinen roten Pass, doch sind sie meist bestens integriert und fühlen sich als Teil der Schweizer Gesellschaft. Darum setzt sich die EKM seit langem dafür ein, dass diese Kinder und Jugendlichen erleichtert eingebürgert werden können. Die EKM möchte die Jugendlichen gezielt informieren und unterstützen. In einem Video-Clip zeigt sie, welche Voraussetzungen erfüllt sein müssen und welche Rechte und Pflichten die Einbürgerung mit sich bringt. Das einstufige Verfahren ist mit einem kleineren zeitlichen und finanziellen Aufwand verbunden. Auch entfällt ein Vorsprechen vor einer Kommission oder eine Abstimmung über das Gesuch in einer Gemeindeversammlung.

Der Weg, den diese Jugendlichen mit ihrem Einbürgerungswunsch beschreiten, ist trotzdem anspruchsvoll. Deshalb publiziert die EKM auf ihrer Website eine Schritt-für-Schritt-Anleitung, wie Einbürgerungs-Interessierte vorgehen müssen. Sie bietet Links zu den Ansprechstellen sowie "Textbausteine", welche die Kommunikation mit den Behörden erleichtern. Die EKM trägt dazu bei, das Verfahren transparenter und einfacher zu gestalten und ermutigt betroffene Personen, von ihrem neuen Recht Gebrauch zu machen (Video-Clip; Schritt-für-Schritt-Anleitung).

Les cas de successions qui présentent des aspects internationaux donnent parfois lieu à des conflits de compétence entre les autorités des États concernés ou à des décisions contradictoires. Afin de résoudre cette question dans l’espace européen, l’UE a adopté un règlement sur les successions internationales (règlement (UE) n° 650/2012). Ce règlement détermine l’État compétent pour régler une succession internationale et règle la reconnaissance des actes juridiques étrangers. Il prévoit en outre des dispositions uniformes sur le droit applicable en cas de succession internationale. Il s’applique à tous les États de l’UE, à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume Uni, et vaut pour la succession des personnes décédées après le 16 août 2015.

L’harmonisation du droit au niveau européen représente une opportunité, pour la Suisse, de réduire au maximum le risque de conflits de compétences et de décisions divergentes avec la quasi-totalité des États de l’UE en adoptant une règlementation aussi similaire que possible. Cette démarche accroîtrait la sécurité juridique et permettrait aux citoyens de prévoir avec plus de certitude le sort de leurs biens successoraux. Les dispositions du règlement européen sont déjà proches de celles de la LDIP, mais il existe quelques différences de détail.

Le Conseil fédéral a donc pour projet d’harmoniser sur plusieurs points la loi suisse avec le règlement européen en matière de successions internationales. Il s’agit d’abord de mieux coordonner la définition des compétences de décision. Le Conseil fédéral propose notamment, à cet effet, d’aligner sur le texte européen les règles de compétence et de reconnaissance ou du moins, lorsque ce n’est pas possible, de faire en sorte que les autorités compétentes suisses et européennes doivent appliquer le même droit (avant-projet; Rapport explicatif).