La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) entre en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. La convention d’Istanbul est le premier accord contraignant à l’échelle européenne visant à protéger les femmes et les filles de toutes les formes de violence, y compris de la violence domestique.

La violence à l'égard des femmes et la violence domestique constituent des violations graves des droits humains. Elles sont très répandues, y compris en Suisse, où une personne meurt tous les quinze jours des suites de violences domestiques et où, chaque semaine, une personne est victime d'une tentative de meurtre. La convention d'Istanbul a pour but de prévenir, de combattre et de poursuivre selon des normes comparables les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises à l'égard des femmes dans toute l'Europe. Elle s'attaque aussi au harcèlement, aux mariages forcés, aux mutilations génitales féminines ainsi qu'aux stérilisations et aux avortements forcés. La convention adopte une approche globale qui mise sur des mesures allant de la prévention à la poursuite pénale, en passant par la protection et l'assistance des victimes. Elle s'applique à toutes les victimes de violence domestique, indépendamment de leur sexe (Communiques de la Conféderation Suisse; Convention d'Istanbul; Plaquette Convention d'Istanbul).

Lorsqu’une personne assurée dans le 2e pilier quitte sa caisse de pension avant la survenance d’un cas de prévoyance – par exemple si elle change d’employeur ou perd son emploi – sa caisse de pension établit le décompte du montant qui lui est dû. Ce montant est appelé prestation de libre passage ou prestation de sortie. Cet argent doit servir à la prévoyance vieillesse, c’est pourquoi la personne assurée ne peut pas en disposer librement. La prestation de libre passage, si elle ne peut pas être transférée immédiatement dans la caisse de pension d’un nouvel employeur, doit être déposée auprès d’une banque ou d’une institution de libre passage.

Il arrive que les assurés oublient l’existence de leur avoir de libre passage, notamment lorsqu’il s’agit de travailleurs étrangers qui quittent définitivement la Suisse. La brochure « Prestation de libre passage : n’oubliez pas vos avoirs de prévoyance ! » explique aux assurés ce qu’est le libre passage, les situations dans lesquelles ils doivent s’en préoccuper et où s’adresser pour recevoir de l’aide s’ils pensent disposer d’un avoir de libre passage oublié (brochure"Prestation de libre passage: n'oubliez pas vos avoirs de prévoyance!")

Tritt eine in der 2. Säule versicherte Person vor dem Vorsorgefall aus der Pensionskasse aus – zum Beispiel bei einem Wechsel des Arbeitgebers oder wenn die Person die Stelle verliert – erstellt die Pensionskasse eine Abrechnung mit dem geschuldeten Betrag. Man nennt diesen der versicherten Person geschuldeten Betrag Freizügigkeitsleistung oder auch Austrittsleistung. Dieses Geld ist für die Altersvorsorge gedacht. Die versicherte Person kann deshalb nicht frei darüber verfügen. Eine Freizügigkeitsleistung, die nicht sofort an die Pensionskasse des neuen Arbeitgebers überwiesen werden kann, muss bei einer Bank oder einer Freizügigkeitsstiftung hinterlegt werden.

Es kommt vor, dass die Versicherten vergessen, dass sie über ein Freizügigkeitsguthaben verfügen. Das ist vor allem bei ausländischen Arbeitnehmenden der Fall, die die Schweiz endgültig verlassen. Die Broschüre «Freizügigkeitsleistung: Vergessen Sie Ihre Vorsorgeguthaben nicht!» erklärt den Versicherten, was eine Freizügigkeitsleistung ist, in welcher Situation sie sich darum kümmern sollten und an wen sie sich wenden können, wenn sie glauben, über ein vergessenes Guthaben zu verfügen (Broschüre " Freizügigkeitsleistung: Vergessen Sie Ihre Vorsorgeguthaben nicht!").

La tenue de propos sexistes sur une collègue ne justifie pas forcément un licenciement immédiat. Le Tribunal fédéral a condamné l'employeur à payer le salaire dû à son collaborateur durant le délai de congé ordinaire.

Lors d'un pot de départ dans un bar, l'employé âgé de 31 ans avait tenu des propos vulgaires et sexistes sur une collègue de travail en présence de trois autres collègues. L'intéressée, qui avait eu vent de ces déclarations, avait tenté d'en parler avec leur auteur puis s'en était plainte auprès de la responsable des relations humaines. Une enquête interne avait alors mis en évidence que les collègues présents au bar, mais aussi un collaborateur senior par la suite, avaient attiré l'attention de l'employé sur le caractère inapproprié de ses propos. Elle avait aussi révélé que durant le même mois, l'employé avait à trois reprises eu un comportement douteux.En conséquence, la société de conseil établie dans le canton de Vaud avait renvoyé avec effet immédiat ce collaborateur qu'elle employait depuis un an. Saisie par l'employé et par la caisse chômage, la justice vaudoise a estimé que cette résiliation immédiate n'était pas justifiée.

Le Tribunal fédéral confirme l'appréciation de la justice vaudoise. 'Il ne s'agit pas ici de minimiser les propos grossiers et sexistes tenus par l'intéressé lors d'un pot de départ', écrivent les juges de Mon Repos. Mais les faits ne sont pas graves au point de justifier un licenciement avec effet immédiat. La cour a aussi rejeté l'argument selon lequel un avertissement n'aurait pas eu d'effet sur le comportement de l'intéressé. La condamnation de la société à payer le salaire dû durant le délai de licenciement ordinaire est donc confirmée (Arrêt 4A_124/2017). 

Bei einem Feierabenddrink in einer Bar machte der 31-jährige Gekündigte gegenüber drei Arbeitskollegen eindeutig sexuelle Bemerkungen über eine Kollegin. Er wiederholte die Äusserung später ein weiteres Mal vor einem der drei Kollegen. Die junge Frau erfuhr von den Aussagen und wandte sich ans Personalbüro des Beratungsunternehmens im Kanton Waadt. Nach Abklärungen und Befragungen weiterer Angestellter, wurde dem Mann rund einen Monat nach dem Barbesuch fristlos gekündigt.

Das Bundesgericht bestätigt in einem am Freitag publizierten Entscheid das Urteil der Waadtländer Vorinstanz. Es wies die Beschwerde des Unternehmens ab. Das Unternehmen muss dem 31-Jährigen nun die Löhne der ordentlichen Kündigungsfrist nachzahlen, wie das Bundesgericht entschieden hat. Das Bundesgericht schreibt zum Fall ausdrücklich, dass es nicht darum gehe, die derben und sexistischen Sprüche des Mannes zu verharmlosen. Die Vorfälle seien jedoch nicht derart gravierend gewesen, als dass eine fristlose Kündigung gerechtfertigt gewesen sei (BGE 4A_124/2017).