Un médecin-conseil à qui un employeur a fait appel est soumis au secret professionnel protégé par le droit pénal s'agissant de l'information sur le résultat de l'enquête concernant un travailleur. Sans autre autorisation du travailleur, le médecin-conseil peut s'exprimer uniquement sur l'existence, la durée et le degré de l'incapacité de travail, comme sur la question de savoir s'il s'agit d'une maladie ou d'un accident.

Le médecin-conseil à qui l'employeur a fait appel doit disposer d'informations complètes sur l'état de santé de la personne à examiner, afin de remplir correctement la tâche qui lui est confiée. Le travailleur, qui est sollicité pour une telle enquête, doit pouvoir compter sur le fait que ces informations ne seront pas transmises sans autre à son employeur. Par conséquent, le médecin-conseil auquel l'employeur a fait appel est également soumis au secret professionnel, protégé par l'article 321 du Code pénal. Si et dans quelle mesure le médecin-conseil peut renseigner l'employeur dépend jusqu'à quel point il a été délié de son secret par le travailleur. (Communiqué aux médias; Arrêt du 4 mai 2017)

Ein vom Arbeitgeber eingesetzter Vertrauensarzt untersteht bei der Information über die Ergebnisse der Untersuchung eines Arbeitnehmers dem strafrechtlich geschützten Berufsgeheimnis. Ohne weitergehende Ermächtigung des Arbeitnehmers darf sich der Vertrauensarzt gegenüber dem Arbeitgeber nur zum Bestehen, zur Dauer und zum Grad einer Arbeitsunfähigkeit äussern, sowie zur Frage, ob es sich um eine Krankheit oder einen Unfall handelt. Das Bundesgericht bestätigt die Verurteilung eines Arztes, der dem Arbeitgeber auch seine Diagnose und weitere Angaben zum betroffenen Angestellten mitgeteilt hat.

Der vom Arbeitgeber eingesetzte Vertrauensarzt muss über umfassende Informationen zum Gesundheitszustand der zu untersuchenden Person verfügen, um der ihm übertragenen Aufgabe sachgerecht nachkommen zu können. Der Arbeitnehmer, der zu einer solchen Untersuchung aufgeboten wird, darf darauf vertrauen, dass diese Informationen nicht ohne Weiteres dem Arbeitgeber weitergeleitet werden. Daher untersteht auch der vom Arbeitgeber eingesetzte Vertrauensarzt dem von Artikel 321 des Strafgesetzbuches geschützten Berufsgeheimnis. Ob und in welchem Umfang der Vertrauensarzt dem Arbeitgeber berichten darf, hängt davon ab, inwieweit er seitens des Arbeitnehmers vom Geheimnis entbunden worden ist. (Medienmitteilung des Bundesgerichtes; Urteil vom 4.Mai 2017)

Zoo de Bâle, Mai 2017. (Photo: Katharina Jeger)

Lorsqu’un enfant est déplacé à l’étranger sans l’accord du parent détenteur ou co-détenteur du droit de garde par son autre parent ou un proche, voire qu’il y est retenu à l’initiative exclusive de cette personne ou encore qu’une menace d’enlèvement plane sur l’enfant, l’autre parent ou les autres proches de l’enfant sont souvent démunis. Cette situation existe également dans les cas où un parent empêche ou entrave l’exercice du droit de visite. L’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants près l’Office fédéral de la justice, de concert avec ses homologues à l’étranger, est compétente et prête à s’engager en vue d’un retour aussi rapide que possible de l’enfant répondant à ses intérêts ou en vue de l’exercice du droit de visite.

Des informations concernant les bases légales et la conciliation et médiation, vous trouvez ici.

Wird ein Kind durch einen Elternteil oder eine andere Person gegen den Willen des andern Elternteils ins Ausland verbracht oder dort – beispielsweise nach den Ferien – zurückbehalten, sind die Betroffenen oft verzweifelt und ratlos. Gleiches gilt, wenn einem Elternteil die Ausübung des Besuchsrechts gegenüber seinem im Ausland lebenden Kind durch den anderen Elternteil verweigert oder erschwert wird.  Die Zentralbehörde internationale Kindesentführungen beim Bundesamt für Justiz setzt sich in diesen Fällen zusammen mit den ausländischen Partnerbehörden der Vertragsstaaten für eine möglichst rasche und kindergerechte Lösung des Konfliktes ein.

Informationen zur rechtlichen Grundlagen und Vermittlungsmöglichkeiten finden Sie hier.

Exposition universelle à Milan, Août 2015. (Photo: Katharina Jeger)

En même temps que l'entrée en vigueur de la Loi sur la Médiation administrative, le nouveau Médiateur cantonal, Philippe Vallat, a débuté son activité. Il répond aux demandes des administré-es comme de l'administration.

La médiation administrative cantonale a pour mission de prévenir les conflits et de régler à l'amiable les conflits entre les autorités cantonales et les administré-es. Les services du Médiateur cantonal consistent en information et conseil, conciliation et médiation. Ils peuvent être sollicités par les administré-es (les personnes, comme également les entreprises, associations et communes) ainsi que par les Services de l'Etat.
Le Médiateur cantonal ne peut toutefois pas intervenir de son propre chef. Il n'est pas non plus compétent pour les affaires communales, les affaires judiciaires ni les domaines régis par le droit fédéral ou disposant de leur propre processus de médiation.