Conditions pour la garde alternée

L'autorité parentale conjointe inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. Elle n'entraîne une garde alternée que si celle-ci est compatible avec le bien-être de l’enfant. Cette condition doit être vérifiée par le tribunal. Le bien-être de l’enfant est au centre du droit de filiation et passe avant les souhaits des parents. Pour prendre sa décision, le tribunal se base sur des faits concrets (du présent et du passé) et évalue si la garde alternée est garante du bien-être de l'enfant (Arrêt 5A_72/2016).

Voraussetzung der alternierenden Obhut

Die gemeinsame elterliche Sorge beinhaltet die Befugnis, den Aufenthaltsort des Kindes zu bestimmen. Ob sich damit die alternierende Obhut verbinden lässt, hängt davon ab, ob sich diese mit dem Wohl des Kindes vereinbaren lässt. Das muss vom Gericht überprüft werden. Beim Kindeswohl handelt es sich um die oberste Maxime des Kindesrechts, gegenüber welcher die Interessen und Wünsche der Eltern in den Hintergrund treten. Das Gericht stützt sich bei der Prüfung auf die Feststellung der konkreten gegenwärtigen und vergangenen Tatsachen und trifft eine Prognose darüber, ob diese Betreuungslösung aller Voraussicht nach dem Wohl des Kindes entspricht (Entscheid 5A_72/2016).

Kinder unverheirateter Eltern haben künftig beim Unterhalt dieselben Rechte wie Kinder von Ehepaaren


Château d'Oex, Januar 2013. (Foto: Katharina Jeger)

Das neue Unterhaltsrecht beseitigt die Ungleichbehandlung von Kindern verheirateter beziehungsweise geschiedener und von Kindern unverheirateter Eltern. Nach geltendem Recht sind Kinder unverheirateter Eltern benachteiligt. Künftig werden die Kosten für die Kinderbetreuung durch den betreuenden Elternteil bei der Bemessung des Unterhaltsbeitrags für das Kind berücksichtigt. Der Unterhalt minderjähriger Kinder hat zudem künftig Vorrang vor den übrigen familienrechtlichen Unterhaltspflichten. Weiter haben die Gerichte beim Entscheid über die Obhut die Möglichkeit einer alternierenden Obhut zu prüfen, wenn die elterliche Sorge gemeinsam ausgeübt wird und ein Elternteil oder das Kind dies verlangt.

Die Revision des Kindesunterhaltsrecht tritt am 1.1.2017 in Kraft.

En matière d’entretien, les enfants de parents non mariés seront bientôt placés à égalité avec les enfants de parents mariés

Le nouveau droit en matière d’entretien supprime la discrimination des enfants de parents non mariés par rapport aux enfants de parents mariés ou divorcés. Le droit en vigueur désavantage les enfants de parents non mariés. A l’avenir, le coût de la prise en charge de l’enfant sera pris en compte dans le calcul de la contribution d’entretien destinée à l’enfant. Par ailleurs, l’entretien de l’enfant mineur aura la priorité sur les autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille. Enfin, les tribunaux seront tenus d’examiner la possibilité d’une garde alternée lorsque l’autorité parentale est assumée conjointement et que l’un des parents ou l’enfant le demande.

La révision du droit de l’entretien de l’enfant entre en vigueur le 1.1.2017.

Conditions pour imputer un revenu hypothétique


Melezza, Tessin, Mars 2011. (Photo: Katharina Jeger)

Conditions pour imputer un revenu hypothétique au conjoint créancier d’entretien. Un revenu hypothétique peut être pris en compte si le conjoint créancier d’entretien (tout comme le débiteur d’entretien) est en mesure de réaliser un revenu supérieur à celui qu’il réalise effectivement en faisant les efforts qu’il est raisonnablement permis d’exiger de lui. Si la possibilité concrète d’augmenter le revenu fait défaut, cette hypothèse doit rester exclue. Le tribunal doit définir l’activité qui apparaît raisonnablement exigible. En outre, le tribunal doit déterminer si l’activité qu’il est raisonnablement permis d’exiger peut effectivement être exercée et si le revenu estimé peut effectivement être réalisé. À défaut de constations à cet égard, l’imputation d’un revenu hypothétique est exclue (Arrêt 5A_615/2015).

< 1 ... 61 62 63 64 65 ... 69 >