Lutte contre la violence au sein du couple

Cause numéro un d’homicide pour les femmes en Suisse, la violence au sein du couple concerne toutes les couches de la société sans distinction ni d’origine, ni de niveau socio-économique. Son degré de prévalence au sein de la population reste très élevé – une étude suisse avance même le chiffre d’une femme sur 5 victime de violence dans le cadre d’une relation au cours de sa vie – . Son impact sur les personnes concernées est grave et durable, ses conséquences lourdes tant pour la société que pour les victimes.

Afin d’agir de manière efficace sur cette problématique, le Conseil d’Etat a adopté le Concept cantonal de lutte contre la violence au sein du couple et ses impacts sur la famille. Le Concept est composé de 33 mesures, dont 12 prioritaires, divisées en 9 axes qui portent respectivement sur les victimes, les auteur-e-s, les enfants, la prévention auprès des jeunes, la formation des professionnel-le-s, la sensibilisation du milieu de la justice, la pérennisation, l’information et la gestion de la menace (Concepte; Catalogue des mesures;Protocole d’intervention à l’usage des professionnel-le-s du canton de Fribourg).

Congé parental – la Suisse est lanterne rouge en Europe

Une analyse mandatée par la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales montre qu’un congé parental a des répercussions positives sur la santé de la mère et de l’enfant, sur l’égalité entre hommes et femmes mais aussi sur l’économie. Les résultats de l’analyse confortent la commission dans son engagement de longue date en faveur de l’introduction d’un congé parental en Suisse.

La Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) a chargé un bureau d’études d’analyser la littérature publiée entre 2010 et 2017 sur les effets du congé parental ainsi que des congés maternité et paternité et d’établir une comparaison entre différents pays de l’OCDE. Selon les résultats de l’analyse publiée ce jour, le congé parental se révèle être profitable non seulement aux parents et à l’enfant, mais également à la société et à l’économie. Aucun des pays qui a introduit un congé parental n’y a par la suite renoncé.

Lanterne rouge dans le soutien aux jeunes parents, la Suisse ne connaît pas de congé parental légal et rémunéré. La COFF est convaincue que l’introduction d’un congé parental à partager entre les deux parents produirait des effets positifs sur les familles et la société. Elle a réexaminé à la lumière de la littérature récente le modèle de congé parental qu’elle avait publié en 2010. Elle constate avec satisfaction que le modèle de 38 semaines proposé demeure approprié. Parce qu’elle entend promouvoir l’engagement des pères dans les tâches parentales et domestiques et renforcer l’égalité entre les sexes, la COFF a toutefois précisé sa position quant à la répartition du congé parental entre les pères et mères. Elle recommande désormais 8 semaines de congé au profit des pères, ce qui correspond de surcroît à une durée profitable à la relation père-enfant sur le long terme (communiqué; argumentaire; rapport de recherche).

Elternzeit – Schweiz ist Europas Schlusslicht

Eine von der Eidgenössischen Koordinationskommission für Familienfragen in Auftrag gegebene Studie zeigt, dass sich eine Elternzeit positiv auf die Gesundheit von Mutter und Kind, auf die Gleichstellung von Mann und Frau und auf die Wirtschaft auswirkt. Die Ergebnisse der Analyse bestätigen die Kommission in ihrem langjährigen Einsatz für die Einführung einer Elternzeit in der Schweiz.

Die Eidgenössische Koordinationskommission für Familienfragen (EKFF) hat ein Forschungsbüro damit beauftragt, die zwischen 2010 und 2017 veröffentlichte Literatur zu den Auswirkungen einer Elternzeit und eines Mutter- oder Vaterschaftsurlaubs zu analysieren und einen Vergleich zwischen verschiedenen OECD-Ländern zu erstellen. Den Ergebnissen der am 20. August 2018 veröffentlichten Analyse zufolge bietet eine Elternzeit nicht nur Vorteile für Eltern und Kind, sondern auch für Gesellschaft und Wirtschaft. Alle Länder, die eine Elternzeit eingeführt haben, haben diese auch beibehalten.Das Schlusslicht in Bezug auf die Unterstützung junger Eltern bildet die Schweiz, die keine gesetzliche bezahlte Elternzeit kennt. Die EKFF ist überzeugt, dass die Einführung einer Elternzeit, die zwischen beiden Elternteilen aufgeteilt werden kann, sich positiv auf die Familien und die Gesellschaft auswirken würde. Anhand der jüngst veröffentlichten Literatur hat die EKFF ihren Modellvorschlag aus dem Jahr 2010 überprüft und mit Genugtuung festgestellt, dass das 38-Wochen-Modell seine Gültigkeit behalten hat. Da die EKFF die Beteiligung der Väter an den elterlichen und häuslichen Pflichten und die Gleichstellung der Geschlechter fördern will, hat sie ihr Modell allerdings in Bezug auf die Aufteilung der Elternzeit zwischen Vätern und Müttern präzisiert: Sie empfiehlt, acht Wochen der Elternzeit den Vätern vorzubehalten, da diese Zeit die Vater-Kind-Beziehung langfristig positiv beeinflusst (Medienmitteilung; Argumentarium;Forschungsbericht).

Financement des soins : Les cantons doivent prendre intégralement en charge les coûts résiduels

Dans la mesure où les coûts des soins ne sont pas couverts par les participations légalement limitées de l'assurance obligatoire des soins et des assurés, les cantons (ou leurs communes) doivent prendre intégralement en charge les coûts résiduels, même si le droit cantonal prévoit des montants maximaux à cet égard. Le Tribunal fédéral confirme un jugement du Tribunal des assurances du canton de St-Gall.
La nouvelle réglementation concernant le financement des soins est entrée en vigueur en 2011. Son objet est la participation aux coûts des prestations de soins dispensées sous forme ambulatoire ou dans des établissements médico-sociaux sur la base d'une prescription médicale et d'un besoin en soins avéré. Selon l'article 25a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), une partie des coûts est à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). La participation de l'AOS a été fixée par le Conseil fédéral de façon échelonnée entre 9 et 108 francs par jour. Au maximum 21 fr. 60 peuvent être reportés sur les assurés ; les cantons règlent le financement résiduel.

Certes, il est en principe permis aux cantons de remplir leur devoir de financement résiduel des coûts des soins par la détermination d'un tarif forfaitaire, ce qui s'est concrétisé dans le canton de St-Gall par l'instauration de montants maximaux. Cela n'est pourtant pas compatible avec le devoir de financement résiduel des cantons selon l'article 25a LAMal, si les montants maximaux fixés par les cantons ne couvrent pas les coûts dans le cas particulier. Il ressort aussi indubitablement des débats parlementaires que les coûts résiduels doivent être financés intégralement par les cantons, respectivement par les communes (Communiqué de presse; Arrêt 9c_446/2017).
 

Pflegefinanzierung: Kantone müssen für Restkosten vollständig aufkommen

Soweit Pflegekosten nicht durch die gesetzlich limitierten Beiträge der obligatorischen Krankenpflegeversicherung und der Versicherten gedeckt sind, müssen die Kantone (oder ihre Gemeinden) vollständig für die Restkosten aufkommen, auch wenn das kantonale Recht dafür Höchstansätze vorsieht. Das Bundesgericht bestätigt einen Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen.

2011 ist die Neuordnung der Pflegefinanzierung in Kraft getreten. Gegenstand bildet die Kostenbeteiligung für Pflegeleistungen, die auf Grund ärztlicher Anordnung und eines ausgewiesenen Pflegebedarfs ambulant oder im Pflegeheim erbracht werden. Gemäss Artikel 25a des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) trägt die obligatorische Krankenpflegeversicherung (OKP) einen Teil der Kosten. Ihr Anteil wurde vom Bundesrat gestaffelt nach Pflegebedarf auf 9 bis 108 Franken pro Tag festgelegt. Maximal 21.60 Franken dürfen auf die Versicherten überwälzt werden; die Kantone regeln die Restfinanzierung.  Den Kantonen ist es zwar grundsätzlich erlaubt, ihrer Pflicht zur Restfinanzierung von Pflegekosten mittels Festlegung von Pauschaltarifen nachzukommen, was im Kanton St. Gallen in Form von Höchstansätzen erfolgt ist. Es ist jedoch mit der Restfinanzierungspflicht der Kantone gemäss Artikel 25a KVG nicht vereinbar, wenn die kantonalen Höchstansätze im Einzelfall nicht kostendeckend sind. Dass die Restkosten vollständig durch die Kantone respektive die Gemeinden finanziert werden sollen, geht auch aus der parlamentarischen Debatte zweifelsfrei hervor (Medienmitteilung des BundesgerichtsBGE 9c_446/2017)

 

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