L’Office fédéral de la justice (OFJ) a institué un groupe de travail chargé d’examiner plus en détail des mesures législatives possibles dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte. Il s’agit notamment de déterminer comment les proches pourraient être mieux pris en compte dans les procédures et décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte.

Pour remplir cette tâche, l’OFJ a commencé par commander une expertise externe. Le professeur Roland Fankhauser, chargé de ce travail, a conclu que le droit en vigueur formait une base suffisante pour associer les proches aux procédures et aux décisions des APEA. Il estime que là où il existe des répondants familiaux, ces ressources sont déjà utilisées lorsque c’est dans l’intérêt de la personne concernée. En cas de signalement de personne en danger, l’expertise ne relève pas de lacune normative ou institutionnelle : en pratique, les procédures sont souvent standardisées et les autorités ont été nettement sensibilisées, ces dernières années, à l’importance d’une information objective.

Le rapport d’expert fait cependant ressortir des améliorations possibles sur les deux points examinés. Notamment, on pourrait améliorer les possibilités qu’ont les proches de recourir par les voies juridiques contre les décisions de l’autorité, en faveur de la personne concernée.L’expertise n’exclut pas que la loi règle le rôle des proches, mais elle constate que la protection de la personne concernée et le bien de l’enfant doivent avoir la primauté dans tous les cas (Communiqué de presse Office fédéral de la Justice; rapport).