En matière d’entretien, les enfants de parents non mariés seront bientôt placés à égalité avec les enfants de parents mariés

Le nouveau droit en matière d’entretien supprime la discrimination des enfants de parents non mariés par rapport aux enfants de parents mariés ou divorcés. Le droit en vigueur désavantage les enfants de parents non mariés. A l’avenir, le coût de la prise en charge de l’enfant sera pris en compte dans le calcul de la contribution d’entretien destinée à l’enfant. Par ailleurs, l’entretien de l’enfant mineur aura la priorité sur les autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille. Enfin, les tribunaux seront tenus d’examiner la possibilité d’une garde alternée lorsque l’autorité parentale est assumée conjointement et que l’un des parents ou l’enfant le demande.

La révision du droit de l’entretien de l’enfant entre en vigueur le 1.1.2017.

Conditions pour imputer un revenu hypothétique


Melezza, Tessin, Mars 2011. (Photo: Katharina Jeger)

Conditions pour imputer un revenu hypothétique au conjoint créancier d’entretien. Un revenu hypothétique peut être pris en compte si le conjoint créancier d’entretien (tout comme le débiteur d’entretien) est en mesure de réaliser un revenu supérieur à celui qu’il réalise effectivement en faisant les efforts qu’il est raisonnablement permis d’exiger de lui. Si la possibilité concrète d’augmenter le revenu fait défaut, cette hypothèse doit rester exclue. Le tribunal doit définir l’activité qui apparaît raisonnablement exigible. En outre, le tribunal doit déterminer si l’activité qu’il est raisonnablement permis d’exiger peut effectivement être exercée et si le revenu estimé peut effectivement être réalisé. À défaut de constations à cet égard, l’imputation d’un revenu hypothétique est exclue (Arrêt 5A_615/2015).

Voraussetzungen für die Anrechnung eines hypothetischen Einkommens

Ein hypothetisches Einkommen darf dann angerechnet werden, wenn der unterhaltsberechtigte (wie auch der unterhaltsverpflichtete) Ehegatte bei ihm zumutbarer Anstrengung mehr verdienen könnte, als er effektiv verdient. Fehlt die reale Möglichkeit der Einkommenssteigerung, muss sie ausser Acht bleiben. Das Gericht hat die Tätigkeit zu bezeichnen, die zumutbar erscheint. Weiter hat das Gericht  festzustellen, ob die als zumutbar erkannte Tätigkeit tatsächlich möglich  und das angenommene Einkommen effektiv erzielbar ist. Fehlen entsprechende Feststellungen ist die Anrechnung eines hypothetischen Einkommens unzulässig (Entscheid 5A_615/2015).

Réduction des primes d’assurance-maladie dans le Canton de Fribourg

Les assurés ou les familles dont le revenu n'atteint pas certaines limites ont droit à une réduction des primes d'assurance-maladie. Ces limites de revenu varient selon le modèle de ménage et le nombre d'enfants (personne seule avec ou sans enfants, couples avec ou sans enfants). Un taux de réduction des primes différent est octroyé en fonction de l'écart du revenu à la limite fixée.

Le Conseil d'Etat a décidé d'optimiser le système de réduction des primes dès le 1er janvier 2017 et de procéder à un lissage des taux de réduction des primes. Par ailleurs, il a souhaité réduire les écarts constatés entre les différents types de ménages en ce qui concerne la charge restante de primes par rapport au revenu. Les limites des réductions de primes d’assurance-maladie 2016 et 2017 sont consultable sur le site officiel de l’Etat de Fribourg.

Prämienverbilligungssystem im Kanton Freiburg

Versicherte oder Familien mit Einkommen unter einer bestimmten Grenze haben Anspruch auf Prämienverbilligung für die Krankenkasse. Die Grenzen variieren je nach Haushaltstyp und Anzahl Kinder (Einzelperson mit oder ohne Kinder, Paar mit oder ohne Kinder). Die Höhe der Verbilligung hängt davon ab, wie weit das Einkommen von der vorgesehenen Grenze abweicht.

Der  Freiburger Staatsrat hat beschlossen, das Prämienverbilligungssystem per 1. Januar 2017 zu optimieren und eine Glättung der Prämienverbilligungsansätze vorzunehmen. Des Weiteren will er die Unterschiede verringern, die zwischen den verschiedenen Haushaltstypen in Bezug auf die verbleibende Prämienbelastung im Verhältnis zum Einkommen festgestellt wurden. Die Grenzen der Prämienverbilligung für die Jahre 2016 und 2017 sind auf der offiziellen Website des Staates Freiburg publiziert.

< 1 ... 37 38 39 40 41 ... 44 >