La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 19.3633 é Mo. Noser. Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, dont elle propose l’adoption au Conseil Etats par 10 voix contre 2 et 1 abstention. Cette intervention charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l’enfant.

Le bureau en question serait conçu comme une instance indépendante accessible aux enfants et aux jeunes, qu’il informerait et conseillerait au sujet de leurs droits ; il pourrait, au besoin, servir d’intermédiaire entre l’enfant et les services de l’Etat et émettre des recommandations. La commission a entendu des représentantes de l’association Kinderanwaltschaft Schweiz et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (communiqué de presse).

Si les deux parents travaillaient avant la naissance et que le principal parent qui s'occupe de l'enfant travaillait aussi temporairement après la naissance, un revenu hypothétique pour un travail à temps partiel peut être crédité au principal parent qui s'occupe de l'enfant après la séparation. Dans des circonstances financières serrées et si les deux parents occupaient un emploi avant et parfois après la naissance, une période de transition de 9 mois semble généreuse. Les pensions alimentaires ne doivent pas porter atteinte au minimum vital du débiteur (Arrêt du Tribunal fédéral 5A_329/2019).

Haben beide Eltern vor der Geburt gearbeitet und ging der hauptbetreuende Elternteil auch nach der Geburt zeitweise einer Erwerbstätigkeit nach, kann diesem nach der Trennung ein hypothetisches Einkommen für eine Teilzeiterwerbstätigkeit angerechnet werden. In knappen finanziellen Verhältnissen und wenn beide Eltern vor, und zeitweise auch nach der Geburt einer Erwerbstätigkeit nachgingen, erscheint eine Übergangsfrist von 9 Monaten grosszügig. Mit den Unterhaltszahlungen darf nicht ins Existenzminimum des UH-Schuldners eingegriffen werden (BGE 5A_329/2019).

Les allocations familiales visent à compenser une partie des frais que doivent assumer les parents pour l’entretien de leurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle, ainsi que les allocations de naissance et d’adoption introduites par certains cantons. La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam ; en vigueur depuis le1er janvier 2009) prescrit un montant minimum, par enfant et par mois, pour les allocations familiales versées dans les cantons:

•  200 francs pour l’allocation pour enfant (enfants jusqu’à 16 ans)                                            

•  250 francs pour l’allocation de formation professionnelle (jeunes en formation de 16 à 25 ans).

Ont droit aux allocations familiales tous les salariés, les personnes sans activité lucrative ayant un revenu modeste et tous les indépendants (mémento allocation familiale).

Die Familienzulagen sollen die Kosten, die den Eltern durch den Unterhalt ihrer Kinder entstehen, teilweise ausgleichen. Sie umfassen Kinder- und Ausbildungszulagen sowie die von einzelnen Kantonen eingeführten
 Geburts- und Adoptionszulagen. Nach dem Bundesgesetz über die Familienzulagen (FamZG; in Kraft seit dem 1. Januar 2009) werden in allen Kantonen mindestens die folgenden Zulagen pro Kind und Monat ausgerichtet: •  eine Kinderzulage von 200 Franken für Kinder bis 16 Jahre;                                   •  eine Ausbildungszulage von 250 Franken für Kinder in Ausbildung von 16 bis 25 Jahre.
Anspruch auf Familienzulagen haben alle Arbeitnehmenden, alle Selbständigerwerbenden sowie Nichterwerbstätige mit bescheidenen Einkommen. Für die Beschäftigten in der Landwirtschaft gilt eine Sonderregelung (Merkblatt AHV/IV).