L'accès indu à un compte courriel appartenant à autrui, protégé au moyen d'un mot de passe, est punissable quelles que soient les circonstances qui en entourent l'obtention. Un comportement actif n'est pas nécessaire. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une femme qui avait accédé au compte courriel de son époux, dont elle vivait séparée, après en avoir trouvé fortuitement le mot de passe.

Après s'être séparée de son mari, l'intéressée avait accédé à de multiples reprises au compte courriel de ce dernier. Elle en avait trouvé par hasard le mot de passe sur une carte qu'il avait laissée sur un bureau dans l'ancien appartement conjugal. Le Tribunal cantonal argovien a confirmé courant 2018 le jugement de première instance qui condamnait cette femme pour accès indu à un système informatique répété (article 143bis alinéa 1 du Code pénal ; CP) à une peine pécuniaire avec sursis et à une amende. Cette dernière faisait valoir devant le Tribunal fédéral que l'infraction en cause suppose une énergie criminelle accrue, à l'image de ce qui prévaut pour le hacking ou le hameçonnage (phishing). Elle s'était trouvée en possession du mot de passe sans la moindre manoeuvre frauduleuse de sa part et soutenait dès lors que son comportement n'était pas punissable. Le Tribunal fédéral rejette le recours. L'intéressée s'est connectée à un compte courriel qui ne lui appartenait pas et a saisit le mot de passe correspondant. Elle est ainsi parvenue à passer outre le système de protection censé lui en empêcher l'accès. Peu importe qu'elle n'ait pas activement cherché à obtenir le mot de passe et qu'elle l'ait découvert par hasard. Lorsqu'il s'agit de déterminer si un comportement comme une « attaque informatique » est punissable sous l'angle de l'article 143bis alinéa 1 CP, la façon d'obtenir cet élément n'est pas déterminante. Au surplus, il est incontestable que la recourante n'était pas autorisée à se connecter au compte courriel de l'homme dont elle vivait séparée. L'oubli par ce dernier, dans l'ancien appartement conjugal, d'une carte sur laquelle était inscrit le mot de passe ne pouvait valoir consentement de sa part à un accès à son compte courriel (communiqué de presse; Arrêt du 17 mai 2019 (6B_1207/2018))

Presque tous les jeunes de 15-16 ans en Suisse ont été confrontés au moins une fois à une situation à risque sur Internet, que ce soit à des images de sexe ou de violence, à des messages discriminants, à des contacts avec des inconnus ou à une atteinte de leur sphère privée. Publiés jeudi dans le cadre du 4e Forum national Jeunes et médias, les derniers chiffres de l’étude EU Kids Online Suisse montrent la nécessité de soutenir les enfants et les jeunes dans la gestion des risques numériques.

L’étude EU Kids Online, menée en Suisse auprès de plus de 1000 enfants et jeunes de 9 à 16 ans, révèle des chiffres qui font réfléchir. À l’âge de 10 ans, 9 % des enfants ont déjà été victimes de discrimination sur Internet et 5 % de cyberharcèlement, principalement dans les jeux en ligne pour les garçons. À l’âge de 14 ans, près d’un jeune sur deux a déjà vu des contenus à caractère sexuel. Chez les 15-16 ans, 45 % ont déjà subi des atteintes à leur sphère privée et 41 % ont déjà été sollicités pour obtenir des informations sexuelles sur eux-mêmes (grooming). La moitié des enfants et des jeunes ne se sent globalement pas en sécurité sur Internet. Malgré cela, ils portent un regard contrasté et identifient aussi les nombreuses opportunités d’Internet, que ce soit en tant que source d’information et d’apprentissages, d’aide et de soutien pour les autres ou encore de divertissement grâce aux vidéos et aux jeux (Communiqué; Résumé des résultats de l’étude; Infographie; Etude EU Kids Online (en allemand)).

Florence, Avril 2018. (Photo: Katharina Jeger)

Fast alle 15- bis 16-jährigen Jugendlichen in der Schweiz waren schon mindestens einmal einem Risiko im Internet ausgesetzt. Häufigste Risiken sind sexuelle Darstellungen und gewalthaltige Inhalte, diskriminierende Nachrichten, Kontakt mit Fremden oder die Verletzung der Privatsphäre. Die neusten Zahlen der Studie «EU Kids Online Schweiz» zeigen, dass Kinder und Jugendliche im Umgang mit digitalen Risiken unterstützt werden müssen. 

In der Schweiz wurden für die «Studie EU Kids Online» über 1000 Kinder und Jugendliche im Alter von 9 bis 16 Jahren befragt. Die Ergebnisse lassen aufhorchen: Mit 10 Jahren waren 9 % der Kinder bereits Opfer von Diskriminierung im Internet und 5 % haben Cybermobbing erlebt, Jungen vor allem, wenn sie Online-Games spielen. Mit 14 Jahren hat jede und jeder zweite Jugendliche bereits sexuelle Darstellungen gesehen. 45 % der 15- bis 16-Jährigen haben schon Verletzungen der Privatsphäre erlebt, 41 % wurden nach sexuellen Informationen gefragt (Grooming). Die Hälfte der Kinder und Jugendlichen fühlt sich im Internet nicht grundsätzlich sicher. Dennoch urteilen sie sehr differenziert und sehen auch die Chancen, die das Internet bietet, sowohl als Informations- und Lernquelle als auch als Hilfe und Unterstützung, um anderen zu helfen, oder zur Unterhaltung, indem sie Videos schauen oder Games spielen (Medienmitteilung des Bundesrates; Zusammenfassung der Ergebnisse; Infografik; eukidsonline.ch).

Quels avantages une entreprise peut-elle tirer si elle respecte les droits de l’homme ? Comment peut-elle s’assurer d’avoir une conduite responsable des affaires ? Le SECO et le DFAE publient une brochure pour les petites et moyennes entreprises (PME) présentant leurs responsabilités en matière de droits de l’homme.

La présente brochure donne aux PME suisses un aperçu pratique des opportunités et des défis d’une gestion d’entreprise responsable. Elle fournit les lignes directrices internationales et nationales en la matière. Elle propose en outre des approches concrètes pour intégrer les questions relatives aux droits de l’homme dans la gestion de l’entreprise. La brochure livre un aperçu des étapes nécessaires pour la mise en place d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. Elle s’adresse spécifiquement aux PME et fournit des informations utiles et spécifiques pour l’évaluation des risques relatifs aux droits de l’homme (Brochure).

Welchen Nutzen kann ein Unternehmen daraus ziehen, wenn es die Menschenrechte achtet? Wie kann ein Unternehmen sicherstellen, dass es seine Geschäfte verantwortungsbewusst führt? Das SECO und das EDA veröffentlichen eine Broschüre über die menschenrechtliche Verantwortung von kleinen und mittleren Unternehmen (KMU).

Diese Broschüre gibt Schweizer KMU einen praktischen Überblick über die Chancen und Herausforderungen der verantwortlichen Unternehmensführung. Sie enthält internationale und nationale Leitlinien zu diesem Thema. Sie schlägt auch konkrete Ansätze zur Integration von Menschenrechtsfragen in die Unternehmensführung vor. Die Broschüre gibt einen Überblick über die notwendigen Schritte zur Umsetzung der menschenrechtlichen Sorgfaltsprüfung. Es richtet sich speziell an KMU und bietet nützliche und spezifische Informationen für die Risikobewertung von Menschenrechten (Broschüre).