La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 19.3633 é Mo. Noser. Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, dont elle propose l’adoption au Conseil Etats par 10 voix contre 2 et 1 abstention. Cette intervention charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l’enfant.

Le bureau en question serait conçu comme une instance indépendante accessible aux enfants et aux jeunes, qu’il informerait et conseillerait au sujet de leurs droits ; il pourrait, au besoin, servir d’intermédiaire entre l’enfant et les services de l’Etat et émettre des recommandations. La commission a entendu des représentantes de l’association Kinderanwaltschaft Schweiz et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (communiqué de presse).