Vidéosurveillance par la police d'employés au sein d'une entreprise

La vidéosurveillance, par la police, d'employés sur le lieu de travail, dans le but d'élucider une infraction, doit être ordonnée par le ministère public et autorisée par le tribunal des mesures de contrainte. Dès lors que ces conditions n'ont pas été respectées dans le cas concret, les enregistrements vidéo effectués dans l'entreprise ne peuvent être exploités en défaveur d'une employée dans le cadre de la procédure pénale. En 2015, la direction d'une entreprise sise dans le canton de Soleure avait déposé une plainte pénale contre inconnu au motif que de l'argent avait été soustrait à plusieurs reprises de la caisse de la société. En accord avec la direction, la police a installé un dispositif de vidéosurveillance dans l'entreprise. Par la suite, des enregistrements de l'espace bureau / cuisine, où se trouvait le coffre-fort, ont été effectués pendant environ cinq semaines à l'insu des employés. En 2018, sur la base notamment de ces enregistrements, le Tribunal cantonal du canton de Soleure a condamné une employée de la société pour vols répétés d'importance mineure à une amende de 500 francs. Le Tribunal fédéral admet le recours formé par l'intéressée. La vidéosurveillance mise en place dans le cas concret par une autorité publique constitue une mesure de contrainte impliquant l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance qui doit être ordonnée par le ministère public et autorisée par le tribunal des mesures de contrainte (articles 196, 280 et 281 alinéa 4 en lien avec 272 alinéa 1 du Code de procédure pénale). L'accord donné par la direction de l'entreprise de procéder à la surveillance n'y change rien. Elle n'était pas autorisée à le faire à la place de ses employés. Dès lors que la mesure n'a pas été ordonnée par le ministère public, pas plus qu'elle n'a été autorisée par le tribunal des mesures de contrainte, les informations recueillies par ce moyen ne peuvent être exploitées. Cela ne signifie pas pour autant nécessairement que l'intéressée doit être acquittée. Il appartient plutôt au Tribunal cantonal d'examiner si les autres moyens de preuve, tels que la saisie du temps de travail ou les témoignages sont à même de fonder une condamnation (Communiqué de presse; Arrêt 6B_181/2018).

Polizeiliche Videoüberwachung von Angestellten im Betrieb

Eine polizeiliche Videoüberwachung von Angestellten in Geschäftsräumen zwecks Aufklärung einer Straftat muss von der Staatsanwaltschaft angeordnet und vom Zwangsmassnahmengericht genehmigt werden. Weil dies im konkreten Fall nicht erfolgte, dürfen die in einem Betrieb gemachten Videoaufnahmen im Strafverfahren gegen eine Mitarbeiterin nicht verwertet werden. Die Geschäftsleitung eines Betriebs im Kanton Solothurn hatte 2015 Strafanzeige gegen Unbekannt eingereicht, weil aus der Kasse des Unternehmens mehrfach Geld entwendet worden war. Mit Einwilligung der Geschäftsleitung installierte die Polizei im Betrieb eine Videoüberwachung. In der Folge wurden während rund fünf Wochen ohne Wissen der Angestellten Aufnahmen vom Büro-/Küchenbereich gemacht, wo sich auch der Tresor befindet. Unter anderem gestützt auf diese Aufnahmen verurteilte das Obergericht des Kantons Solothurn 2018 eine Mitarbeiterin des Betriebs wegen mehrfachen geringfügigen Diebstahls zu einer Busse von 500 Franken. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der Betroffenen gut. Eine behördliche Video - überwachung, wie sie im konkreten Fall durchgeführt wurde, stellt eine Zwangsmassnahme mit dem Einsatz technischer Überwachungsgeräte dar, die von der Staatsanwaltschaft angeordnet und vom Zwangsmassnahmengericht genehmigt werden muss (Artikel 196, 280 und 281 Absatz 4 i.V.m. 272 Absatz 1 Strafprozessordnung). Daran ändert nichts, dass die Geschäftsleitung als Hausherrin in die Überwachung eingewilligt hat. Sie war nicht befugt, dies an Stelle ihrer Mitarbeiter zu tun. Da die Massnahme  weder von der Staatsanwaltschaft angeordnet, noch vom Zwangsmassnahmengericht genehmigt wurde, dürfen die dabei gewonnenen Erkenntnisse nicht verwertet werden. Das bedeutet allerdings nicht zwingend, dass die Betroffene freizusprechen ist. Vielmehr muss dass Obergericht prüfen, ob die weiteren Beweismittel wie zum Beispiel die Arbeitszeiterfassung oder die erfolgten Einvernahmen eine Verurteilung zu begründen vermögen (Medienmitteilung; BGE 6B_181/2018).

59% des femmes et 18% des hommes travaillent à temps partiel

Au deuxième trimestre 2017, 1,7 million de personnes travaillaient à temps partiel en Suisse. La part du temps partiel s'est accrue de 8,4 points de pourcentage à 36,7% entre 1997 et 2017. Le temps partiel est trois fois plus répandu chez les femmes que chez les hommes (59,0% contre 17,6% au 2e trimestre 2017), mais sa proportion a augmenté plus fortement chez ces derniers au cours des 20 dernières années (+9,0 points, contre +5,4 points chez les femmes).

Chez les femmes, la situation familiale influe considérablement sur le taux d’occupation: la part des personnes travaillant à temps partiel est la plus haute chez les mères dont l'enfant le plus jeune a moins de 4 ans (82,3% contre 13,4% chez les pères dans la même situation). En comparaison, 41,4% des femmes vivant avec leur partenaire, mais sans enfant, travaillent à temps partiel (contre 11,6% des hommes dans la même situation).

Le temps partiel est le plus répandu dans le secteur des services: plus de la moitié des personnes actives occupées travaillent à temps partiel dans les branches économiques «arts, loisirs, ménages privés et autres» (62,8%), «enseignement» (59,1%) et «santé et action sociale» (55,2%) (Communiqué de presse; enquête).


Londres, Juin 2009. (Photo: Katharina Jeger)

59% der Frauen und 18% der Männer arbeiten Teilzeit

Im 2. Quartal 2017 waren in der Schweiz 1,7 Millionen Personen teilzeiterwerbstätig. Der Teilzeitanteil hat zwischen 1997 und 2017 um 8,4 Prozentpunkte auf 36,7% zugenommen. Frauen sind zwar dreimal häufiger teilzeiterwerbstätig als Männer (2. Quartal 2017: 59,0% gegenüber 17,6%), jedoch ist der Teilzeitanteil in den letzten zwanzig Jahren bei den Männern stärker gestiegen als bei den Frauen (+9,0 Prozentpunkte verglichen mit +5,4 Prozentpunkten).

Die Familiensituation übt bei Frauen einen starken Einfluss auf den Beschäftigungsgrad aus: Erwerbstätige Mütter mit jüngstem Kind unter 4 Jahren weisen die höchsten Teilzeitanteile auf (82,3%; Väter in derselben Situation: 13,4%). Im Vergleich dazu sind 41,4% der Frauen mit Partner, aber ohne Kinder, teilzeiterwerbstätig (Männer in derselben Situation: 11,6%).

Teilzeitformen sind im Dienstleistungssektor am stärksten verbreitet: In den Wirtschaftsbranchen «Kunst, Unterhaltung, private Haushalte, sonstige Dienstleistungen» (62,8%), «Erziehung und Unterricht» (59,1%) sowie «Gesundheits- und Sozialwesen» (55,2%) ist mehr als jede zweite Person teilzeiterwerbstätig (Medienmitteilung; Publikation).

La santé mentale, une priorité pour le canton de Fribourg

La définition d’un Programme cantonal de promotion de la santé mentale est une première dans le canton. 28 mesures seront soutenues par l’Etat et Promotion santé suisse pour plus de 2 millions de francs entre 2019 et 2021. 

La santé mentale comporte des aspects tels que le bien-être personnel, la joie de vivre, la confiance en soi, la capacité relationnelle, l’aptitude à assumer les contraintes normales de la vie, à exercer une activité productive et à apporter sa contribution à la collectivité. La santé mentale se définit comme l’état d’équilibre psychique d’une personne à un moment donné et non pas uniquement par l’absence de troubles mentaux ou d’infirmité. C’est un processus dynamique, influencé à la fois par des paramètres individuels et par des facteurs extérieurs.

Les objectifs du programme sont de sensibiliser les enfants, jeunes, seniors, leurs proches et les professionnels à l’importance de la santé mentale, de faciliter l’accès à des offres socio-sanitaires et de favoriser le renforcement des ressources et la participation.Parmi ces 28 mesures figurent des prestations pour les enfants victimes de violence au sein du couple, l’accompagnement d’enfants ou de familles en deuil, les permanences sociales de rue, un projet de cohabitation entre personne âgée et jeune, un système de veille pour les senior-e-s fragilisé-e-s, la formation des professionnel-le-s ou encore le soutien aux parents lors d’une séparation (Information Canton Fribourg; Programme).

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