La « méthode des frais de subsistance » est utilisée pour calculer la contribution de prise en charge des enfants de parents mariés ou non mariés introduite en 2017. En principe, la contribution de prise en charge comprend donc les frais de subsistance du parent gardien qui ne peut les assumer lui-même en raison de cette garde.

En ce qui concerne la détermination de la contribution de prise en charge dans un cas particulier, il appartient en dernier ressort au juge de décider de la forme et de l'étendue de la prise en charge requise pour le bien de l'enfant (dans le contexte du présent arrêt, le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur les critères selon lesquels il convient de décider si, en lieu et place d'une prise en charge personnelle par l'un des parents, une prise en charge par un tiers est possible ou même préférable). En principe, les frais de subsistance n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour permettre financièrement au parent, qui a la garde de l'enfant, de s'en occuper. A cet égard, la contribution de prise en charge n'est pas basée sur le revenu de la personne débitrice, mais sur les besoins du parent qui s'occupe de l'enfant. En principe, il faut tenir compte du minimum vital du droit de la famille (Communiqué de presse du Tribunal fédéral).

Florence, Avril 2018. (Photo: Katharina Jeger)

Zur Bemessung des 2017 eingeführten Betreuungsunterhalts für die gemeinsamen Kinder von verheirateten oder unverheirateten Eltern kommt die "Lebenshaltungskosten-Methode" zur Anwendung. Der Betreuungsunterhalt umfasst somit grundsätzlich die Lebenshaltungskosten der betreuenden Person, soweit diese wegen der Kinderbetreuung nicht selber dafür aufkommen kann.
Was die Festlegung des Betreuungsunterhalts im konkreten Einzelfall betrifft, ist es letztlich Sache des Richters, über die Form und den Umfang der für das Wohl des Kindes erforderlichen Betreuung zu entscheiden (im Rahmen des aktuellen Urteils äussert sich das Bundesgericht nicht zur Frage, nach welchen Kriterien darüber zu entscheiden ist, ob anstatt der persönlichen Betreuung durch einen Elternteil allenfalls eine Drittbetreuung zu ermöglichen oder diese gar vorzuziehen ist). Grundsätzlich gehen die Lebenshaltungskosten nicht über das hinaus, was notwendig ist, um dem betreuenden Elternteil finanziell zu ermöglichen, sich um das Kind zu kümmern. Der Betreuungsunterhalt bemisst sich insofern nicht nach dem Einkommen der zahlungspflichtigen Person, sondern nach den Bedürfnissen des betreuenden Elternteils. Dabei ist im Prinzip auf das familienrechtliche Existenzminimum abzustellen (Medienmitteilung des Bundesgerichts).

Keine Sanktion bei Missachtung der Gebote von Art. 301a Abs. 2 ZGB.

301a Abs. 2 ZGB gibt unabhängig vom Zeitpunkt, in dem der Aufenthaltsort der Kinder verlegt wird, dem anderen Elternteil keine Möglichkeit, die betreffenden Handlungen effektiv zu verhindern oder rückgängig zu machen. Eine indirekte Sanktionierung könnte durch eine Obhutsumteilung bewirkt werden, wie sie im Zusammenhang mit dem auf missbräuchlichen Motiven beruhenden Wegzug des hauptbetreuenden Elternteils allenfalls zu prüfen ist. Dies setzt voraus, dass das Kind beim anderen Elternteil besser aufgehoben wäre und dieser das Kind tatsächlich betreuen kann und will. Auch die Erteilung einer Weisung nach Art. 307 Abs. 3 ZGB ist kein den Wegzugsentscheid nach Art. 301a ZGB begleitendes Instrument, mit dem sich ein aus einem rechtsmissbräuchlichen Vorgehen ergebender elterlicher Handlungsunwert sanktionieren lässt. Vielmehr geht es um eine Kindesschutzmassnahme, bei der ausschliesslich die Frage der Kindeswohlgefährdung Prüfungsgegenstand und Prüfungsmassstab ist (Bundesgerichtsentscheid 5A_47/2017).

Absence de sanction en cas de méconnaissance des dispositions de l’art. 301a al. 2 CC. Indépendamment du moment auquel le lieu de résidence de l’enfant est déplacé, l’art. 301a al. 2 CC ne confère à l’autre parent aucun moyen d’empêcher réellement les actes considérés ni de les annuler. Un partage de la garde pourrait faire office de sanction indirecte, le lien avec le départ, basé sur des motifs abusifs, du parent ayant la garde principale de l’enfant devant le cas échéant être examiné. Cela suppose que l’enfant serait mieux gardé par l’autre parent et que celui-ci puisse et veuille effectivement en assurer la garde. Par ailleurs, l’émission d’une indication ou instruction au sens de l’art. 307 al. 3 CC n’est pas un instrument accessoire de l’art. 301a CC au titre duquel une valeur négative du comportement parental résultant d’un abus de droit peut être sanctionnée. Il s’agit au contraire d’une mesure de protection de l’enfant dans le cadre de laquelle l’objet et le critère d’appréciation doit être la seule question du danger pour le bien de l’enfant (Arrêt du Tribunal Fédéral 5A_47/2017).

L'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié les  les premiers résultats de l'enquête suisse sur la structure des salaires. 

Le salaire médian en 2016 s'est élevé à 6502 francs bruts par mois. Les 10% des salariés les moins bien rémunérés ont gagné moins de 4313 francs par mois alors que les 10% les mieux payés gagnent plus que 11 406 francs.

Le paysage salarial en Suisse varie considérablement selon les branches économiques. Les niveaux de rémunération sont clairement supérieurs au salaire médian dans les activités économiques à forte valeur ajoutée telles que les assurances (8762 francs), les activités informatiques et services d'information (8900 francs), les services financiers (9742 francs) ou encore l'industrie pharmaceutique (9835 francs). Au bas de l'échelle des salaires, on trouve notamment l'industrie textile et de l'habillement (5208 francs), le commerce de détail (4798 francs), l'hébergement et la restauration (4337 francs) et les services personnels (4076 francs).

Entre 2008 et 2016, la fourchette générale des salaires, à savoir l'écart global entre les salaires les plus élevés et ceux les plus bas, est restée stable, passant d'un facteur 2,7 à 2,6. Durant cette même période, les 10% des personnes les mieux payées ont vu leur rémunération augmenter de 6,3%. Les salariés appartenant à la «classe moyenne» ont connu une augmentation salariale de 6,9% alors que la hausse des salaires pour les 10% des personnes les moins bien payées se monte à 9,9% (communiqué de presse).