Une modification du code civil améliorera la protection des enfants contre les abus et les mauvais traitements. Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des nouvelles normes au 1er janvier 2019.Les nouvelles normes concernent le signalement des cas à l’autorité de protection de l’enfant. Ce ne sont plus uniquement les personnes exerçant une fonction officielle, par exemple les enseignants ou les travailleurs sociaux, qui devront aviser l’autorité si elles soupçonnent que le bien d’un enfant est menacé. Désormais, tous ceux qui sont en contact régulier avec des mineurs de par leur profession – employés des crèches, moniteurs sportifs, etc. – auront l’obligation légale de signaler ces cas, dès le moment où ils auront connaissance d’indices concrets que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant est en danger et qu’ils ne peuvent pas remédier à la situation.

Les personnes soumises au secret professionnel conformément au code pénal (médecins, psychologues, avocats, etc.) pourront se tourner vers l’autorité de protection de l’enfant si l’intérêt de ce dernier l’exige. Elles ne pouvaient jusqu’alors le faire que si un acte punissable avait été commis (Communiqués OFJ;Infos complémentaires).

Der Schutz von Kleinkindern vor Misshandlung und Missbrauch wird verbessert. Der Bundesrat hat an seiner Sitzung vom 27. Juni 2018 eine entsprechende Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (ZGB) auf den 1. Januar 2019 in Kraft gesetzt.Damit gelten neue Regeln für Gefährdungsmeldungen an die Kindesschutzbehörden. Künftig unterliegen nicht mehr nur Personen in amtlicher Tätigkeit, also etwa Lehrer oder Sozialarbeiterinnen, der Pflicht, bei Verdacht auf eine Kindeswohlgefährdung Meldung an die Kindesschutzbehörde zu erstatten. Diese Meldepflicht gilt neu auch für alle Fachpersonen, die beruflich regelmässig mit Kindern Kontakt haben, etwa Kita-Mitarbeiterinnen oder professionelle Sporttrainer. Sie müssen künftig die Kindesschutzbehörde einschalten, wenn konkrete Hinweise bestehen, dass die körperliche, psychische oder sexuelle Integrität eines Kindes gefährdet ist und sie die Gefährdung nicht selber abwenden können.

Auch Personen, die dem Berufsgeheimnis des Strafgesetzbuches unterstehen (etwa Ärztinnen, Psychologen und Anwälte) können sich neu an die Kindesschutzbehörde wenden, falls die Meldung im Interesse des Kindes liegt. Diese Personen erhalten ein Melderecht. Bisher durften sie nur Meldung erstatten, wenn eine strafbare Handlung vorlag (Medienmitteilung BJ; weitere Infos).

En Suisse, près d’un quart des filles et des garçons subissent des violences de la part de leurs propres parents au cours de leur enfance. Seule une fraction d’entre eux bénéficie d’une aide extérieure. Une nouvelle étude analyse les mesures de détection précoce dans le domaine de la santé.

Le rapport répertorie les mesures de détection précoce des situations de mise en danger du bien de l’enfant existant en Suisse et à l’étranger. Il renseigne sur l’efficacité de ces mesures et sur le traitement adéquat de leurs résultats. À partir de ces informations, il formule des recommandations pour la Suisse. L’étude s’est concentrée sur les outils de dépistage dans le domaine de la santé. Elle se fonde sur plusieurs approches méthodologiques : revue de la littérature, recherches sur Internet, analyse de documents et de cursus d’étude, entretiens avec des experts et enquête auprès de professionnels de la santé. L’étude arrive à la conclusion qu’il n’existe pas de corpus de bonnes pratiques pour la détection précoce des situations de mise en danger du bien de l’enfant généralement reconnues sur le plan national ou international dans les domaines de la santé, de la formation ou de la protection de l’enfant, mais que certains outils ont bel et bien été testés sur le terrain dans différents champs d’intervention et à différents endroits. Les experts expriment des réserves en ce qui concerne l’utilité d’un dépistage systématique qui ne se fonde pas sur des soupçons. Les connaissances empiriques, quant à elles, donnent une image contrastée de l’utilité d’un tel dépistage et de son agencement en général. Le rapport éclaire les conditions essentielles d’une mise en œuvre efficace des mesures de détection précoce et ouvre la discussion sur les risques liés à l’introduction d’un dépistage généralisé qui ne se fonderait pas sur les soupçons (Rapport CHSS; CHSS).

Rund ein Viertel aller Mädchen und Jungen in der Schweiz erfährt im Verlauf der Kindheit und Jugend Gwalt durch die eigenen Eltern. Nur ein Bruchteil von ihnen erhält Hilfe von aussen. Eine neue Studie untersucht Massnahmen zur Früherkennung im Gesundheitsbereich.

Der Bericht gibt Auskunft darüber, welche Früherkennungsmassnahmen von Kindeswohlgefährdungen im In- und Ausland existieren. Er liefert Erkenntnisse zu einem adäquaten Umgang bei einem Verdacht auf eine Kindeswohlgefährdung. Zudem beschreibt er, welche Faktoren die Massnahmen wirksam machen und welche Empfehlungen sich daraus für die Schweiz ableiten lassen. Der Fokus liegt dabei auf Screeninginstrumenten im Gesundheitsbereich. Hierzu wurden verschiedene methodische Zugänge miteinander verknüpft: Literaturreview, Internetrecherche, Curricula- und Dokumentenanalyse, Experteninterviews sowie eine Befragung von Gesundheitsfachpersonen.

Die Befunde zeigen, dass sich weder national noch international eine breit anerkannte BestPractice der Früherkennung von Kindeswohlgefährdungen im Gesundheitswesen, dem Bildungssystem oder der Kinder- und Jugendhilfe etabliert hat. Dies obwohl Instrumente existieren, die in spezifischen Handlungsfeldern an einzelnen Standorten erprobt worden sind. Insbesondere der Nutzen verdachtsunabhängiger Screenings wird von Expert/innen und Praktiker/innen kritisch beurteilt; empirische Befunde zeichnen bezüglich des Nutzens und  der Gestaltung genereller Screeningverfahren bisher ein widersprüchliches Bild. Im Bericht werden zentrale Bedingungen für eine effektive Umsetzung von Früherkennungsmassnahmen herausgearbeitet und insbesondere mit Blick auf eine allfällige Einführung verdachtsunabhängiger Screenings weitere zu bedenkende Risiken diskutiert (Bericht CHSS; CHSS).

La « méthode des frais de subsistance » est utilisée pour calculer la contribution de prise en charge des enfants de parents mariés ou non mariés introduite en 2017. En principe, la contribution de prise en charge comprend donc les frais de subsistance du parent gardien qui ne peut les assumer lui-même en raison de cette garde.

En ce qui concerne la détermination de la contribution de prise en charge dans un cas particulier, il appartient en dernier ressort au juge de décider de la forme et de l'étendue de la prise en charge requise pour le bien de l'enfant (dans le contexte du présent arrêt, le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur les critères selon lesquels il convient de décider si, en lieu et place d'une prise en charge personnelle par l'un des parents, une prise en charge par un tiers est possible ou même préférable). En principe, les frais de subsistance n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour permettre financièrement au parent, qui a la garde de l'enfant, de s'en occuper. A cet égard, la contribution de prise en charge n'est pas basée sur le revenu de la personne débitrice, mais sur les besoins du parent qui s'occupe de l'enfant. En principe, il faut tenir compte du minimum vital du droit de la famille (Communiqué de presse du Tribunal fédéral).

Florence, Avril 2018. (Photo: Katharina Jeger)