Conditions pour la ratification de la convention de divorce

Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable. L’existence d’une certaine contrainte temporelle ne suffit pas en soi pour conclure que le résultat du processus de formation de la volonté n’est pas suffisamment réfléchi. Chaque partie est en outre libre de ne pas signer la convention ou de demander un délai de réflexion (BGE 5A_96/2018).

Voraussetzung für die Genehmigung einer Scheidungskonvention

Voraussetzungen für die Genehmigung der Scheidungskonvention. Das Gericht genehmigt die Vereinbarung über die Scheidungsfolgen, wenn es sich davon überzeugt hat, dass die Ehegatten sie aus freiem Willen und nach reiflicher Überlegung geschlossen haben und sie klar, vollständig und nicht offensichtlich unangemessen ist. Selbst wenn ein gewisser Zeitdruck besteht, kann daraus nicht per se auf ein nicht genügend reflektiertes Ergebnis des Willensbildungsprozesses geschlossen werden. Zudem steht es einer Partei frei, die Vereinbarung nicht zu unterzeichnen oder um eine Bedenkfrist zu ersuchen BGE  5A_96/2018). 

Indicateurs relatifs au stress chez les personnes actives en Suisse

Un rapport défavorable entre les contraintes et les ressources sur le lieu de travail peut nuire à la santé et à la motivation des personnes actives en Suisse. La dernière enquête du Job Stress Index en Suisse montre que la part des personnes faisant état de plus de contraintes que de ressources sur le lieu de travail a légèrement augmenté, de 25,4% (2016) à 27,1% (2018). Pour cette raison, il est judicieux de prendre des mesures de santé en entreprise qui renforcent les ressources du personnel et réduisent les contraintes. À cette fin, Promotion Santé Suisse soutient les entreprises en développant des outils permettant d’analyser ainsi que de réduire le stress et en formant des conseillères et conseillers en vue de leur utilisation (Feuille d'informationCommuniqués de presse).

Job-Stress-Index 2018

Ein schlechtes Verhältnis von Belastungen und Ressourcen am Arbeitsplatz kann die Gesundheit und die Motivation der Schweizer Erwerbstätigen gefährden. Die neueste Erhebung des Job-Stress-Index in der Schweiz zeigt, dass der Anteil der Personen mit mehr Belastungen als Ressourcen leicht gestiegen ist; von 25,4% (2016) auf 27,1% (2018). Aus diesem Grund sind betriebliche Gesundheitsmassnahmen sinnvoll, welche die Ressourcen der Mitarbeitenden stärken und Belastungen reduzieren.Darin unterstützt Gesundheitsförderung Schweiz Unternehmen, indem sie Angebote entwickelt, um Stress zu analysieren und zu reduzieren, und Beratende in deren Anwendung schult (Medienmitteilung; Faktenblatt).

Contribution de prise en charge : exercice d'une activité lucrative selon le modèle des degrés de scolarité

Le Tribunal fédéral établit des lignes directrices déterminant, au regard de l'obligation d'entretien de l'autre parent, le moment à compter duquel le parent qui prend en charge les enfants la plupart du temps doit exercer une activité lucrative, de même que l'étendue de celle-ci. En cas de divorce ou de séparation, après une phase transitoire ou à défaut d'accord des parents sur le mode de prise en charge des enfants, c'est le modèle des degrés de scolarité qui s'applique. Le parent qui prend en charge les enfants la plupart du temps doit ainsi exercer une activité lucrative à un taux de 50 % dès la scolarisation obligatoire du plus jeune enfant, de 80 % dès son entrée au niveau secondaire et de 100 % dès la fin de sa seizième année. L'on peut s'écarter de cette ligne directrice au cas par cas et pour des motifs suffisants (Communiqué de presse du Tribunal fédéralArrêt du 21 septembre 2018 (5A_384/2018).

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