Droit de séjour octroyé en application du droit à la vie privée

Le Tribunal fédéral concrétise sa pratique relative à l'examen d'un droit de séjour d'une personne étrangère fondé exclusivement sur le droit à la vie privée prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a reconnu le droit à la prolongation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant argentin vivant en Suisse depuis environ 10 ans et étant parfaitement intégré.

Par le passé, le Tribunal fédéral a, dans certains cas, reconnu un droit de séjour en faveur d'étrangers en se fondant uniquement sur ce droit, car certaines circonstances étaient réunies. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un long séjour et l'intégration normale qui en découle ne suffisent pas. La Cour européenne des droits de l'homme examine en revanche l'aspect de la bonne intégration dans le cadre de la justification d'une restriction de la vie privée. Le fait de savoir si, dans le cas concret, une mesure de renvoi est compatible avec la protection de la vie privée, s'examine au moyen d'une appréciation globale. Dans l'intérêt de la protection du droit et de l'égalité de traitement il semble judicieux de structurer cette appréciation globale et de poser certaines lignes directrices. Par conséquent, il est généralement possible de partir du principe qu'ensuite d'un séjour légal d'environ dix ans, les relations sociales dans ce pays se sont à ce point intensifiées qu'il faut des raisons particulières pour mettre fin au séjour ; cependant, dans certains cas particuliers, la situation peut se présenter différemment et l’intégration laisser à désirer. Il est également possible que le droit à la vie privée soit touché après une période moins longue. Dans l’éventualité où l'étranger présente une intégration particulièrement réussie (en plus des liens sociaux particulièrement intenses, une maîtrise de la langue et une intégration particulière sur les plans professionnel et économique), après un long séjour légal, mais n’atteignant pas dix ans, le refus de prolonger une autorisation peut constituer une violation du droit à la protection de la vie privée. Dans un tel cas de figure, il est notamment dans l'intérêt économique général de permettre à la personne concernée de continuer son séjour. Dans ces circonstances, l'intérêt légitime de la Suisse à limiter l'immigration ne suffit pas à lui seul pour refuser une prolongation de l'autorisation de séjour. Dans le cas d'espèce, l'intéressé vivait depuis près de dix ans en Suisse. Il est pleinement intégré et son intégration est exemplaire, aussi bien sur le plan social que professionnel. Dans un tel cas de figure, il manque une raison pertinente pour lui retirer son droit de séjour (Communiqué de presse du Tribunal fédéral; Arrêt 2c_105/2017).

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