L’Office fédéral de la justice (OFJ) a institué un groupe de travail chargé d’examiner plus en détail des mesures législatives possibles dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte. Il s’agit notamment de déterminer comment les proches pourraient être mieux pris en compte dans les procédures et décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte.

Pour remplir cette tâche, l’OFJ a commencé par commander une expertise externe. Le professeur Roland Fankhauser, chargé de ce travail, a conclu que le droit en vigueur formait une base suffisante pour associer les proches aux procédures et aux décisions des APEA. Il estime que là où il existe des répondants familiaux, ces ressources sont déjà utilisées lorsque c’est dans l’intérêt de la personne concernée. En cas de signalement de personne en danger, l’expertise ne relève pas de lacune normative ou institutionnelle : en pratique, les procédures sont souvent standardisées et les autorités ont été nettement sensibilisées, ces dernières années, à l’importance d’une information objective.

Le rapport d’expert fait cependant ressortir des améliorations possibles sur les deux points examinés. Notamment, on pourrait améliorer les possibilités qu’ont les proches de recourir par les voies juridiques contre les décisions de l’autorité, en faveur de la personne concernée.L’expertise n’exclut pas que la loi règle le rôle des proches, mais elle constate que la protection de la personne concernée et le bien de l’enfant doivent avoir la primauté dans tous les cas (Communiqué de presse Office fédéral de la Justice; rapport).

Das Bundesamt für Justiz (BJ) hat eine Arbeitsgruppe eingesetzt, die den gesetzgeberischen Handlungsbedarf im Bereich des Kindes- und Erwachsenenschutzrechts vertieft abklären soll. Dabei geht es vor allem darum, wie nahestehende Personen besser in die Verfahren und Entscheide der KESB einbezogen werden können.

Zur Erfüllung dieses Auftrages hat das BJ in einem ersten Schritt ein externes Gutachten in Auftrag gegeben. Darin kommt Prof. Dr. iur. Roland Fankhauser zum Schluss, dass das geltende Recht grundsätzlich eine ausreichende Grundlage für den Einbezug von nahestehenden Personen in die Verfahren und Entscheide der KESB bildet. Man könne zudem davon ausgehen, dass dort, wo familiennahe Ressourcen bestehen, diese bereits heute genutzt würden, wenn dies im Interesse der betroffenen Person sei.

Bei Gefährdungsmeldungen sind gemäss dem Gutachten keine normativen oder institutionellen Schwachstellen erkennbar: In der Praxis würden zahlreiche standardisierte Verfahren genutzt und bezüglich einer sachgerechten Kommunikation habe sich in den letzten Jahren eine erhebliche Sensibilisierung eingestellt.Dennoch sieht das Gutachten in beiden untersuchten Bereichen Optimierungsmöglichkeiten. Insbesondere könnten die Möglichkeiten von nahestehenden Personen, sich zu Gunsten der Betroffenen auf dem Rechtsweg gegen behördliche Entscheide zu wehren, verbessert werden (Medienmitteilung Bundesamt für Justiz;Gutachten).

Comme en 2017, une part importante des cas signalés de discrimination raciale concerne le lieu de travail et le secteur de la formation. Le rapport 2018 sur les incidents racistes recensés par les centres de conseil montre également que les principales formes de discrimination raciale sont les insultes et les inégalités de traitement. La xénophobie vient en tête des motifs, suivie par le racisme anti-Noirs. L’hostilité à l’égard des musulmans et le racisme anti-Arabes restent fortement présents (Communiqué de presse; Rapport).

Ein bedeutender Teil der gemeldeten Fälle rassistischer Diskriminierung finden  am Arbeitsplatz und im Bildungsbereich statt. Dies zeigt der Auswertungsbericht des Beratungsnetzes für Rassismusopfer für das Jahr 2018. Die am häufigsten geschilderten Formen von rassistischer Diskriminierung waren Beschimpfungen und Benachteiligungen. Das häufigste Tatmotiv war das generelle Motiv der Ausländerfeindlichkeit/Fremdenfeindlichkeit, gefolgt vom Rassismus gegen Schwarze. Auch die Muslimfeindlichkeit und die Feindlichkeit gegen Menschen aus dem arabischen Raum bleiben auf hohem Niveau (Medienmitteilung des Bundesrats; Bericht).

Conformément à l’art. 124a CC, le juge apprécie les modalités du partage si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente de vieillesse. Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le tribunal peut également s’inspirer des principes ancrés à l’art. 124b CC. Conformément à l’art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n’en attribue aucune pour de juste motifs. Selon le nouveau droit, un juge peut refuser totalement ou partiellement le partage des avoirs de prévoyance professionnelle dans des cas exceptionnels, lorsque le conjoint créancier a violé gravement son obligation de participer à l’entretien de la famille (Arrêt du Tribunal Fédéral 5A_443/2018).