Une mère dont le nouveau-né doit rester plus de trois semaines à l’hôpital immédiatement après sa naissance doit pouvoir bénéficier d’une prolongation de l’allocation de maternité. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur le régime des allocations pour perte de gain, répondant ainsi à un mandat qui lui a été confié par le Parlement.

La loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoit déjà que le droit à l’allocation de maternité puisse être différé en cas de séjour de plus de trois semaines du nouveau-né à l’hôpital, immédiatement après sa naissance. La LAPG ne prévoit cependant aucune allocation pour perte de gain pendant la durée du séjour à l’hôpital du nouveau-né et ne réglemente pas la durée maximale de ce report. La modification de la LAPG permet de prolonger de 56 jours au maximum la durée de la perception de l’allocation de maternité (de 98 à 154 jours) en cas de séjour à l’hôpital d’au moins trois semaines du nouveau-né, immédiatement après sa naissance. Cette adaptation répond à la motion 16.3631 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États. Seules les mères qui exercent de nouveau une activité lucrative après le congé de maternité auront le droit de bénéficier de cette prolongation (communiqué; message; rapport).

Zürich, Juni 2017. (Foto: Katharina Jeger)

Mütter, deren Kinder direkt nach der Geburt mehr als drei Wochen im Spital verbleiben müssen, sollen länger Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung haben. An seiner Sitzung vom 30. November 2018 hat der Bundesrat die Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über den Erwerbsersatz verabschiedet. Damit erfüllt er einen Auftrag des Parlaments.

Das Erwerbsersatzgesetz (EOG) sieht bereits heute vor, dass der Anspruch auf die Mutterschaftsentschädigung aufgeschoben werden kann, wenn das Neugeborene direkt nach der Geburt länger als drei Wochen im Spital bleiben muss. Allerdings sieht das EOG für die Dauer des Spitalaufenthalts des Neugeborenen keinen Erwerbsersatz für die Mutter vor und auch die Maximaldauer des Aufschubs ist nicht geregelt.Mit der Änderung des EOG wird die Dauer des Anspruchs auf Mutterschaftsentschädigung um höchstens 56 Tage verlängert (von 98 auf maximal 154 Tage), sofern das Neugeborene direkt nach der Geburt für mindestens drei Wochen im Spital verbleiben muss. Die Anpassung setzt die Motion 16.3631 der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Ständerates um. Auf die Verlängerung haben nur Mütter Anspruch, die nach dem Mutterschaftsurlaub wieder erwerbstätig sind (Medienmitteilung; Botschaft;Bericht). 

En 2016, le revenu disponible moyen des ménages privés se montait en Suisse à 7124 francs par mois. Une grande partie de ce montant, soit 5310 francs, sert à la consommation de biens et services. Les ménages dépensent en moyenne 210 francs pour se vêtir et se chausser. Ce sont là quelques résultats tirés de l'enquête sur le budget des ménages 2016 réalisée par l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Le revenu disponible d'un ménage correspond à son revenu brut après déduction des dépenses obligatoires. Il est formé du revenu de tous les membres du ménage, qui se compose en moyenne de 2,20 personnes (moyenne de l'ensemble de la population: personnes vivant seules, familles avec enfants, couples, etc.). Concrètement, le revenu des ménages d'une personne est souvent plus faible que celui des ménages comptant plusieurs personnes à même d'y contribuer. Outre les salaires et allocations versés mensuellement, le revenu du ménage est aussi formé des versements annuels tels que le 13e salaire. Sont également pris en considération les rentes, les prestations sociales, les transferts provenant d'autres ménages ainsi que les revenus de la fortune tels que les intérêts et les dividendes. Les ménages ne disposent pas tous de 7124 francs par mois. En 2016, 59% des ménages disposaient d'un revenu disponible inférieur à la moyenne suisse (Communiqué de presse Office fédéral de la statistique).

Im Jahr 2016 betrug das durchschnittliche verfügbare Einkommen der Privathaushalte der Schweiz 7124 Franken pro Monat. Ein Grossteil dieses Betrags, 5310 Franken, wird für den Konsum von Gütern und Dienstleistungen verwendet. Für Bekleidung und Schuhe geben die Haushalte im Durchschnitt 210 Franken aus. Dies geht aus den Ergebnissen der Haushaltsbudgeterhebung 2016 des Bundesamtes für Statistik (BFS) hervor.

Das verfügbare Haushaltseinkommen entspricht dem Bruttoeinkommen abzüglich der obligatorischen Ausgaben. Darin eingerechnet sind die Einkommen sämtlicher Mitglieder eines Haushalts, der im Schnitt aus 2,20 Personen besteht (gemittelt über die gesamte Bevölkerung: Einzelpersonen, Familien mit Kindern, Paare usw.). Das Einkommensniveau von Einpersonenhaushalten ist oft tiefer als dasjenige von Mehrpersonenhaushalten, da mehrere Personen zum Haushaltseinkommen beitragen können.Zum Haushaltseinkommen zählen nebst den monatlich ausbezahlten Löhnen und Zulagen auch die jährlichen Zahlungen wie zum Beispiel der 13. Monatslohn. Erhaltene Renten, Sozialleistungen und Überweisungen von anderen Haushalten sowie Vermögenserträge wie Zinsen und Dividenden werden ebenfalls dazugerechnet. Nicht alle Haushalte verfügen jedoch über 7124 Franken pro Monat. 2016 wiesen 59% aller Haushalte ein verfügbares Einkommen auf, das unter dem schweizerischen Mittelwert lag (Medienmitteilung Bundesamt für Statistik).

Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable. L’existence d’une certaine contrainte temporelle ne suffit pas en soi pour conclure que le résultat du processus de formation de la volonté n’est pas suffisamment réfléchi. Chaque partie est en outre libre de ne pas signer la convention ou de demander un délai de réflexion (BGE 5A_96/2018).