Dans une situation financière déficitaire, le droit à l'entretien d'un enfant majeur en formation doit céder le pas à celui d'un (ex-) conjoint. Le nouveau droit de l'entretien entré en vigueur au début de l'année 2017 ne constitue pas un motif pour changer la jurisprudence prévalant jusqu'à présent dans ce domaine.
Dans le contexte d'une procédure de divorce, le Tribunal d'appel du canton du Tessin avait astreint en 2018 une épouse au versement d'une contribution d'entretien à son exmari. Il en résultait cependant une situation financière déficitaire en tant qu'elle devait également assurer l'entretien de la fille mineure et de la fille majeure en formation, née en 1997 ; la contribution d'entretien envers son ex-mari ne devait ainsi être versée qu'une fois achevée la formation de la fille aînée.
Dans sa séance publique de mardi, le Tribunal fédéral admet partiellement le recours formé par l'ex-mari et renvoie la cause pour nouvelle décision au Tribunal d'appel. Dans un arrêt de principe de 2006 (ATF 132 III 209), le Tribunal fédéral a décidé que, dans le cas d'une situation financière déficitaire, un éventuel droit à l'entretien de l'enfant majeur devait céder le pas à celui du conjoint. Le nouveau droit de l'entretien est entré en vigueur en 2017, dont l'article 276a du Code Civil (CC). Cette disposition prévoit que l'obligation d'entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d'entretien du droit de la famille (alinéa 1), à savoir également celle destinée à l'enfant majeur. Selon son alinéa 2, le juge peut déroger à cette règle dans des cas dûment motivés, en particulier pour éviter de porter préjudice à l'enfant majeur qui a droit à une contribution d'entretien. Comme cela ressort également du Message du Conseil fédéral au sujet de l'article 276a CC, le législateur n'entendait pas mettre ainsi sur un pied d'égalité l'enfant majeur en formation avec l'enfant mineur. La révision législative ne porte que sur l'entretien de l'enfant mineur ; la hiérarchie du droit à l'entretien d'un (ex-) époux et d'un enfant majeur en formation n'a pas été abordée. Le Parlement a par ailleurs rejeté une proposition de la minorité qui réclamait de reconnaître également à cet égard la priorité du droit à l'entretien d'un enfant majeur en formation (ATF 132 III 209; Communiqué de presse).

La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 19.3633 é Mo. Noser. Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, dont elle propose l’adoption au Conseil Etats par 10 voix contre 2 et 1 abstention. Cette intervention charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l’enfant.

Le bureau en question serait conçu comme une instance indépendante accessible aux enfants et aux jeunes, qu’il informerait et conseillerait au sujet de leurs droits ; il pourrait, au besoin, servir d’intermédiaire entre l’enfant et les services de l’Etat et émettre des recommandations. La commission a entendu des représentantes de l’association Kinderanwaltschaft Schweiz et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (communiqué de presse).

Si les deux parents travaillaient avant la naissance et que le principal parent qui s'occupe de l'enfant travaillait aussi temporairement après la naissance, un revenu hypothétique pour un travail à temps partiel peut être crédité au principal parent qui s'occupe de l'enfant après la séparation. Dans des circonstances financières serrées et si les deux parents occupaient un emploi avant et parfois après la naissance, une période de transition de 9 mois semble généreuse. Les pensions alimentaires ne doivent pas porter atteinte au minimum vital du débiteur (Arrêt du Tribunal fédéral 5A_329/2019).

Haben beide Eltern vor der Geburt gearbeitet und ging der hauptbetreuende Elternteil auch nach der Geburt zeitweise einer Erwerbstätigkeit nach, kann diesem nach der Trennung ein hypothetisches Einkommen für eine Teilzeiterwerbstätigkeit angerechnet werden. In knappen finanziellen Verhältnissen und wenn beide Eltern vor, und zeitweise auch nach der Geburt einer Erwerbstätigkeit nachgingen, erscheint eine Übergangsfrist von 9 Monaten grosszügig. Mit den Unterhaltszahlungen darf nicht ins Existenzminimum des UH-Schuldners eingegriffen werden (BGE 5A_329/2019).

Les allocations familiales visent à compenser une partie des frais que doivent assumer les parents pour l’entretien de leurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle, ainsi que les allocations de naissance et d’adoption introduites par certains cantons. La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam ; en vigueur depuis le1er janvier 2009) prescrit un montant minimum, par enfant et par mois, pour les allocations familiales versées dans les cantons:

•  200 francs pour l’allocation pour enfant (enfants jusqu’à 16 ans)                                            

•  250 francs pour l’allocation de formation professionnelle (jeunes en formation de 16 à 25 ans).

Ont droit aux allocations familiales tous les salariés, les personnes sans activité lucrative ayant un revenu modeste et tous les indépendants (mémento allocation familiale).