Italien: Mediation mit Ex-Terroristen


Weltausstellung Milano, August 2015. (Foto: Katharina Jeger)

Die Tochter des ehemaligen italienischen Ministerpräsidenten Aldo Moro sowie zwei Ex-Brigadisten, die in seine Entführung und Ermordung 1978 involviert waren, berichteten Mitte Januar 2017 an einer Veranstaltung in Freiburg i.Br. über ein seit sieben Jahren andauerndes Mediationsverfahren. An diesem Versöhnungsprozess, der 2008 fernab der Öffentlichkeit begann, beteiligten sich mehr als 25 Betroffene – Opfer bzw. Angehörige von Opfern und ehemalige Mitglieder der terroristischen «Brigate Rosse». Im Buch «Il libro dell’incontro» wird die Mediation ausführlich beschrieben – allerdings in italienischer Sprache (Zeitungsartikel).

 

Italie: Médiation avec des Ex-Terroristes

La fille de l’ancien premier ministre italien assassiné en 1978, Aldo Moro, ainsi que deux des anciens membres des « Brigades Rouges » impliqués dans son enlèvement et son assassinat ont participé mi-janvier 2017 à une conférence à Fribourg en Brisgau, lors de laquelle ils ont parlé de la médiation qu’ils ont initiée en 2008 et qui implique plus de 25 personnes touchées – victimes du groupe terroriste ou leurs proches, ainsi qu’anciens brigadistes. Un livre en italien « Il libro dell’incontro » est également paru (Il Fatto Quotidiano).

Les régimes matrimoniaux


Exposition universelle de Milan, Août 2015. (Photo: Katharina Jeger)

Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux.

Pour autant que les époux n’en conviennent pas autrement, c’est le régime de la participation aux acquêts qui s’applique d’ordinaire. Au régime de la participation aux acquêts les époux restent propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire des biens qu’ils apportent aux moments du mariage, dont, ils héritent ou qu’ils reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage. Lors de la dissolution du régime matrimonial (en raison d’un divorce d’un décès ou d’un changement de régime matrimonial), les biens acquis pendant le mariage (par exemple les revenus, les intérêts et les contributions au titre de la prévoyance) sont divisés et répartis à parts égales entre les époux.

Pour la communauté des biens, les époux doivent conclure un contrat de mariage. Il doit être authentifié par un notaire.Pendant le mariage, il y a trois catégories de biens. Les biens propres de l’épouse, les biens propres de l’époux et les biens commun. Les biens communs comprennent les biens et les revenus des époux, à l’exception des biens réputés biens propres de par la loi (objets personnels) ou de par le contrat de mariage. Les biens communs appartiennent indivisément aux deux époux, sont gérés par tous deux et sont, en cas de dissolution du régime matrimonial, répartis entre les époux.

Le régime de la séparation des biens ne prévoit pas de biens communs ou de dettes communes. Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens et les gère seul. Par conséquent, il n’y a pas de partage lorsque le mariage prend fin. La séparation des biens peut être décidée par les époux dans un contrat de mariage. Le contrat de mariage doit être authentifié par un notaire.

Güterstände

Mit dem Güterstand wird festgelegt, wem während der Ehe was gehört und wie Vermögen und Schulden bei Scheidung oder Tod aufgeteilt werden. In der Schweiz gibt es drei verschiedene Güterstände.

Der ordentliche Güterstand in der Schweiz ist die Errungenschaftsbeteiligung. Dieser gilt, solange zwischen den Ehepartnern kein anderer Güterstand vereinbart wird. Bei der Errungenschaftsbeteiligung haben die Ehepartner auch nach der Heirat getrennte Vermögen. Sie bleiben also Eigentümer der Güter, die sie in die Ehe einbringen, erben oder während der Ehe als persönliches Geschenk erhalten (Eigengut). Die während der Ehe gemachten Ersparnisse, zum Beispiel vom Lohn, den Zinsen aus Vermögen, aber auch die Vorsorgebeiträge werden beim Auflösen des Güterstandes (durch Scheidung, Tod oder Vereinbarung eines neuen Güterstandes) hälftig geteilt.

Die Gütergemeinschaft muss durch einen Ehevertrag beim Notar vereinbart werden. In diesem Vertrag werden die Gütermassen festgelegt. Diese beinhalten einerseits das Eigengut der Ehefrau, das Eigengut des Ehemannes und das Gesamtgut. Das Gesamtgut wird gemeinsam verwaltet und im Falle der Auflösung des Güterstandes zwischen Ehefrau und Ehemann aufgeteilt.

Auch die Gütertrennung muss durch einen Notar beurkundet werden. Bei diesem Güterstand gibt es keine gemeinsamen Güter oder Schulden. Jeder Ehepartner bleibt Eigentümer der eigenen Güter und verwaltet sie selber. Bei einer Scheidung gibt es keine Aufteilung.

Bonifications pour tâches éducatives

Les bonifications pour tâches éducatives ne sont pas des paiements en espèces, mais des revenus fictifs qui ne seront pris en compte qu’ultérieurement, au moment du calcul de la rente. De la sorte, les personnes qui ont des enfants à charge de moins de 16 ans ont la possibilité de recevoir une rente plus élevée.

Si l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent, celui-ci pourra automatiquement bénéficier de l’intégralité de la prise en compte de la bonification pour tâches éducatives. Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, la prise en compte de la bonification pour tâches éducatives va dépendre de la mesure dans laquelle ils exercent l’autorité parentale à l’endroit des enfants communs (Bonifications pour tâches éducatives).

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