Le Tribunal fédéral précise une question en lien avec le partage de la succession. Lorsque les conditions pour la formation de lots sont remplies et que les héritiers ne peuvent pas s'entendre sur leur attribution, le tribunal ne peut attribuer les lots à chaque héritier selon sa propre appréciation. Il reste au contraire lié par les principes prévus dans la loi.

Fondamentalement, les héritiers peuvent partager une succession comme ils l'entendent. En cas de désaccord, tous les héritiers ont dans le partage un droit égal à chaque bien de la succession, pour autant que le défunt n'ait pris aucune disposition pour cause de mort en vue de l'attribution de certains biens en faveur d'héritiers déterminés et qu'aucune règle légale de partage n'entre en ligne de compte (p. ex. attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant). A la demande d'au moins un héritier et autant que possible, le tribunal procède à la composition d'autant de lots qu'il y a d'héritiers ou de souches concernés. L'attribution de chaque lot s'effectue en première ligne comme convenu entre héritiers. Lorsque ceux-ci ne peuvent s'entendre, les lots sont tirés au sort entre eux (Communiqué aux médias; Arrêt du 22.6.2017).