L’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde ; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence. Lorsque la garde alternée est approximativement égale entre les parents, le domicile doit, en cas de litige, toujours être déterminé par le tribunal ou l’APEA. Pour ce faire, le tribunal doit établir un pronostic basé sur les faits pour déterminer quelle solution correspond selon toute vraisemblance le mieux au bien de l’enfant. Selon les cas, la longueur du trajet entre l’école et le domicile peut être le critère déterminant pour cette décision (ATF 5A_242/2022).

Als Wohnsitz des Kindes unter elterlicher Sorge gilt der Wohnsitz der Eltern oder, wenn die Eltern keinen gemeinsamen Wohnsitz haben, der Wohnsitz des Elternteils, unter dessen Obhut das Kind steht; in den übrigen Fällen gilt sein Aufenthaltsort als Wohnsitz. Bei ungefähr hälftig aufgeteilter Obhut ist der Wohnsitz im Streitfall durch das Gericht oder die KESB festzulegen. Dabei hat das Gericht eine sachverhaltsbasierte Prognose darüber anzustellen, welche Lösung aller Voraussicht nach dem Kindeswohl am ehesten entspricht. Im Einzelfall kann die Länge des Schulwegs für diesen Entscheid das ausschlaggebende Kriterium sein (BGE 5A_242/2022).

Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport Harcèlement sexuel en Suisse:

Le harcèlement sexuel prend des formes multiples allant des remarques sexistes à l'envoi de messages pornographiques, en passant par la contrainte physique. Il touche les femmes dans neuf cas sur dix et 95% des personnes prévenues sont des hommes. Selon la définition appliquée dans les enquêtes, entre 20 et 60% des femmes en Suisse ont déjà été victimes de harcèlement sexuel; les personnes en situation d'handicap et la population LGBTIQ+ y sont particulièrement exposées. Par ailleurs, si le harcèlement sexuel se produit majoritairement dans l'espace public, il touche aussi toujours davantage d'enfants et de jeunes dans le monde virtuel. Telles sont les conclusions de l'étude externe ayant servi de base au rapport du Conseil fédéral, qui analyse les statistiques existantes ainsi que différentes enquêtes auprès de la population.
L'étude conclut à l'insuffisance des données sur le harcèlement sexuel en Suisse. Une situation imputable à deux facteurs: d'une part, les enquêtes disponibles se basent sur différentes définitions du harcèlement sexuel; d'autre part, les incidents n'entrent dans la statistique policière de la criminalité que si les personnes concernées les signalent à la police. Or on considère que le taux de dénonciation est faible (moins de 20%). Les spécialistes évoquent en outre le manque de sensibilité à la question du harcèlement sexuel au sein de la police et des autorités de poursuite pénale, ce qui expliquerait en partie le faible taux de dénonciation. Par ailleurs, il arrive fréquemment que les personnes victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail ne dénoncent pas, ou alors seulement après avoir démissionné ou avoir été mises en congé maladie.Pour le Conseil fédéral, le harcèlement sexuel est une forme de violence de genre qu'il faut combattre avec détermination. C'est pourquoi il soutient la recommandation formulée dans l'étude d'améliorer les données statistiques relatives au harcèlement sexuel. La forme que prendra cette enquête sur les expériences de la population suisse face à ces formes de violence est en cours d'examen.

Des efforts sont entrepris pour faciliter la dénonciation des délits sexuels et des violences liées au genre. Ainsi, dans le cadre du dialogue stratégique sur la violence domestique, la Confédération et les cantons se sont engagés à examiner les possibilités de mettre en place un numéro de téléphone central pour les victimes d'infractions.
Le Conseil fédéral rappelle que l'employeur a l'obligation légale de protéger son personnel contre le harcèlement sexuel. Les mesures de prévention sont déjà largement mises en œuvre, mais il faudrait encore intensifier les efforts, notamment avec des directives contre le harcèlement sexuel, des formations pour les cadres et des informations à l'intention des collaboratrices et collaborateurs ainsi que des services de plainte et de médiation externes. Enfin, la Suisse examine actuellement l'opportunité de ratifier la convention de l'Organisation internationale du travail sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (OIT C190) (rapport; Etude).

 An seiner Sitzung vom 27. April 2022 hat der Bundesrat den Bericht «Sexuelle Belästigung in der Schweiz: Ausmass und Entwicklung» verabschiedet.

Sexuelle Belästigung kennt viele Formen, zum Beispiel sexistische Bemerkungen, das Versenden pornografischer Nachrichten oder körperliches Aufdrängen. Betroffen sind in neun von zehn Fällen Frauen, und 95 Prozent der Beschuldigten sind Männer. Je nach verwendeter Definition bei Befragungen haben zwischen 20 und 60 Prozent der Frauen in der Schweiz schon einmal sexuelle Belästigung erlebt; Menschen mit Behinderung und LGBTIQ+-Personen sind besonders gefährdet. Während ein Grossteil der sexuellen Belästigungen im öffentlichen Raum stattfindet, sind Kinder und Jugendliche zunehmend im virtuellen Raum davon betroffen. Dies sind die Befunde der externen Studie, welche dem Bericht des Bundesrats zugrunde liegt und die vorhandene Statistiken sowie verschiedene Bevölkerungsbefragungen analysiert.

Die Studie kommt zum Schluss, dass die Datenlage zur sexuellen Belästigung in der Schweiz unzureichend ist. Dies liegt zum einen daran, dass bestehende Befragungsstudien sexuelle Belästigung unterschiedlich definieren. Zum anderen finden die Vorfälle nur dann Eingang in die polizeiliche Kriminalstatistik, wenn sich Betroffene bei der Polizei melden. Dabei wird von einer geringen Anzeigequote von unter 20 Prozent ausgegangen. Für die Studie befragte Fachpersonen sprechen zudem von einer fehlenden Sensibilität für das Thema bei Polizei und Strafverfolgung, was ein Grund für die tiefe Anzeigequote sei. Auch gegen sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz würden sich Betroffene oftmals nicht wehren oder erst, wenn sie bereits krankgeschrieben seien oder gekündigt hätten.

Für den Bundesrat steht fest, dass sexuelle Belästigung eine Form von geschlechtsspezifischer Gewalt ist, die es entschieden zu bekämpfen gilt. Er unterstützt die Empfehlung der Studie, wonach die Datenlage im Bereich der sexuellen Belästigung verbessert werden muss. Wie die Erfahrungen der Schweizer Bevölkerung mit diesen Gewaltformen am besten untersucht werden können, wird derzeit abgeklärt. Zudem sind Bemühungen im Gang, Betroffenen das Anzeigen von geschlechtsspezifischen Gewalt- und Sexualdelikten zu erleichtern. So haben sich Bund und Kantone im Rahmen des Strategischen Dialogs «Häusliche Gewalt» verpflichtet, Möglichkeiten zur Einführung einer zentralen Telefonnummer für Opfer von Straftaten zu erarbeiten.

Der Bundesrat erinnert an die gesetzliche Pflicht der Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber, Angestellte vor sexueller Belästigung zu schützen. Entsprechende Präventionsmassnahmen würden zwar bereits breit umgesetzt. Bemühungen wie Richtlinien gegen sexuelle Belästigung, Schulungen für Führungskräfte, die Information der Mitarbeitenden und externe Beschwerde- oder Vertrauensstellen könnten aber noch verstärkt werden. Zusätzlich ist die Schweiz derzeit daran zu prüfen, ob das Übereinkommen der Internationalen Arbeitsorganisation ILO zur
«Beseitigung von Gewalt und Belästigung in der Arbeitswelt» (ILO C190) ratifiziert werden soll (Bericht;Studie).

Schaffhausen, August 2022. (Foto: Katharina Jeger)

23 infographies présentent les chiffres les plus importants de tous les thèmes de la statistique publique - de la population à l'espace et l'environnement, le travail et l'emploi, les prix, les entreprises, l'agriculture, la mobilité et le transport, la santé et l'éducation à la criminalité (infograpies; Office fédéral de la statstique).