Imputation d'un revenu hypothétique

Un revenu hypothétique peut être imputé à un parent même en cas de réduction des revenus réels. Si la réduction des revenus est irréversible, un revenu hypothétique ne peut être imputé que si le parent concerné a réduit ses revenus dans l'intention de causer un dommage. L'intention de nuire ne peut être acceptée qu'avec retenue (ATF 5A_403/2019).


Helsinki, Mai 2015. (Photo: Katharina Jeger)

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