Steuerabzug bei Unterhaltszahlungen an volljährige Kinder

Das Freiburger Parlament hat gestern eine Motion der Parlamentarier Eric Collomb und Francine Defferard angenommen, die "mehr Gerechtigkeit zugunsten des zahlenden Elternteils" fordert.
Die beiden Abgeordneten betonen: "In der Situation von getrennt eingeschätzen Eltern, die nicht zusammenleben, hat der Elternteil, der einem volljährigen Kind Unterhalt zahlt, in unserem Kanton kein Recht auf einen Steuerabzug für Kinder. Die Motion wurde angenommen. Die Einzelheiten werden zu einem späteren Zeitpunkt festgelegt. 

 

Déduction pour le parent payeur

Le Parlement fribourgeois a accepté hier une motion des centristes Eric Collomb et Francine Defferard demandant "plus d'équité en faveur du parent payeur".
 Les deux députés relèvent: Dans la situation de parents taxés séparement et ne vivant pas ensemble, celui des partents qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur ne bénéficie pas, dans notre canton, du droit à la déduction fiscale pour enfants. Les détails seront définis ultérieurement. 

Pension alimentaire pour les majeurs 


Pour savoir si l'entretien des majeurs est raisonnablement exigible d'un point de vue personnel, il est déterminant de savoir si les raisons de la mésentente sont exclusivement imputables à l'enfant majeur ou si elles doivent aussi être partiellement recherchées chez le parent concerné. Pour le calcul de l'entretien en espèces de l'enfant, la méthode à deux niveaux est applicable, les deux parents devant participer à l'entretien de l'enfant majeur en fonction de leur capacité contributive. Pour déterminer le revenu de l'enfant majeur, il ne faut pas se baser sur des hypothèses générales mais sur la situation réelle du cas concret. Le tribunal doit en outre établir les revenus effectifs et les besoins de toutes les personnes concernées par le calcul de la pension alimentaire (ATF 5A_340/2021).

 

Volljährigenunterhalt

Für die Frage ob Volljährigenunterhalt in persönlicher Hinsicht zumutbar ist, ist entscheidend, ob die Gründe für das Zerwürfnis ausschliesslich dem volljährigen Kind zuzuschreiben, oder ob sie teilweise auch beim betroffenen Elternteil zu suchen sind. Für die Berechnung des Barunterhalts des Kindes ist die zweistufige Methode anwendbar, wobei sich am Unterhalt des volljährigen Kindes beide Eltern entsprechend ihrer Leistungsfähigkeit zu beteiligen haben. Bei der Ermittlung des Einkommens des volljährigen Kindes ist nicht von allgemeinen Annahmen sondern von den tatsächlichen Verhältnissen des konkreten Falles auszugehen. Das Gericht hat zudem die effektiven Einkünfte und den Bedarf aller von der Unterhaltsberechnung betroffener Personen festzustellen (BGE 5A_340/2021)

Aide aux victimes de violence domestique: Nouvelle campagne d’information sur les réseaux sociaux

La situation tendue sur le front du coronavirus peut entraîner une augmentation des situations de stress au sein des familles et des couples durant les fêtes de fin d’année. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) lancent une campagne sur les réseaux sociaux pour mieux informer les personnes concernées des offres de soutien à leur disposition.

La campagne cible d'une part les jeunes victimes de violence parentale et d'autre part les adultes et les personnes âgées victimes de violence domestique. Chaque canton dispose de services de soutien auxquels ces personnes peuvent s'adresser pour obtenir de l'aide. Les centres de consultation et les foyers d'accueil continuent d'offrir leurs services comme d'habitude pendant les fêtes (aide aux victimes; foyers d'accueil).

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