Dans une procédure de poursuite, la part du revenu du débiteur indispensable à son entretien, dite minimum vital, est insaisissable. L'office des poursuites compétent calcule ce minimum pour chaque débiteur, en ajoutant à un montant de base des suppléments destinés par exemple à couvrir le loyer, les primes d'assurance-maladie, les frais professionnels et les contributions d'entretien et aliments dus par le débiteur. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les impôts n'entrent pas dans le calcul du minimum vital selon le droit des poursuites.

Il importe que l'inclusion des impôts dans le minimum vital n'entraîne pas une diminution des créances d'entretien que le débiteur doit à ses enfants ou à d'autres personnes. Un régime spécial pour les créances d'entretien du droit de la famille est donc nécessaire. On ne saurait tolérer que le nouveau mode de calcul oblige, en particulier les enfants bénéficiaires de l'entretien, à dépendre de l'aide sociale.

C'est au législateur qu'il revient de décider si les créances fiscales seront prises en compte à l'avenir dans le calcul du minimum vital. Dans son rapport, le Conseil fédéral se déclare disposé à préparer un projet de loi s'il en reçoit le mandat (communique de presse).