Après une évaluation approfondie, le Conseil fédéral a conclu dans un rapport du 28 août 2024 en réponse à un postulat que la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) tient compte de manière adéquate de l’intérêt de l’enfant dans la mesure où elle permet des procédures rapides et qu’elle encourage les solutions à l’amiable. Il constate qu’il y a toutefois un potentiel d’amélioration dans l’application concrète de la loi.

Le Conseil fédéral conclut dans son rapport du 28 août 2024 en réponse au postulat que les dispositions en vigueur de la LF-EEA tiennent compte de manière adéquate de l’intérêt de l’enfant. La décision de confier en règle générale l’ensemble de la procédure à une seule autorité a notamment permis une nette accélération de la procédure. Il s’agit d’un aspect décisif pour les enfants, afin de raccourcir la période d’incertitude. Par ailleurs, la loi encourage la médiation et la résolution des conflits à l’amiable, ce qui est également d’une importance centrale pour le bien de l’enfant (rapport du Conseil fédéral; rapport final; analyse juridique).