Règlement des dettes entre époux

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, les époux règlent également leurs dettes réciproques. Sous réserve de la renonciation à une liquidation complète, cette disposition concerne toutes les dettes entre époux, sans égard à leur fondement juridique, à savoir les dettes résultant du droit à l’entretien, du droit à une indemnité équitable en cas de contribution extraordinaire à l’entretien de la famille, de l’administration des biens de l’autre époux, du droit au désintéressement selon l’art. 205 al. 2 CC, d’un contrat, de la responsabilité délictuelle, de l’enrichissement illégitime ou de la gestion d’affaires sans mandat (arrêt du tribunal fédéral 5A_850/2016).

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