En cas de non-paiement des contributions d’entretien dues à l’enfant mineur, à l’enfant majeur en formation, au conjoint ou à l’ex-conjoint, la personne créancière peut s'adresser au Service de l’action sociale (SASoc) et produit la décision du juge ou la convention qui fixe la contribution d’entretien.

Le SASoc offre d’abord une aide au recouvrement des contributions d’entretien. Il va notamment essayer de trouver un arrangement de paiement, engager des poursuites ou déposer plainte pénale contre la personne débitrice, dans le cas où un accord n’a pas pu être trouvé avec celle-ci.

En plus de cette aide au recouvrement des contributions d’entretien, le SASoc peut octroyer une avance de contributions d’entretien, si les revenus et la fortune de la personne créancière ne dépassent pas les limites fixées. L’avance maximale s’élève au montant maximal de la rente simple d’orphelin (actuellement 980 fr.) pour l’enfant et à 250 fr. pour le conjoint ou l’ex-conjoint. Le montant de l’avance est fonction des revenus et de la fortune de la personne créancière.
L’enfant majeur en formation peut prétendre à l’avance jusqu’à l’âge de 25 ans. Les formulaires de demande, vous trouvez ici.