Lors de sa séance du 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2020 l’entrée en vigueur des modifications du code civil et du code pénal ayant pour but de mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel. Les dispositions permettant la surveillance électronique du respect d’une interdiction géographique ou d’une interdiction de contact n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2022, afin de permettre aux cantons de faire les préparatifs nécessaires.

Les victimes ne doivent plus assumer toute la responsabilité de la décision de suspendre ou de classer une procédure. La réglementation pénale relative à la suspension et au classement des procédures pénales en cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées et de menaces ou de contraintes dans les relations de couple est modifiée. La décision de poursuivre une procédure ne dépendra plus exclusivement de la volonté de la victime, qui peut dans certains cas être mise sous pression par le prévenu. Cette responsabilité incombera aux autorités, qui devront rendre leur décision en prenant en considération, outre les déclarations de la victime, une série d’autres éléments.

Conformément à l’art. 28b du code civil, un juge peut, en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, prononcer une interdiction géographique ou une interdiction de contact. Afin de mieux faire respecter cette interdiction, il pourra aussi ordonner que l’auteur potentiel de violence soit muni d’un bracelet électronique. Ce dispositif de surveillance enregistrera ses déplacements en permanence (surveillance passive). En plus de jouer un rôle préventif, il aura aussi une fonction de preuve si la personne surveillée ne respecte pas l’interdiction (Communiqué de presse).