Méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de la famille

Le Tribunal fédéral a clarifié des questions importantes concernant le droit de l'entretien et a partiellement modifié la jurisprudence antérieure. A l'avenir, il ne devra plus être utilisé qu'une seule méthode spécifique pour calculer tous les types de contributions à l'entretien des enfants ou d'un époux: 

Le montant de toutes les prestations d'entretien devra être calculé en utilisant la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (dite en deux étapes). Selon cette méthode, l'ensemble des revenus des parents, respectivement des conjoints (y compris des enfants, le cas échéant), est d'abord calculé; ensuite, les besoins de toutes les personnes concernées sont déterminés. Si les moyens disponibles dépassent le minimum vital (du droit de la famille), l'excédent doit être réparti par appréciation en fonction de la situation concrète. Si les ressources sont insuffisantes pour couvrir toutes les contributions dues, l'entretien en espèces pour les enfants mineurs prime la contribution de prise en charge, puis l'éventuel droit à l'entretien du conjoint marié ou divorcé et, en fin de compte, la contribution d'entretien des enfants majeurs.

En second lieu, le Tribunal fédéral a précisé la notion de mariage qui a concrètement influencé la situation financière d'un époux (« lebensprägend »), mariage qui, en cas de divorce, permet à celui-ci de conserver son niveau de vie antérieur. Auparavant, un mariage était considéré comme tel après une période de dix ans ou – indépendamment de cela – en cas d'enfant commun. Cette solution relativement rigide s'est accompagnée d'un effet de bascule non désiré, qui supposait soit une pension alimentaire d'une durée très courte (dans le cas d'un mariage non « lebensprägend »), soit, en principe, le maintien durable du niveau de vie conjugale (dans le cas d'un mariage « lebensprägend »). Il faut maintenant examiner dans chaque cas si le mariage en question a eu une influence décisive sur la vie des époux ; si la réponse est affirmative, la durée de la contribution post-divorce doit être limitée dans le temps de manière appropriée en fonction des circonstances particulières de chaque cas d'espèce. Selon la nouvelle définition, un mariage est considéré comme étant « lebensprägend » si l'un des conjoints a renoncé à son indépendance économique pour s'occuper du ménage et des enfants, et qu'il n'est donc plus possible pour lui de reprendre son ancienne activité lucrative après de nombreuses années de mariage, alors que l'autre époux a pu se concentrer sur sa carrière professionnelle, compte tenu de la répartition des tâches entre les conjoints (Arrêts: 5A_907/20185A_311/20195A_891/20185A_104/2018; communiqué de presse).

<< Zur vorigen Seite