Les régimes matrimoniaux


Exposition universelle de Milan, Août 2015. (Photo: Katharina Jeger)

Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux.

Pour autant que les époux n’en conviennent pas autrement, c’est le régime de la participation aux acquêts qui s’applique d’ordinaire. Au régime de la participation aux acquêts les époux restent propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire des biens qu’ils apportent aux moments du mariage, dont, ils héritent ou qu’ils reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage. Lors de la dissolution du régime matrimonial (en raison d’un divorce d’un décès ou d’un changement de régime matrimonial), les biens acquis pendant le mariage (par exemple les revenus, les intérêts et les contributions au titre de la prévoyance) sont divisés et répartis à parts égales entre les époux.

Pour la communauté des biens, les époux doivent conclure un contrat de mariage. Il doit être authentifié par un notaire.Pendant le mariage, il y a trois catégories de biens. Les biens propres de l’épouse, les biens propres de l’époux et les biens commun. Les biens communs comprennent les biens et les revenus des époux, à l’exception des biens réputés biens propres de par la loi (objets personnels) ou de par le contrat de mariage. Les biens communs appartiennent indivisément aux deux époux, sont gérés par tous deux et sont, en cas de dissolution du régime matrimonial, répartis entre les époux.

Le régime de la séparation des biens ne prévoit pas de biens communs ou de dettes communes. Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens et les gère seul. Par conséquent, il n’y a pas de partage lorsque le mariage prend fin. La séparation des biens peut être décidée par les époux dans un contrat de mariage. Le contrat de mariage doit être authentifié par un notaire.

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