Le nouveau droit de l'adoption entrera en vigueur le 1er janvier 2018

Les partenaires enregistrés et concubins pourront bientôt adopter l'enfant de la personne avec qui ils sont en couple, au même titre que les personnes mariées. Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau droit de l'adoption au 1er janvier 2018. La révision a assoupli les conditions d'adoption et les règles sur le secret de l'adoption.

La loi en vigueur n'accorde qu'aux personnes mariées le droit d'adopter l'enfant de leur partenaire. Les personnes vivant en partenariat enregistré ou en concubinage auront elles aussi cette possibilité à compter de 2018. Ce changement supprime une inégalité de traitement et sécurise sur le plan juridique la relation entre l'enfant et le partenaire de son père ou de sa mère. L'enfant peut de la sorte être intégré pleinement dans la famille, et le couple peut prendre ses dispositions en cas de décès du parent biologique. L'adoption conjointe d'enfants tiers demeure interdite aux couples homosexuels et aux concubins (Communiqués du Conseil fédéral)

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