La Direction de la santé et des affaires sociales met en consultation l’avant-projet de loi qui règlera l’avance de contributions d’entretien ainsi que l’aide au recouvrement. Les nouveautés principales de l’avant-projet par rapport au droit actuel sont l’augmentation du montant de l’avance pour les enfants et la suppression de l’avance en faveur de l’ex-conjoint-e.

L’avant-projet de loi adapte le montant de l’avance en faveur des enfants et augmente ce montant de 400 à 650 francs.D’un autre côté, à l’instar de la majorité des cantons, l’avant-projet de loi supprime l’avance pour conjoint-e-s et ex-conjoint-e-s (communiqué de presse).