La clause de médiation préalable dans les procédures civiles

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si une clause de médiation peut être valablement convenue dans les contrats. L'accord lui-même est possible, mais si l'une des parties fait néanmoins appel au tribunal, celui-ci doit accepter la demande. 

La Cour suprême fédérale a justifié sa décision en déclarant que la médiation est une procédure volontaire qui peut être interrompue à tout moment. Il ne serait donc pas logique qu'un tribunal n'intervienne pas dans un procès parce qu'aucune tentative de médiation n'a été faite au préalable, si l'une des parties refuse de le faire. En outre, les circonstances peuvent avoir changé depuis la signature du contrat de telle sorte qu'il n'y a plus de volonté de médiation. Moralement, de telles clauses ont toujours un sens (Arrêt 4A_132/2019).

 

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