Dès le 1er janvier 2017, le droit de l’enfant à son entretien est renforcé quel que soit l’état civil de ses parents. En effet, en matière de contribution d’entretien, les enfants de parents non mariés seront placés à égalité avec les enfants de parents mariés ou divorcés. L’idée de cette réforme est de garantir le développement harmonieux de l'enfant : celui-ci doit pouvoir non seulement entretenir une bonne relation avec ses deux parents et bénéficier d'un encadrement stable, mais aussi être satisfait dans son besoin de sécurité financière. L’objectif est de renforcer la position de l’enfant, d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents.

Les nouvelles dispositions du Code civil suisse inscrivent le principe de la priorité de l’entretien des enfants mineurs par rapport aux autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille. Les parents en seront tous deux responsables, quel que soit l’état de leur relation. Avant de régler entre eux les conséquences économiques de leur séparation, ils devront d’abord s’entendre sur l’entretien à assurer aux enfants mineurs. Par ailleurs, si le parent débiteur ne dispose pas de ressources suffisantes, le montant normalement dû pour assurer l’entretien convenable de l’enfant sera mentionné dans la convention relative à l’entretien. Cette mesure doit permettre à l’enfant d’obtenir plus facilement le versement intégral de son entretien le jour où ce parent voit sa situation financière s’améliorer.

Dans l’objectif d’aider les parents à mettre sur pied une convention d’entretien en faveur de leur(s) enfant(s), les Justices de paix du canton de Fribourg proposent un modèle de convention ainsi qu’un guide explicatif. Ce modèle devra être adapté en fonction de la situation concrète des parents.

Je vous disponible de répondre à vos questions supplémentaires et je peux vous assister dans la préparation de votre convention d’entretien.