Conditions pour la ratification de la convention de divorce

Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable. L’existence d’une certaine contrainte temporelle ne suffit pas en soi pour conclure que le résultat du processus de formation de la volonté n’est pas suffisamment réfléchi. Chaque partie est en outre libre de ne pas signer la convention ou de demander un délai de réflexion (BGE 5A_96/2018).

<< Zur vorigen Seite