Conditions pour imputer un revenu hypothétique


Melezza, Tessin, Mars 2011. (Photo: Katharina Jeger)

Conditions pour imputer un revenu hypothétique au conjoint créancier d’entretien. Un revenu hypothétique peut être pris en compte si le conjoint créancier d’entretien (tout comme le débiteur d’entretien) est en mesure de réaliser un revenu supérieur à celui qu’il réalise effectivement en faisant les efforts qu’il est raisonnablement permis d’exiger de lui. Si la possibilité concrète d’augmenter le revenu fait défaut, cette hypothèse doit rester exclue. Le tribunal doit définir l’activité qui apparaît raisonnablement exigible. En outre, le tribunal doit déterminer si l’activité qu’il est raisonnablement permis d’exiger peut effectivement être exercée et si le revenu estimé peut effectivement être réalisé. À défaut de constations à cet égard, l’imputation d’un revenu hypothétique est exclue (Arrêt 5A_615/2015).

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