Conditions d'un jugement partiel sur le point de divorce

Lorsqu'il s'agit de décider s'il existe un droit à un jugement partiel sur le point du divorce avant la fin de la procédure sur les conséquences du divorce, le tribunal  est soumis à son pouvoir d'appréciation à de nombreux égards. En l'espèce, l'intérêt de l'époux de 83 ans, qui souffre de deux maladies potentiellement mortelles et qui souhaite épouser sa compagne, l'emporte sur l'intérêt de l'épouse à ce que le divorce et ses conséquences soient décidés en même temps (Arrêt 5A_728/2022).

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