Aide social:Des prestations supplémentaires pour accueillir ses enfants ?

Le dort de visite est conçu comme un droit réciproque et constitue un élément essentiel de la protection du bien de l’enfant. Le parent qui ne détient pas la garde et ses enfants ont réciproquement le droit d’entretenir des relations personnelles (art. 273 Ss CC). L’aide sociale doit être aménagée de sorte à ce que le droit de visite ne soit pas restreint ou entravé pour des questions financières.

Pour exercer son droit de visite, le parent qui ne détient pas la garde encourt des frais mensuels supplémentaires. Dans l’intérêt du bien de l’enfant et de l’entretien des relations personnelles, ces frais doivent être inclus dans le budget au titre de prestations circonstancielles relevant de la couverture des besoins de base (norme CSIAS C.6.4).Ici, vous trouvez un example concret de la skos.


Bâle, Septembre 2011. (Photo: Katharina Jeger)

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