Admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Un enregistrement vidéo peut en principe apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile.Selon le Code de procédure pénale (CPP), le délai est sauvegardé notamment si l'acte de procédure est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai (à minuit) (article 91 CPP).La date du dépôt est présumée coïncider avec celle du sceau postal. Cette présomption peut cependant être renversée. On peut toutefois attendre de l'expéditeur qu'il produise la preuve du dépôt en temps utile avant l'expiration du délai, ou à tout le moins qu'il fasse référence à ce  moyen de preuve dans l'envoi lui-même (Communiqué de presse du Tribunal fédéral).

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