Indemnité pour congé abusif : l'employée doit alléguer et prouver les conditions fondant ce droit

Il appartient à l'employé d'alléguer et de prouver que les conditions fondant son droit à une indemnité pour congé abusif sont réunies, soit notamment de prouver qu'une opposition écrite auprès de l'employeur a été formée dans le délai légal. Le Tribunal fédéral admet le recours d'une employeuse.

Les délais de péremption régissent de nombreuses situations, de sorte que l'on ne peut ériger une règle générale désignant quel acteur du procès doit alléguer et prouver le respect dudit délai. S'agissant de l'opposition au congé, il appartient à l'employé de montrer que les conditions participant au fondement de son droit sont réunies ; il doit alors alléguer et prouver les circonstances factuelles dont le juge pourra inférer le droit à un dédommagement pour le congé abusif. Le fait qu'il ait déposé une opposition valable dans le délai légal en fait partie. A défaut, la prétention de l'employée à une indemnité pour congé abusif doit être rejetée (ATF 4A_412/2022; communique de presse). 

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