Dans la mesure où les coûts des soins ne sont pas couverts par les participations légalement limitées de l'assurance obligatoire des soins et des assurés, les cantons (ou leurs communes) doivent prendre intégralement en charge les coûts résiduels, même si le droit cantonal prévoit des montants maximaux à cet égard. Le Tribunal fédéral confirme un jugement du Tribunal des assurances du canton de St-Gall.
La nouvelle réglementation concernant le financement des soins est entrée en vigueur en 2011. Son objet est la participation aux coûts des prestations de soins dispensées sous forme ambulatoire ou dans des établissements médico-sociaux sur la base d'une prescription médicale et d'un besoin en soins avéré. Selon l'article 25a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), une partie des coûts est à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). La participation de l'AOS a été fixée par le Conseil fédéral de façon échelonnée entre 9 et 108 francs par jour. Au maximum 21 fr. 60 peuvent être reportés sur les assurés ; les cantons règlent le financement résiduel.

Certes, il est en principe permis aux cantons de remplir leur devoir de financement résiduel des coûts des soins par la détermination d'un tarif forfaitaire, ce qui s'est concrétisé dans le canton de St-Gall par l'instauration de montants maximaux. Cela n'est pourtant pas compatible avec le devoir de financement résiduel des cantons selon l'article 25a LAMal, si les montants maximaux fixés par les cantons ne couvrent pas les coûts dans le cas particulier. Il ressort aussi indubitablement des débats parlementaires que les coûts résiduels doivent être financés intégralement par les cantons, respectivement par les communes (Communiqué de presse; Arrêt 9c_446/2017).