Entretien des époux: changement de pratique en cas de diminution malveillante du revenu

Si le débirentier diminue son revenu de manière malveillante, une réduction de la contribution d'entretien à son (ex-)conjoint est exclue, même si la perte de gain est irrémédiable. Le Tribunal fédéral adapte sa pratique et admet le recours d'une femme dont le conjoint avait quitté sa place de travail pour lui nuire.

Pour fixer la contribution d'entretien, il faut en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Si ce revenu ne suffit pas à subvenir aux besoins établis du crédirentier que devrait couvrir la contribution d'entretien, le débirentier peut, dans certaines circonstances, se voir imputer un revenu hypothétique. La condition à cette imputation est qu'il est raisonnable et possible que le débirentier gagne un revenu plus élevé. Dans un arrêt de 2002 (ATF 128 III 4), le Tribunal fédéral a jugé qu'on ne peut imputer un revenu hypothétique à un époux qui a réduit son revenu dans un dessein de nuire que si celui-ci peut remédier à la diminution de sa capacité financière. Cette jurisprudence ne peut pas être maintenue. Si le débirentier diminue de manière malveillante son revenu, il faut lui refuser une modification ultérieure de la contribution d'entretien même si cette diminution de revenu est irrémédiable (Communiqué aux médias du Tribunal fédéral, Arrêt du 2 mai 2017).

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