Autorité parentale conjointe : une demande des parents en faveur d'une attribution exclusive reste possible

A la demande des parents, le juge peut également attribuer l'autorité parentale à l'un d'entre eux seulement lorsque cela est conforme au bien de l'enfant. En tant que telle, une attribution exclusive sur demande des parents ne met pas en danger le bien de l'enfant et n'est en soi pas incompatible avec le nouveau droit, qui prévoit le principe de l'attribution de l'autorité parentale conjointe.

Le Tribunal fédéral rejette le recours du père lors son audience publique de ce jeudi. Une demande conjointe des parents tendant à l'attribution de l'autorité parentale à un seul d'entre eux n'est pas fondamentalement incompatible avec le nouveau droit. Le Tribunal n'est certes pas lié par une telle demande des parents. Il doit au contraire examiner d'office si la demande conjointe d'attribution exclusive est également compatible avec le bien de l'enfant. Le législateur part certes du principe que l'autorité parentale conjointe correspond généralement au bien de l'enfant. Cela ne signifie toutefois pas que la suppression volontaire de l'autorité parentale conjointe et l'attribution exclusive de cette autorité mettrait en soi en danger le bien de l'enfant (Communiqué aux médias du Tribunal fédéral)

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