Quand les parents sont-ils tenus de verser une pension alimentaire à un enfant majeur ?

L'obligation d’entretien des parents envers un enfant majeur dure jusqu’à la fin de sa première formation professionnelle, même si celle-ci a été commencée après que l’enfant a déjà exercé une activité lucrative. La formation doit correspondre à un projet de vie - du moins dans les grandes lignes - qui a été défini avant que l'enfant n'atteigne sa majorité. En outre, la pension alimentaire doit apparaître comme raisonnable au vu de la relation personnelle entre les parties et de la capacité économique du débiteur. Cela signifie qu'une obligation d’entretien envers l'enfant majeur ne peut être envisagée que si l'un des parents dispose d'un revenu dépassant d’au moins 20 % son minimum vital élargi. Il est toutefois possible de déroger à ce principe dans certains cas particuliers. Le dépassement de cette limite pourrait se justifier dans quelques situations exceptionnelles, comme par exemple si quelques mois d’étude seulement doivent être financés ou si le débiteur a des perspectives d’amélioration sensible de ses revenus dans un avenir prévisible. D'autre part, la limite pourrait être fixée à un niveau plus élevé si le débiteur prouve qu'il est dépendant de provisions pour l'avenir (ATF 118 II 97).

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